AVENANT A L’ACCORD relatif à la carrière et au développement GPEC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 Boulevard Charles de Gaulle, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5 007 500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Sociétés représentées par l’Unité Economique et Sociale Oracle France, ci-après dénommée « UES Oracle » ;
D’UNE PART,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :
CFTC/SICSTI, représentée par, XXX, XXX, XXX et XXX, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFDT/F3C, représentée par XXX, XXX, XXX et XXX, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par XXX, XXX et XXX, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Oracle évolue dans un environnement en pleine mutation et doit faire face à des enjeux majeurs pour assurer son avenir. A ce jour, cette mutation est à la fois technologique avec une transformation digitale en voie d’accélération, mais également concurrentielle. Au regard de ce contexte, et pour répondre aux évolutions du marché, Oracle a été amené à se doter, en 2014, dans le cadre du projet Innovation, d’un dispositif de GPEC triennal ambitieux. Plus particulièrement, cet accord entendait mettre en place un processus de GPEC doté d’organes de gouvernance dédiés, dans un cadre innovant, offrant une visibilité renforcée aux partenaires sociaux sur les évolutions de la stratégie ainsi que leurs conséquences sur l’évolution de l’emploi, des métiers et des compétences.
Suite à la création de la société Oracle Global Services destinée à assurer certaines activités initialement réalisées par la société Oracle France et au transfert automatique des contrats de travail le 1er août 2019 des salariés affectés auxdites activités, le Tribunal d’Instance de Colombes a reconnu, par jugement du 21 juin 2019, l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée UES) entre les sociétés Oracle France et Oracle Global Services. Par ailleurs, ledit jugement a homologué l’accord collectif unanime Oracle France du 4 juin 2019 dont l’objet était d’aménager les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur la représentation du personnel à savoir : - La mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES ; - La poursuite des mandats des élus du CSE Oracle France au sein du CSE de l’UES.
Ainsi, depuis le 1er août 2019, et conformément au souhait exprimé des parties signataires de l’accord du 4 juin 2019, l’ensemble des salariés d’Oracle France et d’Oracle Global Services sont représentés par un même CSE dont les membres ont été élus à l’issue du premier tour des élections s’étant déroulées le 6 décembre 2019. Au-delà de la représentation du personnel, et dans l‘objectif de minimiser les conséquences sociales de la création d’une nouvelle société, les parties signataires de l’accord du 4 juin 2019 ont également souhaité assurer, au sein de l’UES, une continuité des accords collectifs applicables initialement uniquement au sein d’Oracle France. Ainsi, l’article 4 dudit accord prévoit le maintien au sein de l'UES d’un niveau d’avantages collectifs équivalent à celui que les collaborateurs tirent de l’ensemble des accords collectifs qui étaient en vigueur au sein d’Oracle France.
Ainsi l’accord relatif à la carrière et au développement (GPEC) (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 16 janvier 2018) a été signé le 12 septembre 2019 et reprend en intégralité les dispositions de l’accord Oracle France du 16 janvier 2018. Cet accord arrive à échéance le 30 avril 2020. Néanmoins, la société et les Partenaires Sociaux souhaitaient poursuivre leurs efforts en ce sens et, pour y parvenir, mettre en place, un nouveau dispositif de GPEC pour les trois années à venir. Les partenaires sociaux ont donc engagé des négociations sur un certain nombre de thèmes y compris le dispositif de GPEC à compter du 16 janvier 2020 et ce conformément à l’accord cadre relatif à la structuration des négociations périodiques obligatoires au sein de l’UES Oracle France (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 21 mars 2019 et ses annexes) signé le 12 septembre 2019. Cependant eu égard au contexte lié à l’épidémie de COVID-19 et la crise majeure qu’elle a engendré au niveau mondial, les partie signataires ont pris la décision unanime de suspendre les discussions jusqu’à ce que les conditions de la négociation soient à nouveau réunies. L’accord relatif à la carrière et au développement (GPEC) (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 16 janvier 2018) signé le 12 septembre 2019 arrivant à échéance le 30 avril 2020 et les parties n’ayant pas de visibilité suffisante sur la date de reprise des négociations en cours, ces dernières ont entendu par le présent avenant repousser la date de fin de validité de l’accord précité. La conclusion de cet avenant permettra ainsi d’assurer aux salariés de l’UES Oracle France le bénéfice des dispositions de l’accord GPEC jusqu’à la négociation d’un nouvel accord se substituant le cas échéant à l’accord précité. Les parties ont ainsi entendu déroger exceptionnellement à l’accord de structuration des négociations précité compte tenu notamment du contexte exceptionnel auquel est confronté l’entreprise.
C’est dans ce contexte et dans ces conditions que le présent avenant est conclu.
Article 1.Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de validité des dispositions de L’accord relatif à la carrière et au développement (GPEC) (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 16 janvier 2018) signé le 12 septembre 2019.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du 6.4 « Durée et entrée en vigueur » de l’article 6 « Autres dispositions » sont modifiées comme suit : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il est entré en vigueur le 1er mai 2017 et prendra fin le 30 avril 2021. Les parties rappellent par ailleurs que le bénéfice des mesures prévues par le présent accord est étroitement lié aux qualifications de métiers sensibles ou de métiers en transformation retenues dans les orientations stratégiques de l’entreprise. Ainsi, chaque année, à compter de l’avis rendu par le Comité d’entreprise sur ces orientations stratégiques, la liste des bénéficiaires des dispositifs du présent accord sera susceptible d’évoluer. Les parties conviennent de l’organisation de nouvelles négociations au cours des 4 mois précédent l’échéance du terme du présent accord, en vue de la période triennale suivante. En cas d’échec des négociations, le présent accord sera alors caduc à l’échéance de son terme.
Article 3. Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet le
1er mai 2020.
Le présent avenant révise et se substitue, à compter de sa date d’application, aux dispositions de l’Accord relatif à la carrière et au développement (GPEC) (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 16 janvier 2018) signé le 12 septembre 2019 ayant le même objet. Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent avenant, les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 4.Dépôt du présent avenant
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant. Le présent avenant est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus ;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC). Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel. Fait à Colombes, le 30 mars 2020
Pour
l’UES ORACLE FRANCE,
XXX :
Pour les organisations syndicales représentatives :
