Avenant n°1 à l’Accord Qualité de Vie au Travail, Droit à la déconnexion et Egalité professionnelle
du 5 mars 2019
Entre les soussignées: La société Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre – 93100 Montreuil, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;
Le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat S.N.B. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de se conformer aux nouvelles règles légales et règlementaires sur la mobilité durable, il a été décidé de réviser l’article 9 de l’accord sur la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion et l’égalité professionnelle.
Il est entendu que les partenaires sociaux souhaitent laisser inchangées les autres dispositions de l’accord.
Article 1 : Modification de l’article 9 de l’accord
L’article 9 relatif au plan de mobilité est remplacé par le titre et les dispositions suivants :
« Article 9 : Mobilité durable
Dans le cadre de notre politique Responsabilité Sociétale d'Entreprise (RSE) pour encourager les solutions de mobilité les plus propres, un dispositif de mobilité durable est mis en place chez Orange Bank. Ce dispositif se définit par un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés à l’activité d’une structure en favorisant les moyens de déplacements les plus respectueux de l’environnement. L’intérêt de la mise en place du dispositif est à la fois économique, social, environnemental et sert l’image de l’entreprise. Le montant, les modalités et les critères d'attribution seront précisés dans une décision unilatérale (soumise à information et consultation du CSE) qui tiendra compte des évolutions légales et réglementaires de la mobilité durable. »
Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant est à durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Article 3 : Révision et dénonciation
Les formalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’article 29 de l’accord sur la qualité de vie, le droit à la déconnexion et l’égalité professionnelle du 5 mars 2019.
Article 4 : Formalité de notification et de dépôt
Le présent avenant sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent avenant, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – DIRECCTE- compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.
Fait à Montreuil, en signature électronique certifié.
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.
