Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise de revitalisation PSE FY16 du 7 octobre 2016
Entre :
La société Oracle France, SAS au capital de 7 617 978 euros, inscrite au RCD de Nanterre sous le numéro B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure l’accord :
-
CFTC/SICSTI, représentée par Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, déléguées syndicaux dans l’entreprise,
-
CFDT/F3C, représentée par Monsieur XXX, Madame XXX et Monsieur XXX, Monsieur XXX délégués syndicaux dans l’entreprise,
-
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux dans l’entreprise,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
PREAMBULE
L’accord collectif d’entreprise signé le 7 octobre 2016 ayant pour objet de se substituer à la convention de revitalisation conformément à l’article L.1233-85 alinéa 2 du Code de travail, contient des actions de même nature que celles contenues dans les convention de revitalisation, permettant de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois afin d’atténuer les effets des licenciement prononcés dans les bassins d’emploi. Afin de poursuivre cet objectif, les parties signataires de l’accord ont décidé d’affecter le budget restant à l’action « 1.1 Aide sur mesure aux entreprises » en vue d’accompagner 4 entreprises supplémentaires et de favoriser la création de 16 emplois supplémentaires, par décision du 2 septembre 2019. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de modifier l’article 5.1 de l’accord du 07 octobre 2016 :
Article 1 – Révision de l’article 5.1 de l’accord du 07 octobre 2016
« Article V : Entrée en vigueur de l’accord, révision et modalité de dépôt et publicité » 5.1. Entrée en vigueur Le présent accord est conclu, à compter de la date de sa signature, pour une durée de 36 mois sous réserve de l’absence d’opposition des Préfets. Les six premiers mois seront consacrés à la levée des réserves et au montage des projets (négociation, contrats, ...). La phase opérationnelle est prévue du mois 7 au mois 24 et les douze derniers mois seront consacrés principalement au suivi des emplois créés. Les parties conviennent de prolonger la durée de l’accord de 04 mois, soit jusqu’au 06 février 2020. »
Article 2 – Modalités de signature et dépôt de l’accord
Les parties conviennent de l’application rétroactive du présent avenant à la date du 06 octobre 2019.
Article 3 – Modalités de signature et dépôt de l’accord
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
Le présent accord est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus ;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Le présent accord est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.
Fait à Colombes, le 12 novembre 2019
Pour la société Oracle :
XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
