ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA COMPENSATION DU SURTEMPS DE TRAJET
AU SEIN DE L’UES OBS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX,
ci-après dénommée « la société OBS SA » ou « OBS SA »,
La Société ORANGE CYBERDEFENSE FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
ci-après dénommée « la société OCD FRANCE SAS», ou « OCD FRANCE SAS »,
La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 443 685 573 00034, ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE,
ci-après dénommée « la société ENOVACOM SASU » ou « ENOVACOM SASU »,
Composant
l’Unité Économique et Sociale « Orange Business Services » (« UES OBS »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société OBS SA et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET :
Pour
les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES OBS :
La CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté,
La F3C-CFDT, représentée par, dûment mandaté,
La CGT OBS, représentée par, dûment mandaté,
d’autre part.
II a été arrêté et convenu ce qui suit
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc167785069 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc167785070 \h 4 Article 2 – Périmètre géographique de déplacement PAGEREF _Toc167785071 \h 4 Article 3 – Définitions PAGEREF _Toc167785072 \h 4 Article 4 – Principe général PAGEREF _Toc167785073 \h 5 Article 5 – Compensation PAGEREF _Toc167785074 \h 5 Article 6 – Temps de trajet coïncidant avec les horaires de travail PAGEREF _Toc167785075 \h 6 Article 7 – Déclaration et versement de la compensation PAGEREF _Toc167785076 \h 6 Article 8 – Ordre de mission PAGEREF _Toc167785077 \h 7 Article 9 – Dispositions spécifiques pour les week-ends et les jours fériés PAGEREF _Toc167785078 \h 7 Article 10 – Modalités de communication auprès des salariés PAGEREF _Toc167785079 \h 7 Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc167785080 \h 7 Article 12 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc167785081 \h 8 Article 13 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc167785082 \h 8 Article 14 – Révision, dénonciation PAGEREF _Toc167785083 \h 9 Annexe PAGEREF _Toc167785084 \h 10
Préambule
Le présent accord est issu des négociations engagées conformément aux termes de l’accord anticipé d’adaptation des garanties collectives des salariés de Business & Decision à la suite de l’intégration de Business & Decision SAS au sein d’OBS SA, du 26 juillet 2022.
Ledit accord prévoit notamment :
de maintenir temporairement les dispositions applicables aux salariés de Business & Décision SAS, en matière de compensation du surtemps de trajet et de compensation des départs ou arrivées le week-end, lors de la fusion de Business & Decision SAS dans OBS SA ;
et ce dans l’attente de la révision des dispositions issues de la note interne relative à la compensation du surtemps de trajet au sein de l’UES NRS du 22 février 2013, alors applicables au sein de l’UES OBS.
Les Parties se sont ainsi réunies lors de 4 réunions de négociation collective les 16 novembre 2023, 4 décembre 2023, 9 janvier 2024 et 4 mars 2024.
Cette négociation s’inscrit dans le cadre prévu aux articles L.3121-4 et L.3121-7 du code du travail et a notamment vocation à se substituer aux dispositions de la note interne relative à la compensation du surtemps de trajet au sein de l’UES NRS du 22 février 2013 et de l’article 4.6 de l’accord anticipé d’adaptation des garanties collectives des salariés de Business & Decision dans le cadre du projet de fusion de Business & Decision dans OBS SA du 26 juillet 2022.
Le présent accord remplace donc l’intégralité des dispositions portant sur la compensation du surtemps de trajet et la compensation des départs ou arrivées le weekend, issues des accords et des notes existantes au sein de l’UES OBS à la date de mise en œuvre du présent accord. Il a pour objet d’instaurer une contrepartie sous forme financière :
en cas d’allongement du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, dans le cadre d’un déplacement professionnel ;
en cas de déplacement professionnel réalisé le week-end ou un jour férié.
Les conditions d’éligibilité et de calcul de ces contreparties sont précisées ci-après. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique dans son intégralité à l’ensemble des salariés de l’UES OBS soumis à un régime horaire (qu’il soit collectif, individualisé ou de mission), au sens de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’UES OBS.
Les salariés de l’UES OBS soumis à une organisation du travail en jours (modalité 3), au sens de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’UES OBS sont éligibles aux dispositions de l’article 9 du présent accord. Les autres dispositions ne leurs sont pas applicables.
Article 2 – Périmètre géographique de déplacement
Le présent accord s’applique aux déplacements professionnels réalisés en France. Ce périmètre géographique comprend la France métropolitaine, la Corse, les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d’Outre-Mer (COM), et ce quel que soit le mode de transport retenu.
Les déplacements à l’étranger sont exclus du présent accord.
Les dispositions du présent accord s’appliquent quelle que soit la région d’habitation ou de travail habituelle à l’intérieur de ce périmètre géographique.
Article 3 – Définitions
Il est rappelé que les trajets effectués par les salariés dans le cadre de leurs missions font partie intégrante de leurs conditions de travail et que les temps de déplacements professionnels pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne sont pas du temps de travail effectif et que pendant ces derniers, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Domicile Le domicile du salarié correspond à l’adresse qu’il a déclarée à la Direction en tant que résidence principale et à partir de laquelle il est sensé se rendre quotidiennement à son travail.
Lieu habituel de travail Afin de faciliter la mise en œuvre du présent dispositif et pour le calcul de celui-ci, les parties conviennent qu’elles considèrent le lieu habituel de travail mentionné dans le contrat de travail comme étant effectivement le lieu de travail habituel.
À défaut de précision ou de mise à jour dans le contrat de travail, il s’agit du site de rattachement figurant sur le bulletin de paie.
À défaut de mise à jour du bulletin de paie, il correspond au site opérationnel de rattachement du collaborateur, tel que précisé dans l’annuaire de l’entreprise.
Lieu inhabituel de travail Le lieu inhabituel de travail correspond à un lieu différent du lieu habituel de travail tel que mentionné ci-dessus, sur lequel le salarié se rend à la demande de l’employeur.
Il est précisé que lorsque le salarié est en télétravail en bureau satellite, ce lieu de travail ne pourra être considéré comme un lieu inhabituel de travail dans le cadre de l’application du présent accord.
Lorsqu’un salarié organise ses déplacements professionnels en fonction de convenances personnelles et que ceci a pour effet de générer un droit à compensation qui n’aurait pas existé autrement, la compensation n’est pas due.
Article 4 – Principe général
Tout salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Il appartient donc aux managers de prendre en compte les risques de fatigue que peuvent induire des temps de trajet importants et de trouver des solutions alternatives le cas échéant.
Afin d’identifier les situations ouvrant droit à une contrepartie fixée par l’article L. 3121-4 du Code du travail, nous retenons la notion de surtemps de trajet.
Le surtemps de trajet (
C) est compensé à la double condition que le temps de trajet aller-retour domicile - lieu inhabituel de travail (A) soit supérieur à 1h30 et supérieur au temps de trajet aller-retour domicile - lieu habituel de travail (B).
Par ailleurs ce surtemps de trajet doit être effectué en dehors du temps de travail (cf. article 6).
La compensation s’effectue donc en multipliant la durée du surtemps de trajet (C) par le montant de la compensation financière.
À titre d’explication, nous retenons la formule suivante :
Si A > B et A>1h30
(A-B) = C
Article 5 – Compensation
La compensation du surtemps de trajet est versée sous forme de contrepartie financière dont le montant est fixé à 10 euros brut pour une heure complète de surtemps de trajet (C). Cette indemnité est proratisée au regard de la durée du surtemps de trajet.
Pour calculer la compensation, nous retenons la formule suivante : Si A > 1h30 et A>B compensation = C x 10 Si A ≤ 1h30 compensation = 0 Si A ≤ B compensation = 0 Afin d’illustrer le dispositif, des exemples sont présentés en annexe.
Article 6 – Temps de trajet coïncidant avec les horaires de travail
Les temps de déplacements professionnels effectués pendant les horaires de travail sont réputés l’être sur le temps de travail effectif et n’ouvrent pas droit aux compensations visées à l’article 5.
Plusieurs types d’horaires de travail sont applicables au sein de l’UES OBS :
L’horaire individualisé, avec des plages fixes et des plages mobiles ;
L’horaire collectif ;
L’horaire de mission.
Pour les salariés à l’horaire individualisé, les horaires de travail pour l’application du présent dispositif correspondent aux plages fixes telles que définies par l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’UES OBS.
Pour tous les salariés à l’horaire collectif ou à l’horaire de mission, les horaires de travail pour l’application du présent dispositif correspondent aux bornes horaires qui leur sont appliquées.
Seul le temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet, réalisé en dehors de ces plages horaires est éligible au versement de la compensation visée à l’article 5.
Article 7 – Déclaration et versement de la compensation
La compensation est versée mensuellement avec le salaire sur la base des déclarations réalisées par le salarié, validées par le manager.
Le collaborateur doit déclarer son temps de trajet habituel dans l’outil de gestion des temps en vigueur.
Cette déclaration est à mettre à jour en cas de déménagement du salarié ou de changement du lieu habituel de travail, entrainant une modification de la durée de trajet pour se rendre de son domicile au lieu habituel de travail.
Lorsque le salarié est envoyé par l’employeur en mission sur un lieu de travail inhabituel, il doit déclarer les horaires de son trajet inhabituel aller et les horaires de son trajet inhabituel retour dans l’outil de gestion des temps en vigueur. Cette déclaration doit intervenir au plus proche dans le temps de la date de réalisation de ces trajets, et en tout état de cause, au plus tard dans le mois qui suit sa réalisation.
A la date de signature du présent accord, l’outil utilisé est TimeToClick.
Article 8 – Ordre de mission
La Direction rappelle que préalablement au départ en déplacement, un ordre de mission doit être établi par la ligne managériale.
Celui-ci vise à informer le salarié des conditions de réalisation de sa prestation de travail.
Il prévoit notamment le mode de transport retenu pour se rendre sur le lieu de la mission.
Article 9 – Dispositions spécifiques pour les week-ends et les jours fériés
Les salariés bénéficient d’une compensation financière spécifique en cas de déplacement professionnel contraignant le salarié à quitter son domicile et/ou à rentrer à son domicile pendant le week-end (samedi ou dimanche) ou pendant un jour férié, si les conditions ci-dessous sont remplies :
le départ/retour le week-end ou le jour férié est rendu indispensable par un motif strictement professionnel et non pour convenance personnelle ;
le départ/retour le week-end ou le jour férié a été expressément accepté par le salarié et son manager en amont du déplacement professionnel.
Cette compensation spécifique n’a pas vocation à se substituer à la compensation du surtemps de trajet ou au remboursement des frais professionnels.
Le montant de cette compensation est de :
75 € en cas de départ après 14h le dimanche ou un jour férié
75 € en cas de retour avant 14h le samedi ou un jour férié
150 € en cas de départ avant 14h le dimanche ou un jour férié
150 € en cas de retour après 14h le samedi ou un jour férié
En cas d’aller-retour sur la même journée, la compensation ne pourra excéder 150 euros.
La compensation est versée mensuellement avec le salaire sur la base des déclarations réalisées par le salarié, validées par le manager.
Article 10 – Modalités de communication auprès des salariés
Le présent accord fait l'objet d'une d'information mise à disposition de l’ensemble du personnel de l'entreprise lors de sa signature.
La Direction s’engage à adresser une communication sur le dispositif à l’ensemble des salariés deux fois par an.
La Direction veille également à sensibiliser tout nouvel embauché au travers d’une information sur le présent accord dans le livret d’accueil.
Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi de l’accord est mise en place.
Elle est composée :
des représentants de la Commission Emploi, Formation et Diversité du Comité Social et Économique Central (CSEC);
de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire.
Une réunion de la commission est organisée une fois par an par la Direction, afin de présenter le suivi annuel de l’accord.
Les données partagées au sein de la commission de suivi sont les suivantes :
nombre de salariés ayant eu un surtemps de trajet compensé ;
nombre de déplacements ayant donné lieu à un surtemps de trajet compensé ;
nombre de salariés ayant eu déplacement sur un week-end ou un jour férié ;
nombre de déplacements intervenus le week-end ou un jour férié.
Les Parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontrent en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale signataire au niveau de l’UES OBS.
En tout état de cause, les Parties conviennent de se rencontrer à l’issue d’une période de deux ans à compter de la signature du présent accord.
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord rentrent en vigueur à compter du 1er octobre2024.
Article 13 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire.
L’accord est déposé sur la plateforme de télé procédure qui transmettra automatiquement à la DRIEETS Ile de France.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale.
Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties et est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
La Direction remet un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la CCN BETIC pour information.
Article 14 – Révision, dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvre à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Fait en 5 exemplaires à Saint-Denis, le 12 juillet 2024
La Direction
Directeur Général OBS SA
Les Organisations Syndicales de l’UES OBS
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT OBS
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.
Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Annexe
Rappel : le surtemps de trajet (C) est compensé à la double condition que le temps de trajet aller-retour domicile - lieu inhabituel de travail (A) soit supérieur à 1h30 et supérieur au temps de trajet aller-retour domicile - lieu habituel de travail (B). Par ailleurs ce surtemps de trajet doit être effectué en dehors du temps de travail.
Exemple 1
Temps de trajet domicile – lieu habituel de travail (B) = 1h20 aller-retour Temps de trajet domicile – lieu inhabituel de travail (A) = 2h aller-retour
A > B =
oui
A > 1h30 =
oui
A-B = 40 min = 0,67h (C)
La double condition étant remplie, le surtemps de trajet (C) est compensé de la manière suivante, sous réserve qu’il soit réalisé en dehors du temps de travail. Compensation = 0,67h x 10€ brut = 6,70 euros brut
Exemple 2
Temps de trajet domicile – lieu habituel de travail (B) = 40 minutes aller-retour Temps de trajet domicile – lieu inhabituel de travail (A) = 1h20 aller-retour
A > B =
oui
A > 1h30 =
non
A-B = 40 min = 0,67h (C)
La double condition n’est pas remplie, le surtemps de trajet (C) n’est pas compensé.
Exemple 3
Temps de trajet domicile – lieu habituel de travail (B) = 2h aller-retour Temps de trajet domicile – lieu inhabituel de travail (A) = 1h40 aller-retour
A > B =
non
A > 1h30 =
oui
A-B = - 20 min = - 0,33h (C)
La double condition n’est pas remplie, il n’existe pas de surtemps de trajet (C) à compenser.
Exemple 4
Temps de trajet domicile – lieu habituel de travail (B) = 50 minutes aller-retour Temps de trajet domicile – lieu inhabituel de travail (A) = 1h40 aller-retour
A > B =
oui
A > 1h30 =
oui
A-B = 50 min = 0,83h (C)
La double condition étant remplie, le surtemps de trajet (C) est compensé de la manière suivante, sous réserve qu’il soit réalisé en dehors du temps de travail. Compensation = 0,83h x 10€ brut = 8,30 euros brut
