ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DE LA SOCIETE OPTIMARK OCEAN INDIEN
Entre les soussignés,
La Société OPTIMARK OCEAN INDIEN,
Société par actions simplifiée Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 841 859 580 Numéro d’identification : 841 859 580 00018 Dont le siège social est situé au 36, rue de la Baie, 97460 SAINT PAUL Représentée par la Société
Agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux Monsieur X pour la CFDT et Monsieur X pour SAIDS ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L2242-17 du code du travail modifié par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Par cet accord, OPTIMARK OCEAN INDIEN affiche l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’une meilleure effectivité du droit à la santé et au repos (repos quotidien, hebdomadaire, congés) et d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.
Article préliminaire : déconnexion - définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OPTIMARK OCEAN INDIEN qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée et a vocation à définir les règles applicables en matière de déconnexion et les conditions dans lesquelles ce principe doit être mis en œuvre.
Article 2 : Objet de l'accord
L’environnement de travail des salariés (locaux, postes de travail, outils de communication…) contribue directement à leur qualité de vie au travail. Dans un contexte d’évolution de l’accès à l’information, de développement du digital, de multiplication des points de contacts entre le client et l’entreprise, il apparaît clairement que l’environnement de travail subit de profondes mutations par : – la multiplication des nouveaux outils (ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones, tablettes…) qui peut nécessiter un accompagnement des salariés à leur bonne utilisation ; – l’utilisation de ces outils et la messagerie électronique qui induisent une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles ; – un aménagement des espaces de travail si nécessaire. La maîtrise de ce temps digital nécessite de définir des règles de bonne pratique partagées entre l’employeur, les salariés et la ligne managériale. Le présent accord vise à assurer des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. Les parties conviennent de fixer des modalités pratiques de déconnexion et de sensibiliser ses managers qui sont ses relais sur le terrain.
Article 3 : Durée de l'accord – Révision - Dénonciation
En application de l’article L.2222-4 du code du travail, l’'accord est conclu pour une durée indéterminée trois (3) ans à compter de sa signature. et cessera de plein droit le ………………… Au plus tard, trois (3) mois avant l’expiration de ce délai, Lles parties contractantes se réuniront pourpourront négocier le contenu d’un u nouvel accord dont la durée d’application sera à déterminer
.à la demande d’une des parties signataires.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois
Article 4 : Sensibilisation à la déconnexion.
L’ensemble du personnel de la société Optimark Océan Indien sera informé de la signature du présent accord et sera sensibilisé aux enjeux et aux bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques, l’objectif de cet accord étant de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. Article 5.a : Actions pouvant être mises en œuvre
5.a.1 : Accompagnement dans les nouveaux outils informatiques
Une bonne appropriation des outils informatiques par les salariés permet d’en optimiser l’usage, de faciliter leurs conditions d’utilisation et d’améliorer, sur ce point, les conditions de travail et la qualité de vie au travail. En complément d’une formation technique d’usage de ces nouveaux outils, OPTIMARK OCEAN INDIEN aura recours aux actions suivantes :
S’appuyer sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils à distance
Favoriser les échanges directs entre les salariés
5.a.2 : Bon usage des mails et des outils à distance
Les parties signataires au présent accord conviennent de la nécessité de partager des modalités en matière d’utilisation des mails et des outils à distance. Celles-ci veilleront au respect des règles et fonctionnement en vigueur au sein de chaque entreprise et intégreront les attentes des salariés en termes d’autonomie et de fluidité dans l’articulation entre les temps privés et professionnels OPTIMARK OCEAN INDIEN entend partager les règles de bonne pratique de la messagerie et des outils à distance. Par ailleurs, les pratiques suivantes seront mises en œuvre :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Eviter les envois de mails hors du temps de travail ;
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ;
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions d’envoi différé ;
Favoriser les échanges directs ;
Alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents.
5.a.3 : Actions de prévention – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
5.a.4 : Droit à la déconnexion en dehors du travail effectif :
Modalité
Les managers s’abstiennent, dans la mesure de la possible et sauf situation urgente avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Le personnel d’encadrement peut se déconnecter en dehors des heures de travail, les jours de repos et le week-end, cette déconnexion ne pourra pas être considérée comme un manquement professionnel. Il est recommandé à l’ensemble du personnel de se déconnecter de 21h00 à 06h00 du matin afin de protéger la vie privée et personnelle des salariés.
Article 5.b : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques OPTIMARK OCEAN INDIEN s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré avec le salarié lors de son Entretien Annuel d’Evaluation (EAD) ou de son entretien professionnel. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
Article 6 : Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE territorialement compétente. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du TravailTéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de compétent
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait en six (6) exemplaires. Fait à Saint Paul, le 08 avril 2019
