ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
AU SEIN DE L’UES ORACLE FRANCE
ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
AU SEIN DE L’UES ORACLE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 Boulevard Charles de Gaulle, représentée par Madame Caroline El Baz, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
La Société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE, SARL au capital de 5 007 500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700),
15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par Madame Caroline El Baz, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes Sociétés composant
l’Unité Economique et Sociale Oracle France ;
D’UNE PART, Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :
CFTC/SICSTI, représentée par Monsieur Frédéric GEORGI, Monsieur Philippe CROZATIER, Monsieur Fabrice CAVAZZINI et Monsieur François HERVIEU, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFDT/F3C, représentée par Madame Laurence LE HERVE, Monsieur Albert AMAR et Monsieur Jean-François Roth délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Monsieur Jean-Luc PARIS, Monsieur Hervé PARMENTIER et Monsieur Alan GODEFROY, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Conformément à ses obligations légales, l’Unité Economique et Sociale Oracle France a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), le 6 décembre 2018. La date initiale de fin des mandats du CSE est prévue le 7 décembre 2022. Cependant, au regard des importants projets de réorganisation prévus sur les prochains mois, la direction de l’UES, en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, a fait part de son souhait de décaler la date d’organisation des élections. Les partenaires sociaux considèrent en effet qu’une continuité de la représentation du personnel en place permettra une meilleure appréhension des enjeux attachés à ces projets et une meilleure communication avec la collectivité des salariés. C’est dans ce contexte que les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France et les Organisations Syndicales se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) pour une durée de d’un an et 6 jours. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.
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IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 6 décembre 2018 les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 7 décembre 2022. Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de l’Unité Economique et Sociale Oracle France dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale Oracle France, dont le second tour devra être organisé au plus tard le 13 décembre 2023.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DE CEUX S’Y RAPPORTANT Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE et les mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée d’un an et 6 jours., soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 13 décembre 2023. Il est précisé que :
les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;
les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.
ARTICLE 4 – RENOUVELLEMENT DU BUREAU DU CSE Nonobstant la prorogation des mandats prévue au présent accord, les parties conviennent de renouveler le bureau du CSE à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de décembre 2022. Les mandats des membres du bureau en cours à la date de signature du présent accord cesseront donc à l’issue de la réunion ordinaire du CSE de décembre 2022. Une réunion de passation sera organisée avec les nouveaux membres élus du bureau.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
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L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de l’Unité Economique et Sociale Oracle France, sans pouvoir excéder le 13 décembre 2023. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
déposé par la partie la plus diligente en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC). Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.
*** Fait à Colombes, le 3 octobre 2022 Pour
ORACLE FRANCE,
Madame Caroline El Baz,
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Pour les organisations syndicales représentatives :
CFTC/SICSTI :
Monsieur Frédéric GEORGI :Monsieur François Hervieu :
Monsieur Fabrice CAVAZZINI :Monsieur Philippe Crozatier : CFDT/F3C : Madame Laurence Le Hervé :Monsieur Albert Amar :
CFE-CGC/SNEPSSI : Monsieur Hervé Parmentier :Monsieur Jean-Luc PARIS :
15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par Madame Caroline El Baz, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
CFTC/SICSTI, représentée par Monsieur Frédéric GEORGI, Monsieur Philippe CROZATIER, Monsieur Fabrice CAVAZZINI et Monsieur François HERVIEU, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFDT/F3C, représentée par Madame Laurence LE HERVE, Monsieur Albert AMAR et Monsieur Jean-François Roth délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
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Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
CFTC/SICSTI :
CFE-CGC/SNEPSSI :
