Avenant à l'accord temps de travail relatif à la définition des cadres dirigeants AU SEIN DE L’UES Oracle France
ENTRE:
L’Unité Economique et Sociale Oracle France, constituée des sociétés :
ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle,
ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5 007 500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle,
Ci-après dénommées « l’UES Oracle » (le terme « l’UES Oracle » désignant les deux sociétés) ou la « Société », et toutes deux représentées par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
ET : Les organisations syndicales suivantes :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES
CFTC/SICSTI, représentée par , délégués syndicaux ;
CFDT/F3C, représentée par délégués syndicaux ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par , délégués syndicaux.
D’autre part. PREAMBULE Les salariés de l’UES Oracle France sont occupés selon diverses organisations du temps de travail issues d’un accord collectif du 27 octobre 2010 et ses avenants ultérieurs. Il apparait aujourd’hui que les dispositions relatives aux cadres dirigeants apparaissent peu adaptées aux modalités de fonctionnement de l’entreprise et ne se justifient plus au regard de l’organisation du travail des salariés concernés. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont arrêté les termes du présent avenant conclu en application des dispositions de l’article L 2254-2 du code du travail. Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision du présent avenant.
Article 1 Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la définition des cadres dirigeants et le champ d’application du forfait annuel en jours au sein de l’UES Oracle France.
Le présent avenant modifie les dispositions issues des accords et avenants suivants :
l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein d’Oracle France SAS en date du 27 octobre 2010 ;
l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein d’Oracle France SAS en date du 27 mai 2011 ;
l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein d’Oracle France SAS en date du 20 octobre 2011 ;
l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein d’Oracle France SAS en date du 13 mars 2012 ;
Article 2 Modification de la définition des cadres dirigeant
Les cadres dirigeants tels que définis à l’article L. 3111-2 du Code du travail, c’est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Les cadres dirigeants ainsi définis ne sont pas soumis au régime de la durée légale du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ainsi que celles relatives au repos. Ils sont en conséquence exclus de la réglementation relative aux heures supplémentaires, aux durées maximales du travail, aux pauses, aux repos journaliers et hebdomadaire. Ils ne font l’objet d’aucun décompte du temps de travail. Au regard de cette définition, sont considérés comme des cadres dirigeants au jour de la signature du présent avenant les cadres à compter de la position M7. Compte tenu de ce qui précède, les collaborateurs M6 entrent dans le champ d’application du forfait jour (Modalité III) à compter de la date de signature du présent avenant.
Article 3 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2023. Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.
Article 4 Suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Article 5 Dépôt et publicité
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant.
Le présent avenant est par ailleurs :
- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique; - déposé par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS (plateforme Téléaccord) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus ;
- publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).
Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.
