ACCORD COLLECTIF SUR LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE OPTEOR IDF
Entre :
La Société
OPTEOR IDF immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 699 802 609, dont le siège social est sis 99, avenue Louis Roche - Peripark Bâtiment D - 92230 GENNEVILLIERS, agissant par l’intermédiaire de Monsieur en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. , Délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. , Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme , Déléguée syndicale,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.
Indispensables à la réussite et à la diffirenciation de nos Entreprises (au sens de VINCI Energies), la représentation du personnel et le dialogue social ne peuvent bien entendu se concevoir que de manière harmonieuse et cohérente avec le mode de vie et l’organisation managériale, c’est-à-dire Entreprise par Entreprise (au sens de VINCI Energies).
A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la Société OPTEOR IDF.
Compte tenu de l’organisation de la Société OPTEOR IDF, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE).
La Société OPTEOR IDF est composée de 3 Entreprises (au sens de VINCI Energies) et d’une Unité Fonctionnelle. Chaque Entreprise (au sens de VINCI Energies) au sein de la Société OPTEOR IDF, dirigée par un Chef d’Entreprise, est caractérisée par :
Un domaine de clientèle et d’activité bien défini associé à un plan stratégique partagé ;
Une large et réelle autonomie, notamment sur les plans technique, commercial, humain et financier.
L’unité Fonctionnelle est distincte des Entreprises (au sein de VINCI Energies) et est composée des services supports mutualisés au niveau de la Société OPTEOR IDF pour l’ensemble des Entreprises (au sens de VINCI Energies). L’unité Fonctionnelle est dirigée par le Président de la Société. Celle-ci sera néanmoins rattachée à l’une des entreprises (au sens de VINCI Energies) dans le cadre de la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement.
La Société OPTEOR IDF est composée :
d’une Unité Fonctionnelle composée des services mutualisés suivants : Support aux Opérations, Commercial, Finances et Richesses Humaines ;
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) DATA CENTER ET TELECOM ;
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) HESTIA ;
de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) FM2S ;
II est convenu ce qui suit,
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)
Périmètre des établissements disctincts
Un CSEE est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
Entreprise DATA CENTER ET TELECOM & Unité Fonctionnelle
Entreprise HESTIA
Entreprise FM2S
Chaque salarié de la Société est rattaché à un établissement (entreprise au sens VINCI Energies) en fonction de son rattachement dans l’outil de Paie.
Les CSEE sont mis en place au terme des mandats des élus et, au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-II), puis renouvelés tous les 4 ans, dans le cadre d’élections organisées simultanément. Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin.
Au sein de la société OPTEOR IDF, les termes des mandats des élus étant fixés à des dates différentes et prévues en 2020 (Entreprise DATA CENTER ET TELECOM & Unité Fonctionnelle, fin des mandats au 20/12/2020 ; Entreprise HESTIA, fin des mandats au 05/12/2020 et Entreprise FM2S, fin des mandats au 28/06/2020), il est convenu que ceux-ci seront réduits à la même date (date de fin du second tour des élections) et au plus tard au 31 décembre 2019.
Les élections des représentants du personnel au sein de chaque CSEE seront organisées dans le cadre du renouvellement de la représentation du personnel, dans le respect du calendrier fixé par les dispositions légales en vigueur.
Mise en place et composition
Chaque Comité social et économique d’établissement est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.
Chaque délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants déterminé selon les effectifs de chaque établissement.
Rôle des CSEE
Les CSE d’établissement ont les mêmes attributions qu’un CSE, telles que prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Les CSE d’établissement sont consultés sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de la Société spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Fonctionnement de chaque CSEE
Président du CSEE
Le CSEE est présidé par le Chef d’Entreprise pour chaque Etablissement Entreprise (au sein de VINCI Energies), ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSEE
Le bureau du CSEE des établissements de plus de 50 salariés est constitué d’un secrétaire et d’un trésorier. Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEE.
Secrétaire du CSEE
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEE au moins 3 jours francs avant la séance ;
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSEE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEE sur un projet de réorganisation avec PSE ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEE ;
De s’occuper de la correspondance du CSEE ;
Trésorier du CSEE
Le trésorier du CSEE a pour mission principale de gérer les comptes du CSEE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L. 2315-64 et suivants du Code du travail.
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSEE ;
Régler les factures du CSEE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSEE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSEE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L. 2315-69 du Code du travail ;
Présenter un rapport semestriel comportant le compte de résultats, les flux de trésorerie ainsi qu’un état de dépenses relatif au budget prévisionnel ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSEE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Représentant syndical au CSEE
Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Réunions du CSEE
Le CSEE se réunit au moins 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Les réunions se tiendront dans les locaux des établissements.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.
Les convocations aux réunions du CSEE sont adressées par tout moyen écrit (mail, courrier, etc.).
L’ordre du jour conjointement établi avec le secrétaire est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours avant la réunion.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE d’établissement devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire et transmis aux autres membres de l’instance, dont son président, pour approbation à l’occasion de la réunion suivante sauf s’il s’avère nécessaire d’obtenir l’approbation du PV dans un délai plus court. Après approbation, le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
Moyens des CSEE
Local et matériel
L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Crédit d’heures
Les élus titulaires des CSEE bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.
Messagerie électronique
Les élus du CSEE disposent d’une adresse de messagerie électronique professionnelle à laquelle peuvent être adressés les correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.
Budget ASC
Montant du budget ASC
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du Comité social et économique.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Le budget du CSEE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0,4% de la masse salariale l’établissement. Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSEE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du Comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du Comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Egalement, en vertu des articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail, le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer
tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation doivent être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues ;
et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Gestion du budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Les Comités sociaux et économiques d’établissement pourront confier au CSEC la gestion d’activités communes. Le cas échéant, ce transfert devra faire l’objet d’une convention entre les CSEE et le CSEC, comportant des clauses conformes aux clauses types déterminées par décret (voir art. D. 2316-7 du Code du travail).
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque Comité économique et social d’établissement et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
La commission est composée de :
1 membre pour les établissements dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés ;
2 membres pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à la Société qui disposeront d’une voix consultative.
Fonctionnement
Par délégation, le CSEE confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions des CSEE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, dans le périmètre concerné, la commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé ;
apporter un éclairage sur une question particulière entrant dans le champs de sa compétence à la commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place au niveau central.
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSEE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.
La commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSEE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
A titre exceptionnel, les membres du CSEE pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEE.
Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE OPTEOR IDF (LE CSEC)
Mise en place et composition du CSEC de la Société OPTEOR IDF
Le CSEC comprend l'employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de l'ensemble des Comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE)
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ce nombre est fixé à 1 représentant par établissement dont l'effectif est inférieur ou égal à 30 salariés et à 2 représentants par établissement dont l'effectif est supérieur à 30 salariés. Les membres du CSEC seront désignés au sein de chaque CSEE. Un élu suppléant au sein d'un CSEE ne pourra être désigné membre titulaire au sein du CSEC.
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. L'élection a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.
Rôle du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de la Société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l'avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSEE ;
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de la Société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant la Société en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail, les membres du CSEC qu'ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSEE au sein du CSEC. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu'ils ont un devoir d'information des membres des CSEE des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l'exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l'obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.
Concrètement, leur mandat suppose qu'ils tiennent régulièrement informés les membres du CSEE qui les ont désignés des sujets évoqués lors des réunions de CSEC, qu'ils préparent avec les membres du CSEE lesdites réunions et qu'ils restituent auprès de leurs mandants les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l'occasion des réunions du CSEC.
Fonctionnement du CSEC
Président du CSEC
Le CSEC est présidé par l'employeur ou un représentant de la Société dûment mandaté assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail. Le président peut également être assisté, avec l'accord de l'instance, de tout responsable en charge d'un sujet à l'ordre du jour.
Secrétaire du CSEC
Le secrétaire a pour missions principales :
D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSEC au moins 8 jours avant la séance ;
De rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l'employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEC sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l'emploi. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
D'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEC et la Direction
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEC
D'assurer la liaison entre les salariés et le CSEC
De s'occuper de la correspondance du CSEC
Représentant syndical au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative dans la société désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au Comité social et économique.
Réunions du CSEC
Le CSEC se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins 2 fois par an sur convocation du président.
Des réunions extraordinaires, telles que prévues à l'article L.2316-15 du Code du travail, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d'ordre du jour.
Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.). L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres 8 jours au moins avant la réunion.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l'impossibilité d'assister à une réunion du CSE central devra en avertir son suppléant et s'assurer de sa présence à ladite réunion.
Les réunions du CSEC se tiendront au siège de la Société OPTEOR IDF.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l'instance compétent dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l'instance, dont son président, dans un délai maximum d'un mois.
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d'un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur l'intranet.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
-A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
Notification, publicité et dépôt de l'accord
L'accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
