AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES AFFECTEES AU CYCLE 3x8 DU SITE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (FORT DE ROSNY)
Application de l'accord Début : 03/03/2020 Fin : 30/11/2023
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES AFFECTEES AU CYCLE 3x8 DU SITE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (FORT DE ROSNY)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OPTEOR ILE DE FRANCE dont le siège social est situé au 99 avenue Louis Roche – Péripark Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le n° 699 802 609 000 72 représentée par le Chef d’entreprise.
D’une part,
ET
Le syndicat CFE CGC, représenté par son délégué syndical, Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que 2,5 jours ouvrables de congés payés sont cumulés par mois pour un temps complet de travail soit 30 jours ouvrables acquis par an. La pose des congés payés se fait normalement du lundi au samedi inclus du premier jour de congés payés jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Les équipes 3x8 du site du ministère de l’intérieur étant soumises à un planning de travail particulier, les parties conviennent de s’accorder sur des conditions spécifiques de pose des congés payés plus favorables. Les parties ont ouvert les discussions, ont négociées et se sont accordées sur ce qui suit :
ARTICLE 1 – POSE DES CONGES PAYES DES EQUIPES 3x8 DU SITE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
La pose normale des congés payés se fait par semaine complète de travail soit 4 semaines de 6 jours ouvrables et 6 jours divisibles (5ème semaine). Dans le cadre des équipes 3x8 du site du ministère de l’intérieur, la pose des congés payés doit se faire par cycle de travail soit 4 cycles de 6 jours ouvrables. La 5ème semaine de congés payés reste divisible et peut donc être posée en jours ouvrés.
Les règles à respecter pour la pose des congés payés sont les suivantes :
La pose d’un cycle de travail équivaut à la pose de 6 jours ouvrables ;
La pose d’un jour de congés payés en fin de cycle de travail équivaut à la pause d’un vendredi pour un salarié classique soit 2 jours ouvrables sont posés ;
La pose d’un jour de congés payés en milieu de cycle de travail équivaut à la pose d’un jour ouvré classique soit un jour de congés payés.
La pose d’un jour férié non chômé (hors 1er mai) nécessite la pose d’un jour de congés payés.
Les collaborateurs doivent effectuer leur demande de congés payés au réel via le processus de pose des congés payés en vigueur dans l’entreprise. Le service Paie analysera la demande afin de s’assurer du bon respect des dispositions accordées au présent avenant.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord auquel il se rapporte.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de conclusion de l’accord.
