ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DE LA SOOCIETE ORACLE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Oracle France SAS, au capital de 7.617.978 euros, Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 335 092 318, Dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par ___________, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFTC/SICSTI, représentée par ____, _______, et ____, délégués syndicaux dans l’entreprise ;
CFDT/F3C, représentée par __________, ____________, ___________ et ___________, délégués syndicaux dans l’entreprise ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par ___________, Monsieur ____________ et __________, délégués syndicaux dans l’entreprise.
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord rappellent l’engagement fort de l’entreprise en matière de préservation d’un dialogue social de qualité. Les parties rappellent que compte tenu de l’effectif et en application des dispositions légales et réglementaires, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner 2 délégués syndicaux. Il est rappelé qu’outre son rôle notamment de représentant de son organisation syndicale, le délégué syndical est l’interlocuteur privilégié dans le cadre des négociations collectives. Afin de poursuivre les termes des accords, arrivés à échéance, signés en 2012 et 2015, relatifs au nombre de délégués syndicaux et de promouvoir un dialogue social de qualité, les partie ont convenu de signer un accord relatif au nombre de délégué syndical plus favorable que les dispositions légales. Il est expressément convenu entre les parties que si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées dans un sens plus favorables pour les collaborateurs, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Article 1 – Nombre de délégués syndicaux
La société ORACLE France s’engage à attribuer à chaque organisation syndicale représentative au sens des dispositions légales en vigueur, à savoir ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles au sein d’ORACLE France, quatre (4) mandats de délégué syndical.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections et cessera de produire tous ces effets à la date de proclamations des résultats des élections suivant celles de 2018.
Article 3 – Révision
L’ensemble des parties signataires peuvent convenir de rouvrir des négociations de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail au cas où ses modalités n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants et R.5121-29 du Code du travail, et à défaut d’opposition exercée par les organisations syndicales non signataires dans les conditions de forme et de majorité prévues par la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collectives de Syntec (OPNC) par voie électronique à l’adresse suivante OPNC@syntec.fr. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera également conservé par la Direction. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Colombes, le 13 février 2018, en 6 exemplaires originaux.
