La Société OPTIONS S.A.S. au capital de 3.000.000 Euros dont la siège social est situé : 21 rue Gros – 75016 PARIS et l’Etablissement principal : 1 chemin du bois des remises 78130 Les Mureaux, Etablissement secondaire : représentée par
XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de président dument mandaté à cet effet de signer les présentes.
D’une part
Et
XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO de la Société OPTIONS S.A.S.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles sur les salaires, les parties se sont rencontrées les 6 et 20 décembre 2023, 9 et 23 janvier 2024, 27 février 2024 , 19 mars 2024 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord. La reprise de l’activité est plus franche depuis le second trimestre de l’année 2022 mais la fin de l’année 2023 a été décevante avec une baisse de l’activité sur le dernier trimestre. Par ailleurs, le contexte économique inflationniste a conduit la société à procéder à des augmentations individuelles de salaires afin de prendre en compte cette situation. Enfin l’année 2024 avec l’organisation des Jeux Olympiques s’annonce comme une année difficile en termes de prévisions d’activités, de difficultés de livraison (circulation, sécurité…) et par conséquent d’organisation et de planification des Congés Payés.
1 - Demandes et contexte
Les positions initiales des parties étaient les suivantes :
Pour le délégué syndical :
Compte tenu du contexte très particulier dû à l’inflation et aux impacts de l’organisation des Jeux Olympiques :
Ajustement des effectifs de l’entreprise pour faire face au volume d’activité. –
Maintien du pouvoir d’achat des salariés et principalement des rémunérations les plus faibles afin que les bas salaires ne soient « rattrapés » par l’augmentation du SMIC.
Prévoir des compensations pour les salariés qui vont devoir travailler pendant la période des JO (période habituellement creuse en terme d’activité et par conséquent pendant laquelle les CP sont planifiés)
Pour la Direction de l’entreprise :
Sécuriser les embauches dans un contexte en pénurie de candidat en rendant les postes plus attractifs.
Fidéliser les salariés déjà formés à nos métiers.
Eventuellement refaire un point relatif aux rémunérations si la situation en terme d’inflation évolue encore en 2024 et si la situation financière de l’entreprise le permet.
Une année incertaine du fait de l’organisation des JO à Paris qui peut avoir pour conséquence de freiner l’activité de la période juin juillet compte tenu des difficultés liées à la circulation, la sécurité ….
2 - Mesures retenues
2 – 1 / Temps de travail et temps partiel
Il n’y a pas de demande ni de modification prévisible du temps de travail dans l’entreprise. Les salariés travaillant à temps partiel sont des salariés qui en ont fait la demande et pour lesquels l’entreprise a donné son accord. Le nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31/12/2023 est de 7, Une demande de travail à temps partiel pour retraite progressive qui sera acceptée. Ce qui portera le nombre de temps partiel à 8, nombre inchangé depuis 2021.
2
– 2 / travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2023 : Sur la base de l’effectif annuel moyen temps plein, l’entreprise doit employer 6% de travailleurs dits « handicapés » Sur la base de l’effectif d’assujettissement de 2023, notre obligation est de 27 bénéficiaires (effectif 2023 x 6%) En tenant compte du nombre de salariés bénéficiaires recensés, des contrats avec les ESAT et après application des majorations pour salariés « handicapés » de plus de 50 ans et de moins de 26 ans, le point/calcule sera fait sur la DSN du mois d’avril (le 5 mai 2024) Par ailleurs, L’objectif de l’année 2024 sera de travailler au cas par cas avec les services de la médecine du travail afin de maintenir dans l’emploi les salariés handicapés, soit par le biais de la formation et/ou de l’aménagement des poste s de travail et ce, dans la mesure ou des postes sont disponibles. En 2023 : Il n’y a pas eu de demande spécifique concernant des salariés reconnus ou en cours de reconnaissance.
2 – 3 / Emploi
Considérant que la reprise avait été assez franche à partir du 2d trimestre 2022, les effectifs avaient été reconstitués au niveau des effectifs 2019 (avant la crise). En 2023 l’effectif a un peu varié à la baisse En fonction du volume des affaires lors des fortes saisons
L’effectif des salariés en CDD est en diminution du fait d’une baisse d’activité sur le dernier trimestre mais aussi du fait d’un nouveau comportement des clients et d’un volume d’affaires en baisse et d’une meilleure organisation du travail.
Pour mémoire : L’effectif mensuel moyen en équivalent temps plein était de
451 dont 42 CDD en 2019
427 dont 14 CDD en 2020
400 dont 9 CDD en 2021
466 dont 51 CDD en 2022
451 dont 38 CDD en 2023
2 – 4 / Egalité salariale Hommes Femmes
L’indice égalité femmes / hommes de l’entreprise a été publié sur le site www.options.fr et déclaré via le site « égapro ». Historique : 2019 : 79 2020 et 2021 : non calculable (Chômage partiel) 2022 : 58, ce score très dégradé est la conséquence des points suivants : Tenant compte de ce score dégradé, un accord a été conclu et l’objectif est de retrouver un indice équivalent à celui de 2019. 2023 : 62, petite progression par rapport à l’année 2022.
2 – 5 / Complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2022, L’organisme gestionnaire est HENNER La compagnie d’assurance est AXA
Au 1er janvier 2023 les garanties prévues aux contrats ont été modifiées de la façon suivante :
Base obligatoire (quelques baisses de garantie sur les postes « superflus »)
Création de deux options au choix pour améliorer le régime de base
Maintien de la « sur-complémentaire » (déconnectée des options)
Il en résulte 1/ Maintien un bon niveau de garantie frais de santé pour les salariés 2/ limitation de la hausse des cotisations 3/ à fin décembre 2023 un quasi-retour à l’équilibre du contrat frais de santé ... qui reste à confirmer lorsque les comptes 2023 seront définitivement arrêtés.
2 – 6 / Prévoyance (maladie, invalidité, décès)
L’Organisme gestionnaire est HENNER La compagnie d’assurance est CNP
Les contrats prévoyance ont été renégociés comme pour les contrats frais de santé avec les mêmes objectifs pour les années suivantes. Au 1er janvier 2024,
Une augmentation limitée des cotisations.
Pas de modification substantielle des garanties.
2 – 7 / Epargne Salariale
Pour mémoire deux accords sont en vigueur :
Accord relatif à l’épargne salariale signé le 28 décembre 2012
Accord « Plan d’épargne Retraite Collective » signé le 28 décembre 2012
Il n’y a pas de modification à prévoir pour l’année 2024 Compte tenu des résultats de l’année 2022 il y avait une somme à répartir au titre de la réserve de participation 2022 en 2023. Une participation sera également versée en 2024 au titre des résultats de l’année 2023
2 – 8 / Salaires
Précisions :
Les augmentations de salaire évoquées dans ce paragraphe sont des augmentations et/ou des revalorisations individuelles.
Pour rappel :
Historique des augmentations en 2022 et 2023 :
Une augmentation des salaires en octobre 2021 par anticipation des augmentations habituellement appliquées en janvier 2022.
Une seconde augmentation du fait de l’inflation en avril 2022
Une troisième évolution des rémunérations en octobre 2022.
2023
Une augmentation de salaires en avril
Une augmentation de salaires en octobre
Pour l’année 2024 :
Bien que les perspectives soient encourageantes, il convient de rester extrêmement prudent concernant les évolutions des salaires en 2024, les parties ont arrêté les mesures suivantes :
2 -8 -1 Planning des augmentations
Maintien de ce planning théorique
Service
Janvier
Avril ou Octobre
Cadres X
DAF X
Service RH X
Achats X
Communication X
Service commercial X
Exploitation
Planning X
Bureau de livraison X
Cantine X
Livraison
X Chargement
X Retour
X Qualité
X Garage
X Boutique
X Préparation
X Vaisselle
X Nappage
X
2 - 8 - 2 Budget
Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, il est décidé d’attendre et d’observer le comportement du marché et/de l’évolution des prix au cours des 3 -1er trimestres 2024. Un point sera fait au terme de cette période et également au regard de l’activité générée (ou pas) par les Jeux Olympiques afin d’envisager selon les possibilités une éventuelle revalorisation des rémunérations en octobre 2024.
2 – 8 – 3 Paiement des salaires
Le calendrier 2024 de versement des salaires (dates auxquelles les comptes des salariés sont crédités) est le suivant : Paie de janvier : 5 février Paie de février : 5 mars Paie de mars : 5 avril Paie d’avril : 4 mai Paie de mai : 5 juin Paie de juin : 5 juillet Paie de juillet : 5 août Paie d’août : 5 septembre Paie de septembre : 5 octobre Paie d’octobre : 5 novembre Paie de novembre : 5 décembre Paie de décembre : 4 janvier 2025
2 – 8 – 4 Salaires des commerciaux
Pour rappel : Une partie des primes variables ont été intégrées au salaires de base des commerciaux en octobre 2022 afin de « sécuriser » la partie fixe de leur rémunération. Des avenants allégés (proportion plus faible de la part variable) et un peu simplifiés seront signés par trimestre afin de fixer les objectifs attendus sur l’année 2024,
2 – 8 – 5 Prime d’ancienneté / Médailles
Pas d’évolution prévue pour cette prime qui valorise l’ancienneté dans la Maison. Pour Mémoire :
10 ans : médaille « l’Union fait la force » (finition bronze)
20 ans : médaille « la création, l’entraide, le moment décisif » (finition argent) + prime de 1500€
30 ans : médaille « la reconnaissance » (finition dorée) + prime de 2500€
2 – 8 – 6 Rémunérations spécifiques JO
Compte tenu de nos différentes réunions préparatoires relatives aux JO, un point sera fait au regard de l’activité liée aux Jeux Olympiques afin d’envisager selon les possibilités, des rémunérations spécifiques liées à cette période et/ou activité exceptionnelles.
3 – Qualité de vie au travail
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail un des points qui avait été mis en place était le parcours d’intégration des nouveaux salariés. Intégration des nouveaux salariés : Constatant qu’il est parfois difficile de s’intégrer dans la vie de l’entreprise (connaissance de la Maison, de l’organisation, création de liens interservices…) nous nous avons mis en place depuis un an un parcours d’intégration pour tous les nouveaux salariés (tous les postes et tous les services) Le parcours mis en place initialement avait et simplifié parce que trop difficile à organiser puisqu’il consistait à réunir à plusieurs moments du parcours des salariés dont les plannings ne pouvaient pas coïncider. Le parcours est donc à l’entrée dans la société plus individuel que collectif et/ou par petits groupes (notamment pour le personnel roulant) et selon les dates d’embauche et selon les postes. Dans ce cadre pour certains postes nécessitant une intégration plus longue notamment pour des postes plus « qualifiés » des contrats « Prodiat » en lien avec notre OPCA (AKTO) sont mis en place. Ces parcours sont suivis et validés par un organisme « formation architecte ». Ces dispositifs internes est sont encore en phase de test. Le dispositif Prodiat est suspendu depuis le mois de février 2024 par AKTO.
4 - Mobilité
Rappel : Le site sur lequel est implanté la Société dit « Bois des remises » aux Mureaux est un peu excentré par rapport au centre-ville et aux différent quartiers des Mureaux. L’accès se fait par une voie sans issue qui mène uniquement à la Société OPTIONS. Par conséquent qu’il ‘est pas desservi par les transports en communs et nous sommes situés à environ 20 mn à pied de la gare des Mureaux. En terme de projet :
Prolongation de la voie sans issue :
La voie sans issue est destinée à être prolongée afin de rejoindre la zone d’activité des garennes. Dès lors que la jonction sera faite, les services de bus emprunteront cette route et nous nous sommes déjà positionnés afin qu’un arrêt « OPTIONS » soit mis en place. (À cet effet une première enquête a déjà été menée par le PDIE Association Mureaux entreprises). Bien que la prolongation de la voie sans issue vers la zone des garennes ne soit plus planifiée dans un avenir proche, cette route d’accès a totalement été restructurée jusqu’à l’entrée de la société. Les salariés bénéficient désormais d’une route sécurisée (revêtement neuf) et d’un trottoir piétons séparé de la voie par une bande végétalisée.
La société participe au sein du PDIE les Mureaux entreprises, afin de réfléchir aux différents besoins et projets d’amélioration du plan de mobilité de la ville.
En terme de réalisation :
Une application covoiturage, est en ligne pour les salariés de la société est accessible à tous via « l’Optimiste », son utilisation peut se faire soit de façon régulière soit de façon ponctuelle, il n’y a pas d’abonnement.
Agrandissement de la dalle béton sous l’abri pour les vélos et/ou motos qui était déjà en place sur Site.
Sécurisation du site avec un dispositif de carte d’accès.
Réfection de la partie non goudronnée du parking salariés.
– Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
Pour l’année 2024
A tous les salariés de la Société OPTIONS S.A.S. en CDI au 1er janvier 2024
6 – Dispositions Générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Il cessera se produire tout effet au 31 décembre 2024 et ne sera pas reconductible tacitement.
Les Mureaux
Le 12 avril 2024
Pour la Société OPTIONS S.A.S.Pour l’organisation syndicale FO
