SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAPROJET D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DU COMITE d’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU pERSONNEL ET DU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Oracle France SAS, au capital de 7.617.978 euros, Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 335 092 318, Dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par ___________, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFTC/SICSTI, représentée par ____, _______, et ____, délégués syndicaux dans l’entreprise ;
CFDT/F3C, représentée par __________, ____________, ___________ et ___________, délégués syndicaux dans l’entreprise ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par ___________, Monsieur ____________ et __________, délégués syndicaux dans l’entreprise.
D’autre part,
Préambule
Conformément au protocole d’accord préélectoral du 13 février 2015 et à l’accord collectif relatif à la durée des mandats des délégués du personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise du 9 décembre 2014, les mandats des représentants du personnel en place à la date de signature du présent accord arrivent à expiration le 6 avril 2018.
Néanmoins, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales portant création du Comité Social et Économique (CSE), et de son décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017, les parties ont convenu, de manière unanime, de proroger lesdits mandats.
Compte tenu de la proximité de l’échéance des mandats en cours, leur prorogation permettra aux partenaires sociaux et aux représentants du personnel d’anticiper au mieux la nécessaire transition vers le futur Comité Social et Économique de la Société.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel qui arrivent à échéance le 6 avril 2018 sont prorogés. La durée du mandat des membres du CHSCT étant calquée sur la durée du mandat des membres du Comité d’entreprise, ceux-ci sont également prorogés dans les mêmes conditions. Cette prorogation s’étend jusqu’à la proclamation régulière des résultats des élections du Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 13 décembre 2018. En l’absence de second tour, les mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats du premier tour.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de fin du processus électoral de mise en place du Comité Social et Économique, sans pouvoir excéder le 13 novembre 2018.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC). Fait à Colombes, le 13 février 2018, en 6 exemplaires originaux.
