La société OPTEVEN ASSURANCES, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de XXX euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379.954.886, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président du directoire, dûment habilité pour la signature des présentes,
La société OPTEVEN SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de XXX euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 333.375.426, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par sa présidente, la Société GARANTIE EVOLUTION 4, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 91450384, dont le siège social est situé au 10 Rue Olympe de Gouges – 69100 VILLEURBANNE, représentée par son Président, en la personne de M. XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
La société OPTEVEN COURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 6.384.430 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 843.914.300, ayant son siège social 10 rue Olympe de Gouges, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
ci-après désignées ensemble par « l’Unité économique et sociale »,
Et
Les organisations syndicales signataires Dans le cadre de l’Unité économique et sociale
Préambule
Suite à la révision de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, il est décidé entre les parties de mettre en place un accord sur les congés exceptionnels accordés au sein de l’UES Opteven, en sus des congés légaux et conventionnels. Tous les congés exceptionnels applicables au sein de l’UES Opteven sont listés dans un document communiqué à l’ensemble du personnel.
Article 1 – Jours de congés exceptionnels
Congé pour décès
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté, à un congé de :
1 semaine pour le décès du père ou de la mère si l’enterrement a lieu à l’étranger
1 jour pour le décès des grands-parents et des arrières grands parents
3 jours pour décès d’un petit-enfant ;
De plus, le conjoint salarié d’une femme ayant fait une fausse couche jusqu’à la 22ème semaine d’aménorrhée bénéficie, sans condition d’ancienneté, de deux jours de congés rémunérés à prendre dans les 15 jours qui suivent l’évènement, sur présentation d’un justificatif médical.
Congé de rentrée scolaire
Le salarié a droit, après un an d’ancienneté, à un congé de :
1 jour pour la rentrée scolaire pour un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans ou entrant en CP (si l’enfant est âgé de 7 ans ou plus à cette date) et sans limite d’âge pour les enfants handicapés
½ journée pour la rentrée en classe de 6ème, à prendre le jour où la rentrée est effectuée.
Il est précisé que la journée de rentrée de scolaire s’applique à chacun des deux parents travaillant chez Opteven si le couple a au moins deux enfants de moins de 7 ans. De même, elle s’applique à chacun des deux parents travaillant chez Opteven lorsque ceux-ci ont un seul enfant et que celui-ci fait sa première rentrée scolaire en maternelle. La journée de rentrée scolaire peut être prise en deux demi-journées sous réserve que le salarié ait deux enfants et apporte la preuve qu’ils ne rentrent pas le même jour. Lors de la rentrée scolaire, pour un enfant de moins de 7 ans, il est possible pour le salarié de ne poser qu’une demi-journée.
Congé pour hospitalisation
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté, à un congé de :
1 jour par tranche de 5 jours calendaires d’hospitalisation de son conjoint dans la limite de 3 jours par an
3 jours par an pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à 15 ans
Congé proche aidant
Afin d’effectuer certaines démarches administratives ou accompagner le proche aidé à des examens médicaux, le salarié aidant bénéficie de 2 jours par an (ou 4 demi-journées) d’autorisation d’absence rémunérée afin d’effectuer des examens médicaux, des démarches administratives ou d’accompagnement au bénéfice d’un proche aidé.
Pour rappel, est considéré comme aidant toute personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Congé handicap
Les collaborateurs ayant une reconnaissance travailleur handicapé (RQTH) bénéficient d’un jour de congé payé supplémentaire par année civile.
Article 2 – Prise des congés exceptionnels
Les congés exceptionnels sont des autorisations d’absence rémunérée. Ils n’entraînent en conséquence aucune réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Tous ces congés exceptionnels sont à prendre lors de la survenance de l’évènement. Ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. La prise de ces congés doit faire l’objet d’un justificatif porté à la connaissance du service RH.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de de sa signature. 3.2 Portée de l’accord Les dispositions du présent accord se substituent à tous précédents accords ou usages d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail.
3.3 Révision de l’accord Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires ;
A compter de la réception de la demande dans un délai de trois mois, la Direction convoquera toutes les parties pouvant participer à la négociation et à la conclusion d’un accord de révision.
Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. L’avenant portant révision se substituera ensuite de plein droit aux stipulations qu’il modifie dès son entrée en vigueur.
3.4 - Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des conditions exposées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
3.5 – Contestation de l’accord En application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de :
La notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L.2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
La publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L.1233-24, L.1235-7-1 et L.1237-19-8 du Code du travail.
3.6 Notification, publicité et dépôt
En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur la base documentaire de la société. Le présent accord fera l’objet, dans le strict respect des articles L2231-5 et L2231-6 du Code du travail, d’un dépôt sur la plateforme Teleaccord ainsi qu’auprès :
De la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Villeurbanne
Du secrétariat Greffe du Tribunal de Prud’hommes de Lyon
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est décidé entre les parties que la signature de l’accord sera faite par signature électronique via Docusign.
Fait à Villeurbanne, le 14 avril 2025
XXXX Représentant des sociétés Opteven Assurances et Opteven Services
