Accord d'entreprise ORANGE - AGENCE ENTREPRISES GRAND EST
accord de détermination des établissements DP pour les élections professionnelles Orange 2017 Etablissement secondaire de : Agence Entreprises Grand Est
Application de l'accord Début : 01/01/2017 Fin : 31/12/2020
Établissement secondaire de : Agence Entreprises Grand Est
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
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Établissement secondaire de : Agence Entreprises Grand Est
Accord conclu entre les soussignées :
la Direction de l’établissement secondaire Agence Entreprises Grand Est d’Orange représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de l’Agence Entreprises Grand Est, dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour la CFDT-F3C
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pour la CFE-CGC
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pour la CFTC
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pour la CGT-FAPT
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pour FO-COM
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pour SUD
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d’autre part,
ensemble : les Parties.
Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire Agence Entreprises Grand Est tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre Agence Entreprises Grand Est sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Entreprises Grand Est * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Entreprises Grand Est
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire Agence Entreprises Grand Est (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Agence Entreprises Grand Est pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire Agence Entreprises Grand Est ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 :Liste des EDP de l’établissement secondaire Agence Entreprises Grand Est créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°1
NANCY Saint Georges
3, rue du Tapis Vert 54000 NANCY
35,7 62,28 97,98
Établissement n°2
METZ Sablon
100, avenue André Malraux 57000 METZ
61,74 69,11 130,85
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire Agence Entreprises Grand Est créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°3
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
7, rue Joliet 21000 DIJON 14, avenue Albert 1er 21000 Dijon 4, rue Bertrand Russel 25000 Besançon 7, boulevard Vauban 89000 Auxerre 17, avenue de Paris 71100 Chalon sur Saône 18, rue du Général Stroltz 90000 Belfort 162,97
9,76
3,2
0,0
0,0
0,0 37,5
54,72
8,0
1,0
0,6
4,0
281,75
Établissement n°4
ALSACE
1, avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim 15, rue de l’Arc 68200 Mulhouse
40,93
1,27 63,82
9,2 115,22
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1
collège 2
Établissement n°1
NANCY Saint Georges
1 2 1 3 4
Établissement n°2
METZ Sablon
2 3 2 3 5
Établissement n°3
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
4 3 5 4 9
Établissement n°4
ALSACE
1 3 1 3 4
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de DIJON
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à DIJON en 9 exemplaires, le 06 Septembre 2017.
