ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE
Entre les soussignés : La société OPTEVEN ASSURANCES, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 954 886, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président du directoire, dûment habilité pour la signature des présentes,
La société OPTEVENT SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 365 878 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 333 375 426, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par sa présidente, la Société GARANTIE EVOLUTION 4, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 914 500 384, dont le siège social est situé au 10 Rue Olympe de Gouges -69100 VILLEURBANNE, représentée par son Président, en la personne de Monsieur XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
La société OPTEVEN COURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 6 384 430 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 843 914 300, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes, formant l’UES Opteven
Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : - CFE-CGC représentée par Madame XXXX - CFTC représentée par Madame XXXX d’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises. Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un comité Social et Economique (C.S.E.) C’est dans ce contexte qu’une 1ère élection du CSE est intervenue en novembre 2019. Dans la perspective du renouvellement à intervenir de ce CSE, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et la Direction se sont rencontrées afin de définir le périmètre d’un établissement unique pour ces élections. Les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué. Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES Opteven.
Article 2 : Le périmètre d’élection du CSE et de désignation du délégué syndical
Il est convenu de l’élection du CSE au sein d’un établissement unique regroupant les 3 sociétés de l’UES. Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical correspond par principe au périmètre de l’établissement unique susvisé.
Article 3 - Durée – révision - dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du jour de sa signature. Il s’appliquera aux élections à venir pour le renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s'engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d'ouverture des négociations.
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail et ses applications réglementaires, le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon. Conformément à l'article R 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il est à la disposition de l'ensemble des salariés sur l'intranet d’Opteven.
Fait à Villeurbanne le 28 août 2023 Les parties ont convenu de la signature électronique du présent document.
Pour Opteven Services,Pour Opteven Courtage Pour Opteven Assurances, XXXX XXXX
