AVENANT N°2 À L’ACCORD « MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS » DU 31 MARS 2004
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
ORANGE BUSINESS SERVICES, société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 345 039 416 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, ayant son siège social sis 1, place des Droits de l’Homme – 93210 Saint-Denis,
ci-après dénommée «
la société OBS SA » ou « OBS SA » ;
La Société
ORANGE CYBERDEFENSE France, société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 512 664 194 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, ayant son siège social sis 54, place de l’Ellipse – 92000 Paris La Défense,
ci-après dénommée «
la société OCD France SAS », ou « OCD France SAS » ;
La Société
ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, identifiée au SIREN sous le numéro 443 685 573 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, ayant son siège social sis 521, avenue du Prado – 13000 Marseille,
ci-après dénommée « la société ENOVACOM » ou « ENOVACOM SASU »
Composant ensemble
l’Unité Économique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »), représentée par en sa qualité de Directeur Général d’OBS SA dûment mandaté à cet effet ;
d’une part,
ET :
Pour les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES OBS :
La F3C CFDT, représentée par, délégué syndical central ;
La CGT OBS, représentée par, délégué syndical central adjoint ;
La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical central ;
d’autre part.
II a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule
Le Compte Épargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris, le cas échéant, ou des sommes qu’il y a affectées.
Le CET au sein de l’UES OBS a été mis en place par accord du 31 mars 2004 et modifié par l’avenant n°1 du 19 octobre 2022.
Dans le cadre de l’accord NAO UES OBS 2023, les parties ont pris l’engagement d’aménager les dispositions relatives au Compte Épargne Temps. À cette occasion, les parties ont étudié l’opportunité d’adhérer au Plan d’Épargne Retaite COLlectif (PERCOL) du Groupe Orange.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin d’échanger sur les aménagements relatifs au Compte Épargne Temps et la possible mise en place du PERCOL.
L’objectif de ces aménagements est notamment de redonner du sens à ce dispositif d’épargne temps et d’en faciliter l’utilisation dès lors que des jours y sont investis.
Les réunions de négociation se sont déroulées entre novembre 2023 et mars 2024. Le présent avenant est issu de cette négociation.
Les dispositions négociées et développées ci-après, viennent se substituer en intégralité à celles issues de l’accord du 31/3/2004 ainsi qu’à celles de l’avenant n°1 du 19 octobre 2022. Le présent avenant n°2 a pour objet de définir le dispositif CET en place au sein de l’UES OBS ainsi que notamment :
Son champ d’application
Les conditions et limites de son alimentation ;
Ses modalités de gestion ;
Ses conditions d’utilisation et de liquidation ;
ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE L’UES OBS
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc162603768 \h 2 1Champ d'application PAGEREF _Toc162603770 \h 4 2Ouverture du CET PAGEREF _Toc162603771 \h 4 3Tenue du CET PAGEREF _Toc162603772 \h 4 4Alimentation du CET PAGEREF _Toc162603773 \h 4 5Abondement et intérêt PAGEREF _Toc162603776 \h 7 6Plafond PAGEREF _Toc162603779 \h 7 7Utilisation PAGEREF _Toc162603780 \h 8 7.1Modalités d’utilisation des droits issus du CET PAGEREF _Toc162603781 \h 8 7.2Modalités d’indemnisation des droits issus du CET PAGEREF _Toc162603787 \h 10 7.3Complément de rémunération dans le cadre d’un passage à temps partiel choisi PAGEREF _Toc162603788 \h 10 7.4Don de jours dans le cadre des dispositifs de Bourse Solidaire Volontaire – Accompagnement d’un parent proche PAGEREF _Toc162603789 \h 10 7.5– Sort du contrat de travail pendant l’utilisation des jours issus du CET PAGEREF _Toc162603790 \h 11 7.6Monétisation des droits issus du CET PAGEREF _Toc162603791 \h 11 8Transfert des jours issus du CET vers le PERCOL PAGEREF _Toc162603795 \h 12 9Fermeture ou transfert du CET PAGEREF _Toc162603796 \h 12 9.1Fermeture du CET sur demande du salarié PAGEREF _Toc162603797 \h 12 9.2Fermeture du CET suite à la rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc162603798 \h 13 9.3Fermeture du CET suite au décès du salarié PAGEREF _Toc162603799 \h 13 9.4Transfert du CET PAGEREF _Toc162603800 \h 13 10Suivi de l’accord PAGEREF _Toc162603803 \h 14 11Date d’application, formalité de dépôt et modalités de révision PAGEREF _Toc162603804 \h 14 11.1Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc162603805 \h 14 11.2Modalités de révision et dénonciation PAGEREF _Toc162603806 \h 14 11.3Formalités de dépôt PAGEREF _Toc162603807 \h 14
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES OBS, en CDD ou en CDI, qui bénéficient d’une ancienneté minimum de six (6) mois dans le Groupe Orange. Le bulletin de paie faisant foi de l’ancienneté retenue au sein du groupe.
Le présent accord s’applique pour les salariés à temps plein et de façon adaptée pour les salariés à temps partiel. Les spécificités applicables aux salariés à temps partiel sont décrites le cas échéant dans chacun des articles.
Ouverture du CET
L’ouverture d’un CET est facultative. L’ouverture du CET est automatique au moment de la première alimentation dans l’outil de gestion des temps.
Tenue du CET
Le CET est tenu par le service paie de l’UES OBS.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail.
Le salarié accède à l’information des droits acquis dans le cadre du CET via les outils numériques de gestion administrative et de gestion des temps (CTD) assurant la gestion du CET.
Une attestation récapitulative est également transmise au salarié une fois par année civile, au plus tard le 28 février N.
Elle reprend le solde du CET en jour et en valeur monétaire, à fin décembre de l’année N-1 ; la part de ce solde monétisable ; le nombre de versement en jours réalisés dans l’année N-1 ; le montant des intérêts acquis sur l’année N-1 ; le montant de l’abonnement octroyé au cours de l’année N-1 ; le nombre de jours puisés/utilisés/retirés du CET au cours de l’année N-1.
Alimentation du CET Le CET peut être alimenté en jours de congé et/ou repos, dans le respect :
du nombre de jours et des dates de dépôts décrits à l’article REF _Ref81412623 \r \h 4.1
du plafond tel que précisé à l’article 6,
L’alimentation du CET est à l’initiative exclusive du salarié via les outils numériques de gestion administrative et de gestion des temps (CTD) mis à disposition par l’entreprise. Le CET ne pourra pas être alimenté par des versements monétaires.
Alimentation du CET en jours de congé et/ou de repos
Nature des jours pouvant être déposés
Le CET peut être alimenté, en jours ou en demi-journées, par :
Tout ou partie du solde de
jours de repos salarié (JRS) non pris au cours de l’exercice (1er janvier au 31 décembre),
Tout ou partie du solde des
jours supplémentaires historiques (JSH) non pris au cours de l’exercice (1er janvier au 31 décembre).
Tout ou partie du solde des
jours d’ancienneté non pris au cours de l’exercice (1er mai au 30 avril)
Tout ou partie de la
5ème semaine de congé payé non pris au cours de l’exercice (1er mai au 30 avril), soit au maximum 5 jours de congés payés pour un temps plein.
Précisions concernant les salariés à temps partiel :
Le solde de congé à prendre en compte est celui qui ressort des éventuels recalculs par le service paie liés aux règles légales de décompte des congés payés lorsque celle-ci s’effectue en jours ouvrés. Le nombre de jours maximum pouvant être déposés dans le CET est égal au nombre de jour travaillé dans la semaine, selon les modalités d’organisation du temps partiel. Le calcul est réalisé à l’arrondi supérieur par 0,5 jours. Exemples :
Un salarié à 80%, avec 4 jours travaillés par semaine peut alimenter son CET avec 4 jours de congé payé non pris au maximum.
Un salarié à 50%, avec 3 jours travaillés par semaine peut alimenter son CET avec 3 jours de congé payé non pris au maximum.
Un salarié à temps partiel, avec un temps de travail réduit sur l’année mais avec 5 jours travaillés par semaine peut alimenter son CET avec 5 jours de congé payé non pris au maximum.
Les jours de repos et/ou de congés non expressément visés dans le présent accord ne peuvent pas alimenter le CET (exemple : jours de fractionnement, jours de récupération, repos compensateurs, …).
Nombre maximum de jours de congé et/ou repos pouvant être déposés
Par année civile, au global le CET peut accueillir au maximum jusqu’à :
10 jours pour les cadres ;
11 jours pour les employés et agents de maitrise.
Il est précisé que les anciens salariés de la société EOLAS qui bénéficient d’un régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail dérogatoire prévu par l’article 4.1.1.2 de l’accord d’adaptation du 26 juillet 2022, pourront déposer jusqu’à 11 jours de congé et/ou repos maximum dans le CET par année civile.
En tout état de cause les droits épargnés dans le CET convertis en unité monétaire ne pourront dépasser le plafond fixé à l’article 6 du présent accord.
Modalités relatives au dépôt des jours dans le CET (période de dépôt et modalités de conversion)
La demande de dépôt est effectuée :
Du 1er au 31 décembre de chaque année pour les JRS et JSH
Du 1er au 31 mai de chaque année pour les congés payés (5ème semaine de congé et jours d’ancienneté)
Les salariés en absence longue durée qui souhaiteraient effectuer des dépôts hors de ces périodes peuvent formuler leur demande de dérogation auprès de leur Responsable Ressource Humaine.
Également, les demandes de dépôt peuvent être formulées tout au long de l’année en dehors des deux campagnes de mai et décembre, si elles sont préalables à une mobilité dans une société du Groupe.
Simultanément à leur dépôt dans le CET, les jours déposés sont valorisés en euro. Cette valorisation est calculée comme suit : salaire brut de base du salarié au moment du dépôt du jour dans le CET. Les jours épargnés sont comptabilisés dans le CET avec la date précise de dépôt et la valeur monétaire correspondante à cette date.
La Direction s’engage à communiquer régulièrement auprès des salariés de l’UES OBS sur le dispositif CET, notamment sur l’existence du dispositif au moment de l’embauche et sur les modalités de dépôt des jours dans le CET essentiellement avant l’ouverture des campagnes de versement qui ont lieu en mai et décembre de chaque année.
Récapitulatif des possibilités d’alimentation et périodes de dépôt
Nature du jours de repos susceptible d’être versé Limite de versement Période de demande de versement Date de crédit sur le CET (attention, la date d’apparition dans les outils peut être différente) JRS Entièreté du solde disponible dans la limite du plafond fixé à l’article 4.1 1er au 31 décembre de l’année N 1er janvier de l’année N+1 JSH Entièreté du solde disponible dans la limite du plafond fixé à l’article 4.1 1er au 31 décembre de l’année N 1er janvier de l’année N+1 Congé payé 5 jours
Plafond proratisé pour les salariés à temps partiel (voir article 4.1). 1er au 31 mai de l’année N 1er juin de l’année N Jours d’ancienneté Entièreté du solde disponible dans la limite du plafond fixé à l’article 4.1 1er au 31 mai de l’année N 1er juin de l’année N
En tout état de cause, il est rappelé que l’alimentation du CET ne doit pas dépasser les plafonds par l’article 4.1 du présent accord. Abondement et intérêt
Abondement des placements en jours
Les placements dans le CET, à l’exception du placement des JSH, effectués par les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans le Groupe à la date du dépôt, donnent lieu à un abondement de la part des entités de l’UES OBS.
Cet abondement est de 10% dans la limite des 5 premiers jours placés par année civile. Cet abondement est réalisé à la date du dépôt. Les jours qui sont versés au-delà du 5ème jour ne sont pas abondés.
Les placements en jours dans le CET effectués par les salariés n’ayant pas atteint 1 an d’ancienneté à la date du dépôt ne donne pas lieu à abondement.
La condition d’ancienneté est appréciée au moment du dépôt des jours dans le CET.
Intérêt des jours placés
Les placements tels que décrit à l’article REF _Ref81413728 \r \h \* MERGEFORMAT 4.1, sont rémunérés par l’entreprise avec un taux d’intérêt fixe annuel de 2,25%. Ce taux peut être réévalué par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Plafond
Le CET est alimenté dans la limite du plus haut montant garanti par les Associations pour la Gestion du régime de garantie des Salaires (AGS).
Le respect du plafond est contrôlé mensuellement et le salarié en est ensuite informé en cas de dépassement de ce plafond.
Conformément à l’article D.3154-1 et suivants du Code du travail, en cas de dépassement de ce plafond, le CET ne peut plus être alimenté. Les sommes au-delà dudit plafond (notamment via la génération d’intérêts) sont liquidées et payées au salarié dans le trimestre suivant la constatation du dépassement. Le salarié percevra alors une indemnité correspondante à la conversion monétaire de ces droits qui sera opérée conformément à l’article 4.1 ci-dessus.
Utilisation
Le CET peut être utilisé :
pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré dans les conditions prévues à l’article 7.1,
pour compléter la rémunération en cas de passage à temps partiel dans les conditions prévues à l’article 7.3 ;
pour faire un don de jours dans le cadre des dispositifs de Bourse Solidaire Volontaire et accompagnement d’un parent proche dans les conditions prévues à l’article 7.4.
Le CET peut également être monétisé dans les conditions et limites décrites à l’article 7.5. Modalités d’utilisation des droits issus du CET
Durée et nature du congé
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré, d’une durée minimum d’une demi - journée, et dans la limite de 2 ans.
Il est laissé au salarié une grande souplesse dans la nature du congé qu’il souhaite indemniser. Le salarié a la possibilité d’utiliser son CET pour indemniser par exemple :
Un congé parental d’éducation,
Un congé de création d’entreprise,
Une période de formation hors temps de travail
Un congé de proche aidant,
Un congé formation,
Un congé pour convenance personnelle, par exemple pour un congé sabbatique ou sans solde ou pour cesser de façon anticipée son activité avant le départ en retraite,
Dans le cadre du dispositif de Temps Partiel Senior s’il existe.
Utilisation du CET pour prolonger des congés à tout moment de l’année
Les parties conviennent par ailleurs de faciliter l’utilisation des jours placés dans le CET pour indemniser une période d’absence.
Le salarié peut utiliser les jours placés dans son CET pour indemniser une période d’absence ou prolonger ses congés. A cet effet, il est convenu ce qui suit :
Le salarié ayant épuisé l’ensemble des jours acquis dont il dispose sur l’année civile (congés payés, congé d’ancienneté, jour de repos salariés) peut utiliser les jours issus du CET
à tout moment dans l’année ;
Le salarié n’ayant pas épuisé l’ensemble des jours acquis dont il dispose sur l’année civile (congés payés, congé d’ancienneté, jours de repos salariés), a également la possibilité d’utiliser les jours issus du CET à
tout moment dans l’année pour indemniser une période d’absence. En revanche, dans cette hypothèse, il ne pourra plus alimenter son CET sur les deux campagnes suivants la prise des jours.
En tout état de cause, l’utilisation des jours placés dans le CET pour prolonger une période d’absence est systématiquement soumise à validation managériale préalable.
Par ailleurs, il est précisé que le salarié peut bénéficier d’un étalement de l’indemnisation sur la durée de la totalité du congé, sous réserve que le niveau d’indemnisation ne soit pas inférieur à 50% de son salaire de base. A titre d’exemple, un salarié qui prend un congé sans solde d’une durée de 6 mois et qui a cumulé 3 mois de congé dans son CET, peut bénéficier d’un congé total de 6 mois indemnisé à 50% grâce à l’étalement de l’indemnisation dont il bénéficie au titre de son CET.
Situation particulière : utilisation des jours pour prolonger une autorisation spéciale d’absence
Indépendamment du fait que le salarié ait ou non épuisé l’ensemble des jours acquis (congés payés, congé d’ancienneté, jour de repos), il peut utiliser les jours issus du CET pour :
prolonger une période d’absence pour congés familiaux prévue par l’article 2.1 de l’avenant n°3 à l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absences au sein de l’UES OBS ;
accompagner un parent proche dans le cadre d’une hospitalisation ou la réalisation d’actes ambulatoires telles que prévues par l’article 2.3 de l’avenant n°3 à l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absences au sein de l’UES OBS.
Dans cette hypothèse, les jours issus du CET pour prolonger une autorisation spéciale d’absence sont pris strictement à l’issue de la période d’absence autorisée et restent soumis à une validation managériale préalable.
Utilisation du CET pour un salarié à temps partiel
Un salarié à temps partiel peut utiliser les droits issus de son CET pour indemniser un congé. Dans ce cas, il n’est pas décompté de jours de CET pour les jours habituellement non-travaillés dans le cadre de ce temps partiel.
Par exemple, un salarié à temps partiel ne travaillant pas le mercredi souhaite indemniser une semaine de congé grâce à son CET : 4 jours lui seront décomptés de son CET et non 5. Un salarié à temps partiel travaillant tous les jours de la semaine et qui souhaite indemniser une semaine de congé grâce à son CET : 5 jours lui seront décomptés de son CET.
Demande et acceptation de l’entreprise
Ce paragraphe concerne les modalités d’utilisation du CET pour rémunérer des congés en cours de l’année ou prolonger une période d’absence.
L’utilisation du CET en jours pour rémunérer des congés au cours de l’année ou pour prolonger une absence est systématiquement soumise à validation managériale préalable.
En cas de demandes simultanées de prise de jours issus du CET au sein d’une même équipe ou service qui pourrait provoquer des difficultés d’organisation du travail, l’entreprise peut différer l’acceptation du congé, dans la limite de 3 mois. Chaque demande sera examinée avec souplesse pour satisfaire au mieux les intérêts des salariés.
Le salarié souhaitant utiliser son CET doit en faire la demande avec un délai de prévenance de :
1 semaine pour un congé dont la durée est inférieure ou égale à 15 jours ouvrés
2 semaines pour un congé dont la durée est comprise entre 16 et 25 jours ouvrés
4 mois pour un congé dont la durée est comprise entre 5 et 13 semaines calendaires
6 mois pour un congé dont la durée est supérieure à 13 semaines calendaires
Le manager doit apporter une réponse dans un délai équivalent à la moitié des délais de prévenance du salarié tel qu’indiqué ci-dessus, arrondi à la valeur supérieure. A défaut, la demande est réputée acceptée.
L’annulation de la demande d’utilisation du CET par le salarié pour indemniser un congé est possible au plus tard la veille de son départ. Passé ce délai, aucune annulation de la demande d’utilisation du CET ne peut être prise en compte.
Modalités d’indemnisation des droits issus du CET
La demande est exprimée en jour. Le service paie calcule quels droits sont à puiser afin d’atteindre la durée demandée par le salarié, sur la base du principe ci-dessous :
Les jours et/ou les sommes converties, y compris l’abondement et les intérêts associés, sont puisés par ordre chronologique de dépôt du plus ancien au plus récent.
L’indemnisation du congé est calculée sur le salaire de base perçu par le salarié au moment de son départ en congé. Les sommes versées au titre de cette indemnisation ont le caractère de salaire, et supportent notamment les cotisations et charges sociales, salariales et patronales. Elles sont versées au terme de chaque mois civil aux échéances normales de paie.
Complément de rémunération dans le cadre d’un passage à temps partiel
Le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération d’un salarié souhaitant travailler à temps partiel. Cette possibilité n’est ouverte que si l’utilisation du CET permet au salarié de bénéficier d’un niveau de rémunération similaire à celui dont il bénéficie en travaillant à temps plein, et cela pour toute la durée du temps partiel.
Les modalités de temps partiel envisagées doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur concernant le temps partiel et la demande de passage à temps partiel doit avoir été acceptée par l’entreprise.
Don de jours dans le cadre des dispositifs de Bourse Solidaire Volontaire – Accompagnement d’un parent proche
Dans le cadre du dispositif de « Dons de jours » prévu par la loi et mis actuellement en place dans l’UES, les salariés ont la possibilité de donner des jours de repos ou de congés non pris et affectés à leur CET en les cédant à un autre salarié de l’entreprise afin que ce dernier puisse s’absenter avec un maintien de sa rémunération. Les modalités applicables à ce dispositif sont actuellement prévues par l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l’UES OBS 2021-2024. A la date d’expiration de cet accord, ce dispositif pourra être maintenu si un nouvel accord en fixant les modalités est régularisé.
– Sort du contrat de travail pendant l’utilisation des jours issus du CET
Pendant l’utilisation du CET et quelle que soit l’utilisation qui est faite des jours épargnés, le contrat de travail continue de produire ses effets notamment en termes d’acquisition des congés payés, jours de repos, ancienneté, points retraite.
Monétisation des droits issus du CET
La monétisation consiste à demander le paiement de tout ou partie des jours épargnés en lieu et place de leur prise effective (tel que décrit à l’article 7.5.1).
La monétisation peut être demandée à tout moment de l’année.
La monétisation des jours placés
Le salarié peut demander la monétisation de certains jours épargnés sur son CET, dès lors qu’ils ont été crédités sur son compte :
les jours de repos (JR),
les JSH,
les jours de congés d’ancienneté.
Les congés payés ne sont pas monétisables.
Les jours transférés au sein du CET UES OBS lors d’une mobilité individuelle entrante au sein de l’UES OBS ne sont pas monétisables.
Modalités de la monétisation
La demande est exprimée en euros. Le service paie calcule quels droits sont à puiser afin d’atteindre la somme demandée sur la base de principes ci-dessous :
Les jours et/ou les sommes converties y compris l’abondement et les intérêts associés sont puisés par ordre chronologique de dépôt du plus ancien au plus récent
Les jours non-monétisables ne sont pas pris en compte, ils sont conservés dans le CET ;
La valorisation monétaire des jours est réalisée via le calcul suivant : valeur initiale du jour sur la base du salaire fixe brut de base au moment de son dépôt conformément à l’article 4.1 ci-dessus + abondement le cas échéant + intérêts.
Les sommes sont versées au terme de chaque mois civil aux échéances normales de paie. Elles ont le caractère de salaire, et sont notamment soumises aux contributions et cotisations sociales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Monétisation des placements monétaires effectués dans le cadre de l’avenant n°1 à l’accord « mise en place d’un compte épargne temps » du 31 mars 2004
Les sommes issues des placements monétaires effectués dans le cadre du précédent avenant n°1 à l’accord à l’accord « mise en place d’un compte épargne temps » du 31 mars 2004 restent monétisables à tout moment dans l’année, y compris dans le cadre d’une fermeture du CET. La valorisation monétaire des versements monétaires est réalisée dans ce cas via le calcul suivant : valeur initiale du versement monétaire + intérêts.
Transfert des jours issus du CET vers le PERCOL
Dans le cadre de cette négociation, les parties ont souhaité étudier l’opportunité d’adhérer au PERCOL mis en place par le Groupe Orange.
Dans cette hypothèse et sous réserve de ladite adhésion par chacune des sociétés de l’UES OBS, les parties ont la volonté de mettre en place une passerelle permettant aux salariés de transférer des jours issus du CET vers le dispositif PERCOL.
Aussi, le salarié détenteur d’un compte épargne temps a la possibilité, à son initiative, de demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL).
Le transfert est autorisé dans la limite de 10 jours par année civile, dans les conditions suivantes :
Seuls des jours entiers peuvent être transférés. Les transferts peuvent être réalisés entre le 1er et le 15 de chaque mois et sont mis en œuvre dans la limite des droits disponibles au moment de la demande.
Les jours issus du CET transférés vers le PERCOL sont puisés par ordre chronologique de dépôt du plus ancien au plus récent ;
La valorisation en jour est calculée selon la formule suivante à la date du transfert : nombre de jours transférés x taux journalier brut au moment du dépôt.
Le montant brut, issu des droits CET transférés, sont investis dans le PER COL pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est opéré. En l’absence d’indication de choix d’investissement lors de la demande de transfert, celui-ci est placé par défaut dans la gestion pilotée du PERCOL avec le profil « prudent », ou dans le profil de gestion pilotée désigné par le titulaire lors de ses versements antérieurs.
Fermeture ou transfert du CET
Fermeture du CET sur demande du salarié
Le salarié peut fermer son CET moyennant le respect d’un délai de prévenance de 1 mois. Dans ce cas, il est procédé à sa liquidation.
La valorisation monétaire des jours placés dans le CET à la date de liquidation est calculée selon la formule suivante : salaire fixe brut de base au moment du dépôt + abondement s’il existe + intérêts.
Le versement est réalisé en une seule fois. Les sommes versées ont le caractère de salaire, sont soumises aux cotisations sociales et patronales et à l’impôt sur le revenu.
Le salarié ne pourra demander l’ouverture d’un CET dans les 6 mois suivants l’opération de liquidation.
Fermeture du CET suite à la rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, hors cas de mobilité intra groupe visé à l’article 9.4.2, le CET est liquidé.
Dans ce cas, la valorisation monétaire des jours placés dans le CET à la date de la rupture du contrat de travail est calculé selon la formule la plus avantageuse au salarié :
salaire fixe brut de base au moment du dépôt + abondement s’il existe + intérêts
salaire fixe brut de base à la date de la rupture du contrat de travail, sans prise en compte de l’abondement et de l’intérêt.
L’indemnisation qui est versée au salarié dans ce cadre a la nature d’un salaire et donne en conséquence lieu aux mêmes retenues sociales et fiscales qu’un salaire.
Fermeture du CET suite au décès du salarié
En cas de décès du salarié, le CET est liquidé.
Dans ce cas, la valorisation monétaire des jours placés dans le CET à la date du décès est calculé selon la formule la plus avantageuse au salarié :
salaire fixe brut de base au moment du dépôt + abondement s’il existe + intérêts
salaire fixe brut de base à la date de la rupture du contrat de travail, sans prise en compte de l’abondement et de l’intérêt
La somme correspondante est versée aux ayants droits.
Transfert du CET
Transfert d’un CET extérieur lors d’une mobilité individuelle entrante au sein de l’UES OBS
Les droits acquis par les salariés sur un CET d’une société du Groupe Orange sont transférés dans le CET de l’UES OBS sur demande du salarié et dans la limite du plafond indiqué à l’article 6.
Les droits transférés ne sont pas abondés.
Les droits transférés génèrent des intérêts à partir du 1er jour du mois suivant le transfert du CET au sein de l’UES OBS.
Les droits transférés ne sont pas monétisables.
Transfert du CET UES OBS lors d’une mobilité individuelle sortante de l’UES OBS
En cas de mobilité dans une société d’accueil où le salarié bénéficiera d’un CET, le transfert de la valeur du CET dans le CET de la société d’accueil peut être réalisé, sur demande du salarié et après accord de la société d’accueil.
Le CET est transféré en jours.
Après transfert, la gestion du CET s’effectue selon les règles établies au sein de la société d’accueil. La possibilité et méthodologie de valorisation monétaire du CET ainsi transféré est dépendante des règles en vigueur dans la société d’accueil.
Suivi de l’accord
Des indicateurs relatifs à l’utilisation du CET sur l’année et au montant des soldes (en jours et en valorisation monétaire) sont présentés aux instances représentatives du personnel lors de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail (Bloc 3).
Également, une commission de suivi se réunit, à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, en cas de difficulté d’application de l’accord. Elle est composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction.
Date d’application, formalité de dépôt et modalités de révision Date d’application et durée de l’accord Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la signature de l’accord et est conclu pour une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse de la mise en place d’un PERCOL dans l’entreprise, le transfert des jours issus du CET vers le dispositif PERCOL prévu par l’article 8 nécessite un paramétrage de l’éditeur, et pourra être mis en œuvre à compter du mois de juin 2024.
Modalités de révision et dénonciation Le présent avenant peut être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvre à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le cadre des dispositions légales applicables.
Formalités de dépôt Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire.
L’accord tel que modifié par cet avenant et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils pour information.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05/04/2024
Pour les sociétés composant l’UES OBS
Directeur Général
Pour les organisations syndicales de l’UES OBS
Pour la F3C CFDT
Pour la CFE-CGC
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
ANNEXE 1 – Glossaire
Terme, Abréviation
Signification
AGS Associations pour la Gestion du régime de garantie des Salaires, organisme garantissant le paiement des créances salariales en cas de difficultés de l’Entreprise BETIC Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des sociétés de conseils IDCC 1486 CCN Convention Collective Nationale CDD Contrat à Durée Déterminée CDI Contrat à Durée Indéterminée CET Compte Épargne Temps CSEC Comité Social et Économique Central (à date de signature de l’accord, 1 CSEC pour l’UES OBS) CSEE Comité Social et Économique d’Établissement (à date de signature de l’accord, 3 CSEE au sein de l’UES OBS : CSEE OBS SA, CSEE OCD SAS et CSEE ENOVACOM SASU) CTD Compte de Temps Disponible, outil interne permettant notamment la gestion des congés payés, JR et JSH ainsi que du CET ETAM Employé, Technicien, Agent de Maîtrise IDCC IDentifiant de Convention Collective JR Jour de Repos (RTT) JRE Jours de Repos Employeur, JR dont l’initiative de la pose revient à l’Entreprise JRS Jours de Repos Salarié, JR dont l’initiative de la pose revient au salarié JSH Jours Supplémentaires Historiques, jours issus d’accords, de conventions personnelles. OBS Orange Business Services PEG Plan Epargne Groupe RH Ressources Humaines Salaire fixe Brut de Base Salaire excluant les éléments variables telles que les primes, l’éventuelle rémunération des heures supplémentaires, les parts variables, … UES OBS Unité Économique et Sociale Orange Business Services
