ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre d’une part,
Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : - Le syndicat S.N.B représenté par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale ; - Le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ; - Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, promulguée au Journal Officiel du 27 décembre 2019, a reconduit en 2020 le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et a défini les conditions dans lesquelles le versement devra s’effectuer. La Direction et les organisations syndicales de la société Orange Bank souhaitent faire bénéficier les salariés de l’entreprise de ce dispositif exceptionnel. C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.
Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de la société et présents à la date de versement de ladite prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculé en fonction de la rémunération annuelle brute perçue par les salariés au moment du versement :
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 30.000 € bruts (base temps plein) : le montant de la prime sera égal à 500 €
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 30.000 € mais inférieure ou égale à 40.000 € bruts (base temps plein) : le montant de la prime sera égal à 400 €
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 40.000 € mais inférieure ou égale à 50.000 € bruts (base temps plein) : le montant de la prime sera égal à 300 €
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2019.
Toutes les absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Il est rappelé que la prime attribuée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour un temps plein, sera exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.
Modalité de versement de la prime
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le versement de la prime de pouvoir d’achat est conditionné à la conclusion et la signature d’un accord d’intéressement au sein de la société Orange Bank avant le 30 juin 2020. Sous réserve du respect de la condition précitée, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée en une seule fois le mois civil suivant la signature de l’accord d’intéressement et au plus tard le 30 juin 2020.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 uniquement.
Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE - compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la banque.
Fait à Montreuil en 7 exemplaires originaux, le février 2020.
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