Accord d'entreprise ORANGE - Agence distribution Ouest
un accord de détermination des établissements DP pour les élections 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Société ORANGE - Agence distribution Ouest
Le 13/09/2017
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
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Établissement secondaire de : l’Agence Distribution Ouest
Accord conclu entre les soussignées :
la Direction de l’établissement secondaire Agence Distribution Ouest d’Orange, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de l’Agence Distribution Ouest, dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
- pour CFDT
- pour CGT
- pour FO
- pour SUD
d’autre part,
ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire Agence Distribution Ouest tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre de l’Agence Distribution Ouest sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Distribution Ouest* dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Distribution Ouest
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire Agence Distribution ouest (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs)* les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Distribution Ouest pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire Agence Distribution Ouest ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Agence Distribution Ouest créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire Agence Distribution Ouest créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Sans objet
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnelTotal sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1collège 2
Établissement n°1
RENNES
51
1
7
Établissement n°2
QUIMPER
5
1
1
7
Établissement n°3
NANTES
51
1
7
Établissement n°4
ANGERS
41
5
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Nantes.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nantes en 7 exemplaires, le 13 septembre 2017.
La Direction
Le Directeur
Les Organisations Syndicales
Mise à jour : 2018-03-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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