Accord d'entreprise OPTIMUM

L'Accord de méthode sur la périodicité des négociations obligatoires

18 accords de la société OPTIMUM

Le 04/03/2025

• Calendrier des négociations

• CGT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OPTIMUM S.A.S

Société par actions simplifié au capital de 800.488 €

Dont le siège social est situé :

142 Route de Condom, 47520 LE PASSAGE

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART

ET

• Monsieur

Délégué syndical C.G.T

D’AUTRE PART

…/…

PREAMBULE

Les parties signataires manifestent, par le présent accord, leur volonté commune d’établir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire dans l’entreprise.

L’objectif poursuivi par cette négociation est de permettre à la négociation d’entreprise de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées en date du 04/03/2025, les parties ont convenu de signer le présent accord dit de « méthode » prévoyant les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord et thèmes des négociations

Les parties conviennent d’organiser des négociations récurrentes sur 3 thèmes en application des articles L 2242-11 du code du travail :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la politique sociale (dite « NAO »).

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La qualité de vie et les conditions de travail.

Article 2 – Contenus des négociations

Le contenu des négociations précitées est défini ci-dessous :

La Négociation Annuelle Obligatoire :

• La rémunération effective et les horaires de travail.

La négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail :

• Articulation entre vie professionnelle et vie privée.

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Droit d’expression des salariés

• Droit à la déconnexion.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• L’embauche

• La formation

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

Article 3 – Périodicité des négociations

• NAO : tous les ans

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : tous les 4 ans, étant rappelé que le premier accord a été signé le 13 juin 2024

• La qualité de vie et des conditions de travail : tous les 4 ans, étant précisé que le premier accord devra être négocié avant le 15 octobre 2025

Article 4 – Principales étapes de déroulement de la négociation

Les parties conviennent que les négociations seront engagées par une réunion d’ouverture permettant d’établir le calendrier des réunions et de préciser les informations qui seront transmises.

Elles s’engagent à tenir un minimum de 2 réunions dans le cadre de chaque négociation.

Il est convenu que la société convoquera les partenaires à la négociation pour chaque réunion dans un délai minimal de 5 jours ouvrés précédant cette réunion.

Les parties se réservent la possibilité d’ajouter de nouvelles réunions, si de bonne foi, les réunions ont été prévues en nombre insuffisant pour faire aboutir les négociations.

Article 5 – Conclusion d’un accord

Les parties rappellent leur engagement à négocier de façon loyale et de bonne foi dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord collectif.

En cas de conclusion d’un tel accord, il fera l’objet d’un dépôt par la société conformément à la réglementation.

A défaut d’accord, la société pourra prendre des engagements unilatéraux au bénéfice des salariés, auquel cas un procès-verbal de désaccord indiquant ces engagements unilatéraux sera rédigé et déposé dans les mêmes formes.

Les accord et/ou procès-verbaux feront l’objet d’une information à l’attentions des salariés.

Article 6 – Modalité et suivi des accords

Afin de permettre un suivi adapté à chaque accord, les modalités de suivi seront déterminées dans le cadre de chacune des négociations.

Article 7 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS.

Article 8 – Révision - Dénoncation

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Le cas échéant, l’accord de révision s’appliquera en substitution du précédent le lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

Fait à LE PASSAGE, le 04/03/2025

en trois exemplaires originaux

et une copie pour chacune des parties

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. Pour la S.A.S. OPTIMUM

Délégué syndical Président Directeur Général