ACCORD relatif a la MISE EN PLACE D’UNe compensation specifique pour les pre-retraites impactes par la reforme des retraites
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 Boulevard Charles de Gaulle, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5 007 500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Sociétés représentées par l’Unité Economique et Sociale Oracle France, ci-après dénommée « UES Oracle » ;
D’UNE PART,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :
CFTC/SICSTI, représentée par Monsieur , Monsieur , Monsieur et Monsieur , délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFDT/F3C, représentée par Madame , Monsieur , , délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Monsieur , Monsieur et Monsieur , délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, l’UES Oracle France a mis en place un dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (ci-après « CAA ») permettant à certains collaborateurs de cesser leur activité tout en percevant une rente jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite à taux plein.
Cet engagement a été initié en 2014 à travers l’accord innovation regroupant les thèmes de la GPEC (aujourd’hui GEPP), de l’écosystème et de la cessation d’activité anticipée. Il s’est poursuivi ensuite par renouvellements successifs, et en dernier lieu, par un accord en date du 23 juillet 2020, pour une durée courant jusqu’au 30 novembre 2023.
La mise en place du dispositif de CAA permet aux salariés en CDI éligibles, de cesser définitivement leur activité professionnelle salariée moyennant le versement d'une rente mensuelle, jusqu’à l’âge auquel ils sont en mesure de faire liquider leur pension de retraite de sécurité sociale tel qu’arrêté à la date de signature de l’accord.
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit un décalage progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à compter du 1er septembre 2023. Ce report impacte la situation de 104 anciens collaborateurs aujourd’hui bénéficiaires du dispositif de CAA. Ces derniers ont en effet vocation à sortir du dispositif sans pour autant pouvoir liquider leurs droits à retraite du fait de l’impact de la réforme des retraites et ce, pour une durée allant de 3 mois à 15 mois, durée variant en fonction et de leur âge et leur année de naissance au moment de l’entrée en vigueur de cette loi.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d’identifier une solution face à cette difficulté, et ainsi permettre aux bénéficiaires du dispositif de CAA concernés par le recul de l’âge à la retraite de percevoir une part de rente minimum leur assurant une couverture sociale (cotisation retraite, sécurité sociale frais de santé et prévoyance) jusqu’au nouvel âge de liquidation de la pension de retraite à taux plein.
C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Objet du présent accord PAGEREF _Toc149292672 \h 4
2.Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc149292673 \h 4
3.Modalités de répartition du budget exceptionnel PAGEREF _Toc149292674 \h 4
4.Avenant à la convention d’adhésion au dispositif CAA PAGEREF _Toc149292675 \h 5
5.Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc149292676 \h 5
6.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc149292677 \h 5
7.Révision PAGEREF _Toc149292678 \h 5
8.Dépôt du présent accord PAGEREF _Toc149292679 \h 6
Objet du présent accord Les dispositions du présent accord ont pour objet d’allouer un budget exceptionnel de 2 920 000 euros destiné à financer des prolongations de rentes au profit des bénéficiaires du dispositif de CAA dont la date de liquidation des droit à retraite a été reporté du fait de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et d’en définir les modalités de répartition. Champ d’application du présent accord Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux 104 bénéficiaires du dispositif de CAA résultant d’un accord collectif conclu au sein de l’UES, et dont la date de liquidation des droits à retraite a été reporté du fait de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Modalités de répartition du budget exceptionnel Un budget exceptionnel de 2 920 000 euros est affecté au financement de compléments de rentes pour les salariés visé à l’article 2 du présent accord.
Il est convenu entre les parties que, ces compléments de rente :
ont vocation à être servis sur la période courant entre la date de liquidation de la pension de retraite identifiée au moment de l’adhésion au dispositif de CAA et celle résultant de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Correspondront à un maintien de 43% de la rente mensuelle calculée lors de l’adhésion au dispositif pour tous les bénéficiaires,
Seront assujettis aux cotisations AGIRC ARCCO, lesquelles seront calculées sur le nouveau montant de la rente,
Seront assujettis aux cotisations Assurance Volontaire Vieillesse et Frais de santé et Prévoyance,
Seront assujettis aux cotisations salariales obligatoires et CSG – CRDS.
Cesseront d’être versés à la date de liquidation de la retraite à taux plein.
L’allocation du budget supplémentaire et le service corrélatif des compléments de rentes constituent une mesure exceptionnelle qui ne créé aucun droit supplémentaire pour l’avenir. Avenant à la convention d’adhésion au dispositif CAA Afin de bénéficier des dispositions du présent accord, chaque bénéficiaire visé à l’article 2 du présent accord devra signer avant le 30 novembre 2023, un avenant à sa convention individuelle d’adhésion au dispositif CAA, de façon à modifier le montant et la durée du service de leur rente. Clause de sauvegarde Il est de convention expresse entre les parties que ce budget revêt un caractère exceptionnel et n’emporte aucun droit supplémentaire pour les bénéficiaires, ni aucun engagement pour l’avenir de la part des sociétés composant l’UES Oracle France. Plus particulièrement, il est convenu que l’UES Oracle France ne sera tenue à aucune obligation supplémentaire dans l’hypothèse d’une nouvelle réforme modifiant notamment l’âge de départ à la retraite ou la durée de cotisation. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2023, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2023 pour les 3 préretraités d’ores et déjà impactés par la réforme des retraites à cette date.
Le présent accord n’a vocation à s’appliquer qu’au bénéfice des préretraités visés à l’article 2 du présent accord.
Il cessera ses effets lors de la liquidation de la pension de retraite de l’ensemble des salariés ainsi concernés. Révision Les parties pourront réviser le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du code du travail.
Dépôt du présent accord Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
Le présent accord est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus ;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).
Le présent accord est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.
Fait à Colombes, le 30 octobre 2023
Pour l’UES ORACLE FRANCE,
,
Pour les organisations syndicales représentatives :
