Avenant n°1 à l’accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
2023-2024-2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ORANGE BUSINESS SERVICES, société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 345 039 416 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, ayant son siège social sis 1, place des Droits de l’Homme – 93210 Saint-Denis,
ci-après dénommée « la société OBS SA » ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE France, société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 512 664 194 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, ayant son siège social sis 54, place de l’Ellipse – 92000 Paris La Défense,
ci-après dénommée « la société OCD France SAS », ou « OCD France SAS » ;
La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, identifiée au SIREN sous le numéro 443 685 573 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, ayant son siège social sis 521, avenue du Prado – 13000 Marseille,
ci-après dénommée « la société ENOVACOM » ou « ENOVACOM SASU »
Composant ensemble l’Unité Économique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »), représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué dûment mandaté à cet effet ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
pour la F3C CFDT, Mr, dûment mandaté(e) pour la CFE-CGC, Mr, dûment mandaté(e) pour la CGT OBS, Mr, dûment mandaté(e)
D’autre part,
Préambule
Cette négociation s’inscrit dans le cadre de l’accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi en situation de handicap signé le 16 décembre 2022 au titre des années 2023 à 2025 agréé le 24 juillet 2023 par la DRIEETS.
Cet accord prévoit des mesures relatives à l’aménagement de fin de carrière des personnes en situation de handicap, notamment en leur permettant d’aménager leur temps de travail via un dispositif de temps partiel à 50% (TPS). Ce dispositif a été mis en place à durée déterminée, prévoyant une entrée dans le dispositif jusqu’au 1er janvier 2024 uniquement.
Conformément à l’article 3.3 de l’accord collectif du 16 décembre 2022, le dispositif ayant été reconduit par la société Orange SA, les parties se sont rencontrées afin d’étudier l’opportunité de le reconduire au bénéfice des salariés de l’UES OBS.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de reconduire le dispositif de TPSH permettant aux salariés en situation de handicap d’aménager leur fin de carrière sur une période de 18 à 36 mois (18 à 24 mois pour le mécénat de compétences), via un dispositif de temps partiel à 50%, accompagné par l’entreprise. Le présent avenant vient modifier l’article 3.3 de l’accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 2023-2024-2025. Les autres dispositions de cet accord restent inchangées.
Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES OBS.
Le terme « salarié en situation de handicap » recouvre, au sens du présent avenant, l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi tel que mentionné à l’article 1.1 de l’accord du 16 décembre 2022, en CDI, CDD, contrat d’alternance ou stagiaire au sein de l’UES OBS, sauf s’il en est expressément précisé autrement.
Il est précisé que les salariés qui disposent d’un récépissé de dépôt de leur dossier auprès de leur Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ne pas sont éligibles aux mesures prévues par l’article 3 du présent avenant.
L’aménagement de la fin de carrière des salariés en situation de handicap (TPSH) de l’accord collectif relatif en faveur de l’emploi et du maintien
L’article 3.3 – L’aménagement de la fin de carrière des salariés en situation de handicap (TPSH) de l’accord collectif relatif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap conclu le 16 décembre 2022 est modifié et rédigé comme suit :
Dans le cadre du présent avenant, l’UES OBS permet aux salariés en situation de handicap d’aménager leur fin de carrière via un dispositif de temps partiel à 50%, accompagné par l’entreprise avec une entrée au sein du dispositif
jusqu’au 1er janvier 2025 inclus.
Les salariés en situation de handicap peuvent donc bénéficier d’un Temps Partiel Seniors Handicap (TPSH) pour ceux qui :
Sont désireux·ses de prendre leur retraite au plus tard à la date à partir de laquelle une poursuite d’activité pourrait être génératrice de surcote.
Souhaitent aménager leur fin de carrière sur une période :
de 18 à 36 mois au sein d’une des entreprises de l’UES OBS
18 à 24 mois pour le mécénat de compétences au sein d’un organisme validé par le Groupe Orange SA.
Par exception, et sur demande justifiée du salarié, la situation spécifique de salariés (poly-pensionnés, part de carrière significative effectuée à temps partiel, salariés qui sans cela verraient leur retraite temporairement affectée par le coefficient de solidarité (10%) prévu par leur régime de retraite complémentaire,…) sera étudiée, afin de leur permettre de pouvoir améliorer leur niveau de retraite en retenant une date de départ en retraite plus tardive, sans toutefois excéder quatre trimestres de surcote.
Il est précisé, que lors de l’établissement des décomptes retraite, l’UES OBS s’assure que tous les dispositifs existants permettant un départ anticipé, pour les salariés qui le souhaitent, soient étudiés avec la plus grande attention. Il est rappelé qu’un salarié en situation de handicap qui serait éligible au dispositif de retraite anticipée peut également bénéficier du TPSH, dans les conditions prévues dans le présent accord.
Ce dispositif, appelé Temps Partiel Seniors Handicap (TPSH), est accessible sur demande expresse du salarié et précède immédiatement le départ à la retraite. Chaque entrée dans le dispositif TPSH est formalisée par un avenant au contrat de travail.
Ce dispositif est accompagné par l’entreprise et prend la forme suivante :
-
Une sur-rémunération de 30%
La sur-rémunération recouvre 3 possibilités, au choix du salarié : - Le TPSH 80% : sans placement en temps, 30% non convertis en temps ; - Le TPSH 75% : 5% placés en temps, 25% non convertis en temps ; - Le TPSH 65% : 15% placés en temps, 15% non convertis en temps ;
La sur-rémunération non convertie en temps prend la forme d’une prime, versée mensuellement tant que le salarié bénéficie du TPSH. Elle est calculée à l’entrée dans le dispositif, sur la base du salaire global de base (SGB en base temps plein) du salarié du mois précédent son entrée dans le dispositif, et des parts variables perçues lors de la dernière année civile pleine précédant l’entrée dans le dispositif. Pour tous les salariés, la part variable de référence sera rétablie sur la base d’une activité temps plein.
La rémunération en TPSH se compose ainsi :
de la rémunération du temps partiel basée sur la quotité travaillée (50% dans le cadre du TPSH) tant pour ce qui concerne le SGB mensuel que pour ce qui concerne la part variable managériale ou part variable vendeur éventuelle et,
de la sur-rémunération non convertie en temps
- Un complément de cotisation retraite (part patronale et part salariale) sur une base 100% pour la durée du TPSH, dans les conditions décrites dans le tableau ci-dessous
Les formules du TPSH, figurant dans le tableau ci-dessous, sont ouvertes à la fois à la poursuite de l’activité au sein de l’UES OBS ou dans le cadre du mécénat de compétences.
Entrée Formules de TPSH accessibles Durée (1) Temps de travail Rémunération (2) Temps Libéré (3) Complément cotisation retraite (4) Jusqu’au 1er janvier 2025 inclus TPSH-65% 18 à 36 mois 50% 65% 28 mois Sur une base 100%
TPSH-75% 18 à 36 mois 50% 75% 16 mois
TPSH-80% 18 à 36 mois (ou 24 mois (1)) 50% 80% Néant
(1) Toutes les formules de TPSH sont ouvertes à la possibilité d’un mécénat de compétences. La période effectuée en mécénat de compétences ne peut cependant excéder une durée de 24 mois. La formule de TPSH à 80% effectuée en mécénat de compétences a donc une durée de 24 mois. (2) Rémunération du temps travaillé + sur-rémunération sous forme de prime. (3) Temps libéré pour un TPSH d’une durée de 3 ans, intégrant les droits à congés annuels et jours de repos acquis pendant ce temps libéré. En cas de TPSH d’une durée moindre, ce nombre de mois est réduit prorata temporis. (4) Le complément de cotisation retraite remis en base 100% des rémunérations perçues, est assuré par une sur-cotisation prise en charge par l’entreprise (part salariale et part patronale) auprès du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires et supplémentaires là où ils existent.
L’accès au TPSH est accompagné par la Mission Handicap ainsi que par les correspondants RH d’Orange Avenir et le RH associé.
Dans l’hypothèse où le dispositif de TPSH serait reconduit par la société Orange SA pour des entrées dans le dispositif au-delà du 1er janvier 2025 inclus, la Direction s’engage à ouvrir une négociation concernant la prorogation dudit dispositif pour les salariés de l’UES OBS.
Cette négociation s’ouvrira au plus tard 3 mois après la signature de l’accord ou décision prévoyant ce dispositif.
Date d’effet et durée du présent avenant
Les dispositions du présent avenant sont applicables au lendemain de sa signature, ceci jusqu’au 1er janvier 2025 inclus.
Modalités de révision
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur et selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire.
L’avenant et les pièces annexées sont déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale (du type www.legifrance.gouv.fr). Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction remettra un exemplaire du présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs conseils et des sociétés de conseil pour information.
Fait à Saint Denis, le 23 février 2024
La Direction
Directeur Général Délégué OBS SA
Les Organisations Syndicales de l’UES OBS
Pour la F3C CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT OBS
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
