A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES ORACLE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7 617 978, dont le siège social se situe 6 Avenue de Messine 75008 PARIS, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège ci-après dénommée la Société,
La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5.007.500 euros, dont le siège social se situe 6 Avenue de Messine 75008 PARIS, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège ci-après dénommée la Société,
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France ;
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
- CFTC/SICSTI, représentée par Monsieur [Nom anonymisé 1], Monsieur [Nom anonymisé 2] et Monsieur [Nom anonymisé 3], délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle
- CFDT/F3C, représentée par Madame [Nom anonymisé 4] et Monsieur [Nom anonymisé 5] délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle
- CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Monsieur [Nom anonymisé 6] et Monsieur [Nom anonymisé 7], délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle.
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’exercice du droit syndical au sein de l’UES est encadré par un accord collectif conclu le 12 septembre 2019 qui a fait l’objet d’avenants successifs, dont le dernier en date du 8 juillet 2022.
Cet accord prévoit notamment les modalités de calcul de la rémunération maintenue pour les salariés consacrant 100% de leur temps de travail à l’exercice de leur mandat.
Les parties au présent avenant ont souhaité apporter une précision concernant ceux des salariés détachés qui ne disposeraient pas de rémunération variable.
Article 1 – Modification de l’article 3.2 relatif à la prise en charge des rémunérations des représentants du personnel
L’article 3.2 de l’accord du 12 septembre 2019 fixe les modalités selon lesquelles sont évaluées les rémunérations maintenues pour les délégués consacrant 100% de leur temps à leur mandat. Les parties au présent avenant entendent apporter une précision concernant ceux des salariés qui ne disposent pas de rémunération variable. Aussi est-il décidé :
d’insérer la phrase suivante à la fin du 1er tiret (Option 1.) du troisième paragraphe de l’article 3.2 de l’accord susvisé :
« En l’absence de rémunération variable, le délégué syndical qui consacre l00% de son activité à l'exercice de son mandat, verra le montant de sa rémunération annuelle garanti à hauteur de la moyenne des rémunérations mensuelles perçues au titre des 12 derniers mois précédant la date d’entrée en vigueur du choix de cette option.»
d’insérer la phrase suivante à la fin du 2nd tiret (Option 2) du troisième paragraphe de l’article 3.2 de l’accord susvisé :
« En l’absence de rémunération variable, le délégué syndical qui consacre l00% de son activité à l'exercice de son mandat bénéficiera d'un aménagement de son temps de travail afin de le rendre compatible avec le temps de délégation dont il dispose. »
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision
Le présent avenant peut être révisé.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ou de cet avenant ;
A l'issue du cycle électoral précité, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Article 4 – Dépôt de l’avenant
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant.
Le présent avenant est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
- déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus ;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.
