En raison de l’absence d’accord d’entreprise précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation relatifs à la négociation obligatoire en entreprise en application de l’article L.2242 10 du Code du travail, les parties conviennent que les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent. Par conséquent, suite aux réunions du 9 juillet 2024, des 10 et 24 septembre 2024, des 8 et 29 octobre 2024 sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise suivant les dispositions de l’article L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les parties ont convenu les points suivants sur les thèmes des négociations obligatoires.
Rémunération et avantages financiers périphériques
Pour les collaborateurs éligibles au scoring, sous réserve de l’atteinte du PBIT 2024 prévu au Budget 2024 et de l’élaboration du budget 2025 qui, une fois intégré le coût induit par cette augmentation permette de dégager un PBIT supérieur à celui réalisé en 2024, les augmentations liées au scoring, et s’appliquant au mois de mars 2025 seront les suivantes :
A partir du scoring retenu, le manager déterminera le niveau d’augmentation retenu en fonction de l’évaluation des comportements attendus. Les collaborateurs arrivés en contrat à durée indéterminée avant le 1er juillet 2024 seront éligibles au scoring (Cf note explicative accessible dans la base documentaire de l’entreprise dans l’onglet RH).
Il est convenu que, si les conditions d’octroi de ces augmentations n’étaient pas réunies, les parties se réuniraient entre fin janvier 2025 et fin février 2025 pour décider de nouvelles modalités de versement.
Il a été décidé que, pour 2025, une formule de lissage serait appliquée pour toute augmentation du SMIC supérieure ou égale à 1% dans la limite de 8% au cumul sur l’année. Ainsi :
Si salaire fixe mensuel brut < 100% du smic alors l’augmentation de salaire du salarié sera de
Salaire fixe mensuel brut * taux d’augmentation du smic
Si 100% du smic < salaire fixe mensuel brut < 108% du smic alors l’augmentation de salaire du salarié sera de (Salaire fixe mensuel brut x par le taux d'augmentation du SMIC) x (108%du SMIC - Salaire fixe mensuel brut) / par l'écart entre 108% et 100% du SMIC))
En cas d’atteinte du cumul annuel du SMIC de 8%, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les éventuelles dispositions à mettre en place.
Il a été décidé de poursuivre l’expérimentation du principe de versement d’une prime d’assiduité sur l’année 2025. Celle-ci a pour objectif de valoriser les collaborateurs n’ayant eu aucune absence autres que celles assimilées à du temps de travail effectif sur la période considérée (Cf annexe 2).
Cette prime sera versée trimestriellement selon le calendrier ci-dessous :
Sur la paie de mai 2025 au titre du 1er trimestre 2025
Sur la paie d’août 2025 au titre du 2er trimestre 2025
Sur la paie de novembre 2025 au titre du 3ème trimestre 2025
Sur la paie de février 2026 au titre du 4ème trimestre 2025
Ainsi, une prime trimestrielle d’un montant de 100€ brut sera versée pour les salariés qui n’auront eu aucun jour d’absence autres que les absences citées au cours du trimestre considéré. Pour les collaborateurs qui auront eu un jour d’absence au cours du trimestre, le montant de la prime sera réduit à 50€ pour le trimestre considéré.
Tout salarié entrant ou sortant en cours du trimestre ne sera pas éligible à la prime du trimestre considéré. Les salariés entrant le 1er jour ouvré du trimestre seront considérés comme présents sur l’intégralité de la période. Ce montant ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail. Les salariés en CDD seront éligibles sous réserve d’être présent sur l’intégralité du trimestre considéré.
Temps de travail
La Direction accepte de reconduire l’abondement de 5% du salaire des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation pendant une durée d’un an et d’appliquer un abondement de 3% pour une deuxième année, dans le cadre du renouvellement du congé parental pour le même enfant.
Cette mesure s’appliquera aux temps partiels inférieurs ou égaux à 90% et aux demandes faites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Intéressement, participation, épargne salariale)
La Direction consent à renouveler pour 2025 l’abondement sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le PERECO, à hauteur de 100% selon les critères suivants et d’ajouter une tranche d’abondement pour les cadres ayant plus de 15 ans d’ancienneté :
Pour les employés et agents de maîtrise :
Jusqu’à 15 ans d’ancienneté : jusqu’à 300€ brut
Au-delà de 15 ans d’ancienneté : jusqu’à 600€ brut
Pour les cadres :
Jusqu’à 3 ans, jusqu’à 300€ brut
De 3 à 6 ans, jusqu’à 500€ brut
De 6 à 10 ans, jusqu’à 750€ brut
De 10 à 15 ans, jusqu’à 1000€ brut
Au-delà de 15 ans, jusqu’à 1250€ brut.
Les montants maximums d’abondement ont pour vocation à compenser l’absence de prime d’attachement pour les collaborateurs cadres et le fait que la prime d’attachement soit plafonnée à partir de 15 ans pour les collaborateurs Employés/Agents de maîtrise.
Egalité professionnelle hommes/femmes
L’analyse des informations mises à disposition dans la BDESE sur l’égalité des salaires hommes-femmes montre qu’il n’est pas nécessaire de définir un budget spécifique sur ce sujet. Il ne sera donc pas mis en place de budget d’égalisation des salaires hommes- femmes.
La Direction s’engage à faire la revue des classifications dans les directions au plus tard le 30 juin 2025.
Qualité de vie au travail
Il a été décidé de reconduire pour 2025 la mise à disposition de protections hygiéniques dans les toilettes femmes du bâtiment Rhône et de communiquer sur cette mise à disposition dans celles du bâtiment Saône. Des dispositions similaires seront mises en place pour le site du Puy en Velay.
Il a été décidé d’instaurer une autorisation d’absence rémunérée pour le conjoint salarié d’une femme ayant fait une fausse couche jusqu’à la 22ème semaine d’aménorrhée. Il bénéficiera de deux jours de congés rémunérés à prendre dans les 15 jours qui suivent l’évènement, sur présentation d’un justificatif médical.
Il a été décidé d’accorder pour 2025 un jour de télétravail supplémentaire par mois pour les collaboratrices souffrant d’endométriose ou d’adénomyose médicalement diagnostiquée si son état de santé ne lui permet pas de venir travailler. La collaboratrice devra fournir un justificatif de son diagnostic d'endométriose ou d’adénomyose établi par un professionnel de santé compétent.
Le jour de télétravail supplémentaire non pris n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. La salariée devra prévenir son manager ou l’astreinte plateau de son souhait d’utiliser ce jour de télétravail exceptionnel avant la prise du shift du jour concerné.
Formation
Pour l’année 2025, il a été décidé de la prise en charge du reste à charge de 100€ pour les actions de formation pour lesquelles le collaborateur utilise son Compte personnel de formation (CPF) dès lors que la formation est autorisée pendant le temps de travail.
Accompagnement des collaborateurs dans leur fin de carrière
Il a été décidé d’instaurer un dispositif de sur-cotisation pour les salariés en fin de carrière et qui souhaitent réduire leur temps de travail, sous réserve de justifier des deux conditions suivantes : être âgé d’au moins 62 ans et avoir 15 ans d’ancienneté au sein d’Opteven.
Ainsi, les collaborateurs remplissant les conditions définies ci-dessus peuvent bénéficier
Dans le cadre d’une retraite progressive, d’une prise en charge à 100% par l’entreprise des cotisations retraite patronales et salariales quel que soit le temps partiel choisi par le collaborateur ; ce temps partiel ne pouvant être inférieur à 40%.
En cas de passage à temps partiel hors retraite progressive, d’une prise en charge à 100% par l’entreprise des cotisations retraite (patronales et salariales) ; ce temps de travail ne pouvant être inférieur à 80 %.
Ce dispositif s’applique pendant une durée maximale de deux ans à compter du passage effectif à temps partiel.
Accompagnement des collaborateurs dans leurs déplacements
Pour 2025, il a été décidé de reconduire les mesures mises en place en 2024, à savoir :
Les abonnements mensuels ou annuels TCL seuls sont remboursés à hauteur de 80% des coûts réels sur 11 mois. Les autres abonnements de transport en commun seront pris en charge à hauteur de 80% des coûts réels sur 12 mois. Le remboursement se fera mensuellement sur présentation du justificatif au plus tard le 18 de chaque mois.
Les collaborateurs habitant en dehors du Plan de Transport Urbain (PTU) et utilisant leur véhicule thermique personnel pour venir travailler bénéficieront d’une prime annuelle brute du montant du plafond URSSAF, en vigueur sur l’année 2025, dans la limite de 400€. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à l’attestation.
Les collaborateurs habitant en dehors du Plan de Transport Urbain (PTU) et utilisant leur véhicule électrique personnel pour venir travailler bénéficieront d’une prime annuelle brute de 500€. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à l’attestation.
Les collaborateurs covoiturant à raison d’au moins 80 jours sur l’année civile, en tant que conducteur ou passager, bénéficieront d’une prime annuelle brute de 200€. Cette prime sera versée aux collaborateurs habitant dans le PTU ou hors PTU. Les deux primes ci-dessus mentionnées sont cumulables avec la prime de covoiturage.
Pour les collaborateurs utilisant leur vélo comme moyen de transport et habitant entre 1km et 20 km des locaux de l’entreprise, une prime annuelle brute de 500€ leur sera versée à condition qu’ils utilisent leur vélo au moins 80 jours sur l’année civile.
Ces différentes primes sont proratisées en fonction de la date d’entrée dans la société et seront versées sur la paie de décembre 2025 à condition que les collaborateurs aient justifié ces modes de déplacement en déposant les documents (attestation et carte grise) sur MyOpteven/mon espace collaborateur/dépôt d’un justificatif conformément aux dispositions précisées dans MyOpteven/RH IT Communication Procédures et documents. Ces primes seront versées aux collaborateurs présents au 31 décembre 2025.
Villeurbanne, le 12 novembre 2024
Pour Opteven Services,  Pour Opteven Courtage Pour Opteven Assurances,
CFE-CGCCFTC
OPTEVEN 10 rue Olympe de Gouges 69100 VILLEURBANNE
