Avenant à l’accord d’adaptation conclu dans le cadre du projet de transfert des activités des sociétés CERNER FRANCE et CERNER ENVIZA FRANCE au sein de la société ORACLE FRANCE
Application de l'accord Début : 10/09/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’adaptation conclu dans le cadre du projet de transfert des activités des sociétés CERNER FRANCE et CERNER ENVIZA FRANCE au sein de la société ORACLE FRANCE
Avenant à l’accord d’adaptation conclu dans le cadre du projet de transfert des activités des sociétés CERNER FRANCE et CERNER ENVIZA FRANCE au sein de la société ORACLE FRANCE
ENTRE
La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par Madame, Directrice des ressources humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5.007.500
euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes,
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France ; Ci-après dénommées l’UES ORACLE FRANCE
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES
CFTC, représentée par délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFDT, représentée par délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFE-CGC, représentée par délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle.
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties » 1
PREAMBULE Le 20 décembre 2021, Oracle Corporation et Cerner Corporation ont annoncé conjointement un accord portant sur l'acquisition du groupe Cerner. Le 8 juin 2022, l'acquisition des actions de Cerner, Inc. a été finalisée. Dans le courant du premier semestre 2023, il a été envisagé de simplifier l’organisation en place et d’intégrer totalement Cerner Enviza à Oracle désormais sous le nom de Oracle Life Sciences research au sein d’Oracle France. Suite à l’accord d’adaptation du 11 juillet 2023 et à son premier avenant du 25 juillet 2023, les parties ont décidé de se rapprocher afin de modifier à nouveau le dispositif de rémunération variable à compter de l’année fiscale 2025. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et modifie l’article 8 de l’accord collectif d’adaptation en date du 11 juillet 2023 et se substitue à l’avenant conclu le 25 juillet 2023 en toutes ses dispositions.
TITRE I – REMUNERATION
Bonus
L’article 8 de l’accord d’adaptation en date du 11 juillet 2023 intitulé « Bonus » est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les salariés de Oracle Life Sciences Research Services qui bénéficiaient d’un bonus au titre de la FY2024, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de substitution articulé autour des principes suivants :
Au titre de Q1 (du 1er juin N au 31 aout N) : jusqu’à 15% du montant cible en fonction de l’atteinte d’un objectif financier basé sur le revenu des ventes générées par la ligne de business concernée,
Au titre de Q2 (du 1er septembre N au 30 novembre N) : jusqu’à 15 % du montant cible en fonction de l’atteinte d’un objectif financier basé sur le revenu des ventes générées par la ligne de business concernée,
Au titre de Q3 (du 1er décembre N au 29 février N+1) : jusqu’à 15% du montant cible en fonction de l’atteinte d’un objectif financier basé sur le revenu des ventes générées par la ligne de business concernée,
Au titre de Q4 (du 1er mars N+1 au 31 mai N+1) :
jusqu’à 15% du montant cible en fonction de l’atteinte d’un objectif financier basé sur le revenu des ventes générées par la ligne de business concernée,
Jusqu’à 40% du montant cible en fonction de l’atteinte d’un objectif financier basé sur la marge bénéficiaire générée par la ligne de business concernée.
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Etant précisé que le calcul du bonus sera financé par le niveau d’atteinte de ces deux quotas, et sera fonction d’objectifs individuels :
15% relatif au taux d’utilisation individuel,
15% en fonction du taux de remplissage des fiches de temps à hauteur de 90%,
70% en fonction des objectifs individuels de performance.
Il est précisé à cet égard que les collaborateurs qui seraient notés 1 ou 2 ne seraient éligibles à aucun des quotas ci-dessus (au titre du revenu et de la marge). En revanche les collaborateurs notés 4 et 5 bénéficieraient d’un effet « boost » (respectivement de 105 et 110 %).
Au début de chaque année fiscale, il sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par ce bonus le détail des objectifs collectifs et individuels à atteindre. Le présent article ne vise pas les plans de commissionnement accordés aux collaborateurs occupant des fonctions commerciales. Les plans de commissionnement individuels des collaborateurs ex Cerner France et Cerner Enviza applicables à la date de réalisation de l’opération seront transférés sans modification à cette même date. Les parties conviennent expressément que ce nouveau dispositif de rémunération variable sera mis en place à compter de l’année fiscale 2025. Cependant, afin de permettre une transition optimale du nouveau dispositif de rémunération variable, Oracle s’engage, au titre de l’année fiscale 2025, à comparer les deux modèles de bonus, celui de FY2024 et celui de FY2025, pour chaque salarié concerné ayant reçu un bonus au titre de l’exercice fiscal 2024 (cela ne s’appliquera pas aux nouveaux salariés). Si le bonus versé au titre de l’année fiscale 2025 est inférieur au bonus qui aurait été perçu par le salarié avec le système de bonus mis en place au titre de l’année fiscale 2024, Oracle compensera la différence entre ces deux montants à hauteur de 60%. D’autre part, les collaborateurs qui se verront attribués la note/rate 1 ou 2 au titre de FY2025, seront exclus de toute compensation financière entre les deux modèles (en fin de FY2025), le montant non versé sera redistribué aux collaborateurs dont la note/rate sera 4 et 5. Les parties conviennent expressément que cette comparaison ne sera effectuée et ne sera applicable que pour la seule année fiscale 2025. Aucune autre comparaison de la sorte ne sera appliquée pour les années ultérieures ».
II - DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée débutant à la date de sa signature.
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Il ne pourra s’appliquer qu’à compter de la réalisation des opérations de transmissions universelles de patrimoines.
Révision
Les parties pourront réviser le présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Suivi et interprétation de l’avenant
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elle, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’UES Oracle France. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Publicité et dépôt
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant. Le présent avenant est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus
;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).
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Fait à Colombes, le 10 septembre 2024.
Pour l’
UES ORACLE FRANCE,
Madame, Directrice des Ressources Humaines :
Pour
les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ORACLE FRANCE :
