La Société OPTIONS S.A.S. au capital de 3.000.000 Euros dont la siège social est situé : 21 rue Gros – 75016 PARIS et l’Etablissement principal : 1 chemin du bois des remises 78130 Les Mureaux, Etablissement secondaire : représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de président dument mandaté à cet effet de signer les présentes.
D’une part
Et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical FO de la Société OPTIONS S.A.S.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles sur les salaires, les parties se sont rencontrées les 13 et 27 janvier 2025, 17 février 2025, 18 mars 2025 puis les 18 avril, 16 mai et 18 juin 2025, en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord. En terme d’activité le constat est le suivant pour l’année 2024:
L’organisation des Jeux Olympiques n’a pas eu les répercussions positives attendues en termes de chiffres d’affaires.
Compte tenu des contraintes de circulations imposées en région parisiennes les affaires habituelles n’ont pas été au rendez-vous et ce dès le mois de mai 2024.
Très forte baisse d’activité sur le dernier trimestre de l’année 2024.
Depuis le second semestre 2024, Le contexte géopolitique « dégradé » perdure et par conséquent engendre une baisse d’activité, et un prévisionnel très incertain qui doit nous inciter la prudence afin de maintenir un niveau de rentabilité acceptable.
1 - Demandes et contexte
Les positions initiales des parties étaient les suivantes :
Pour le délégué syndical :
Concernant les compteurs d’annualisation de la période mai 2024/juin 2025 arrêtés au 31 décembre 2024, nous constatons des retards qui ne serons pas « rattrapés » si l’activité ne progresse pas de façon importante, la demande est de ne pas reporter la totalité des heures négatives sur l’annualisation suivante.
Maintien du pouvoir d’achat des salariés et principalement des rémunérations les plus faibles afin que les bas salaires ne soient « rattrapés » par l’augmentation du SMIC.
Pour la Direction de l’entreprise :
Les augmentations de salaires de début d’année qui étaient prévues au budget 2025, doivent être « suspendues » du fait du manque d’activité et du peu de visibilité sur le 1er semestre 2025.
Il conviendra de refaire un point au terme du 1er trimestre et/ou du 1er semestre afin de statuer sur l’évolution des rémunérations.
Il conviendra également à fin mai d’évaluer l’impact financier des compteurs négatifs avant d’envisager des reports partiels ou complets.
2 - Mesures retenues
2 – 1 / Temps de travail et temps partiel
Il n’y a pas de demande ni de modification prévisible du temps de travail dans l’entreprise. Les salariés travaillant à temps partiel sont des salariés qui en ont fait la demande et pour lesquels l’entreprise a donné son accord. Le nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31/12/2024 est de 5,
2
– 2 / travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2024 : Sur la base de l’effectif annuel moyen temps plein, l’entreprise doit employer 6% de travailleurs dits « handicapés » Sur la base de l’effectif d’assujettissement de 2023, notre obligation est de 26 bénéficiaires (effectif 2024 x 6%) En tenant compte du nombre de salariés bénéficiaires recensés, des contrats avec les ESAT et après application des majorations pour salariés « handicapés » de plus de 50 ans et de moins de 26 ans, le point/calcul sera fait sur la DSN du mois d’avril (le 5 mai 2025) Par ailleurs, L’objectif de l’année 2025 sera de travailler au cas par cas avec les services de la médecine du travail afin de maintenir dans l’emploi les salariés handicapés, soit par le biais de la formation et/ou de l’aménagement des poste s de travail et ce, dans la mesure ou des postes sont disponibles. En 2024 : Il n’y a eu un aménagement de poste réalisé concernant une salariée reconnue avec achat d’un fauteuil ergonomique et un bureau adapté avec un plateau mobile en hauteur afin que la salariée puisse travailler soit assise soit debout.
2 – 3 / Emploi
Les effectifs avaient été « reconstitués » au cours de l’année 2022 (après la crise du COVID), En 2023 l’effectif a un peu varié à la baisse En fonction du volume des affaires lors des fortes saisons
L’effectif des salariés en CDD est en diminution du fait d’une baisse d’activité sur l’année 2024.
L’effectif des salariés en CDD en 2025 sera inférieur à l’effectif CDD en 2024.
Pour mémoire : L’effectif mensuel moyen en équivalent temps plein était de
400 dont 9 CDD en 2021
466 dont 51 CDD en 2022
451 dont 38 CDD en 2023
447 dont 31 CDD en 2024
2 – 4 / Egalité salariale Hommes Femmes
L’indice égalité femmes / hommes de l’entreprise a été publié sur le site www.options.fr et déclaré via le site « égapro ». L’objectif est d’atteindre le score minimum requis de 75 sur l’année 2025 Historique : 2019 : 79 2020 et 2021 : non calculable (Chômage partiel) 2022 : 58 Tenant compte de ce score très dégradé, un accord a été conclu et l’objectif est de retrouver un indice équivalent à celui de 2019. 2023 : 62, petite progression par rapport à l’année 2022. 2024 : 68 poursuite de l’évolution positive
2 – 5 / Complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2022, L’organisme gestionnaire est HENNER La compagnie d’assurance est AXA
A compter du 1er janvier 2023 les garanties prévues aux contrats ont été modifiées de la façon suivante :
Base obligatoire (quelques baisses de garantie sur les postes « superflus »)
Création de deux options au choix pour améliorer le régime de base
Maintien de la « sur-complémentaire » (déconnectée des options)
Il en résulte que :
Le compte OPTIONS est à l’équilibre, au terme des deux années (2023 et 2024) d’application de cette nouvelle formule ainsi qu’une gestion rigoureuse des adhésions des ayant-droits, de la part d’Henner.
Un bon niveau de maintien des garanties frais de santé pour les salariés
Limitation de la hausse des cotisations au 1er janvier (limitation à l’évolution du PMSS)
2 – 6 / Prévoyance (maladie, invalidité, décès)
L’Organisme gestionnaire est HENNER La compagnie d’assurance est CNP
Les contrats prévoyance ont été renégociés comme pour les contrats frais de santé avec les mêmes objectifs pour les années suivantes. Au 1er janvier 2024,
Une augmentation limitée des cotisations.
Pas de modification substantielle des garanties.
Pas de modification à prévoir en 2025.
2 – 7 / Epargne Salariale
Pour mémoire deux accords sont en vigueur :
Accord relatif à l’épargne salariale signé le 28 décembre 2012
Accord « Plan d’épargne Retraite Collective » signé le 28 décembre 2012
Il y a une modification à prévoir pour l’année 2025 Il s’agit de donner la possibilité aux salariés de verser sur le PEE et/ou le PERCO les éventuelles PPV versées à partir de 2025. Par ailleurs, Compte tenu des résultats de l’année 2024 il n’y a pas de réserve spéciale de participation à verser en 2025.
2 – 8 / Salaires
Précisions :
Les augmentations de salaire évoquées dans ce paragraphe sont des augmentations et/ou des revalorisations individuelles.
Pour rappel :
Historique des augmentations en 2022, 2023 et 2024:
Une augmentation des salaires en octobre 2021 par anticipation des augmentations habituellement appliquées en janvier 2022.
Une seconde augmentation du fait de l’inflation en avril 2022
Une troisième évolution des rémunérations en octobre 2022.
2023
Une augmentation de salaires en avril
Une augmentation de salaires en octobre
2024
Une augmentation de salaires en avril
Une augmentation de salaires en octobre
Pour l’année 2025 :
Compte tenu du contexte, il convient de rester extrêmement prudent concernant les évolutions des salaires en 2025, les parties ont arrêté les mesures suivantes :
2 -8 -1 Planning des augmentations
Maintien du planning théorique des augmentations selon les différents services.
Service
Janvier
Avril ou Octobre
Cadres X
DAF X
Service RH X
Achats X
Communication X
Service commercial X
Exploitation
Planning X
Bureau de livraison X
Cantine X
Livraison
X Chargement
X Retour
X Qualité
X Garage
X Boutique
X Préparation
X Vaisselle
X Nappage
X
2 - 8 - 2 Budget
Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, il est décidé d’attendre et d’observer le comportement du marché au cours du 1er trimestre 2025 voire du 1er semestre. Un point sera fait au terme de chacune de ces périodes et également au regard l’évolution de l’activité afin d’envisager selon les possibilités une éventuelle revalorisation des rémunérations en octobre 2025. Dans un premier temps seules les augmentations individuelles préalablement annoncées sont maintenues en janvier 2025 et/ou en avril.
2 – 8 – 3 Paiement des salaires
Le calendrier 2025 de versement des salaires (dates auxquelles les comptes des salariés sont crédités) est le suivant : Paie de janvier : 5 février Paie de février : 5 mars Paie de mars : 5 avril Paie d’avril : 5 mai Paie de mai : 5 juin Paie de juin : 5 juillet Paie de juillet : 5 août Paie d’août : 5 septembre Paie de septembre : 4 octobre Paie d’octobre : 5 novembre Paie de novembre : 5 décembre Paie de décembre : 5 janvier 2026
2 – 8 – 4 Salaires des commerciaux
Pour rappel : Une partie des primes variables avait été intégrée au salaires de base des commerciaux en octobre 2022 afin de « sécuriser » la partie fixe de leur rémunération. Depuis 2023 les avenants sont allégés (proportion plus faible de la part variable) et simplifiés avec des objectifs par trimestre. Au 1er janvier 2025 les secteurs ont été redéfinis selon des critères géographiques à l’exception des grands comptes.
2 – 8 – 5 Prime d’ancienneté / Médailles
Pas d’évolution prévue pour cette prime qui valorise l’ancienneté dans la Maison. Pour Mémoire : 10 ans : médaille « l’Union fait la force » (finition bronze) 20 ans : médaille « la création, l’entraide, le moment décisif » (finition argent) + prime de 1500€ 30 ans : médaille « la reconnaissance » (finition dorée) + prime de 2500€
2 – 8 – 6 Soldes d’annualisations
Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, un grand nombre de salariés (des services de l’exploitation Entrepôt et Livraison) auront des compteurs d’annualisation négatifs. Il est convenu de ne pas reporter de compteurs négatifs au-delà de 80h. Les heures (négatives) au-delà de 80h seront donc neutralisées.
3 – Qualité de vie au travail
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail un des points qui avait été mis en place était le parcours d’intégration des nouveaux salariés. Intégration des nouveaux salariés : Le parcours mis en place initialement avait et simplifié parce que trop difficile à organiser puisqu’il consistait à réunir à plusieurs moments du parcours des salariés dont les plannings ne pouvaient pas coïncider. Le parcours est donc à l’entrée dans la société plus individuel que collectif et/ou par petits groupes (notamment pour le personnel roulant) et selon les dates d’embauche et selon les postes. Ces dispositifs internes en phase de test en 2024 sont validés et formalisés par des documents : livret d’accueil et carnet d’intégration. Un document spécifique sécurité est en cours de finalisation il sera remis à tous les nouveaux salariés ainsi qu’aux intérimaires. Le dispositif « expérimental » Prodiat suspendu depuis le mois de février 2024 par AKTO, n’a pas été reconduit pour 2025.
4 - Mobilité
Rappel : Le site sur lequel est implanté la Société dit « Bois des remises » aux Mureaux est un peu excentré par rapport au centre-ville et aux différent quartiers des Mureaux. L’accès se fait par une voie sans issue qui mène uniquement à la Société OPTIONS. Par conséquent il n’est pas desservi par les transports en commun et nous sommes situés à environ 20 mn à pied de la gare des Mureaux. En terme de projet :
Prolongation de la voie sans issue :
La voie sans issue est destinée à être prolongée afin de rejoindre la zone d’activité des garennes. Dès lors que la jonction sera faite, les services de bus emprunteront cette route et nous nous sommes déjà positionnés afin qu’un arrêt « OPTIONS » soit mis en place. (À cet effet une première enquête a déjà été menée par le PDIE Association Mureaux entreprises). Il n’y a plus de date avancée pour ce projet
La société participe au sein du PDIE les Mureaux entreprises, afin de réfléchir aux différents besoins et projets d’amélioration du plan de mobilité de la ville.
Mise à disposition des salariés de bornes de recharges pour les trottinettes et/ou vélos électriques à l’extérieur du bâtiment (afin d’éviter les risques d’incendies en cas de problème avec les batteries).
L’accord télétravail en vigueur dans l’entreprise contribue à limiter les trajets des
Salariés volontaires et pour les postes compatibles.
– Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
Pour l’année 2025
A tous les salariés de la Société OPTIONS S.A.S. en CDI au 1er janvier 2025
6 – Dispositions Générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025. Il cessera se produire tout effet au 31 décembre 2025 et ne sera pas reconductible tacitement. Les Mureaux Le 6 juin 2025
Pour la Société
OPTIONS S.A.S.Pour l’organisation syndicale FO
Le Président le Délégué Syndical xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
