ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION DES GARANTIES COLLECTIVES DES SALARIES D’EXPERTIME GROUPE SAS ET D’EXPERTIME SAS DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION D’EXPERTIME GROUPE SAS ET D’EXPERTIME SAS DANS OBS SA
Application de l'accord Début : 01/01/2027 Fin : 01/01/2999
Accord anticipé d’adaptation des garanties collectives des salariés d’Expertime Groupe SAS et d’Expertime SAS dans le cadre du projet de fusion d’Expertime Groupe SAS et d’expertime SAS dans OBS SA
Entre les soussignés :
La Société Expertime Groupe SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 529 810 707, ayant son siège social au 80bis avenue du Général Leclerc – 78220 Viroflay ;
La Société Expertime SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 448 071 878, ayant son siège social au 80bis avenue du Général Leclerc – 78220 Viroflay ;
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Expertime » (ci-après « l’UES Expertime »), représentée par xxx en sa qualité de Directeur général dûment mandaté à cet effet ;
La Société Orange Business Services, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro de SIREN 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX, ci-après dénommée « la société OBS SA » ou « OBS SA », représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué ;
D’une part,
Et :
La CFDT BETOR-PUB, organisation syndicale représentative au sein de l’UES Expertime, représentée par xxx, dûment mandaté ;
Les organisations syndicales représentatives au sein d’OBS SA :
Pour la CFE-CGC, xxx, dûment mandaté ;
Pour la F3C CFDT, xxx, dûment mandaté ;
Pour la CGT OBS, xxx, dûment mandaté.
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties ».
SOMMAIRE
Préambule PAGEREF _Toc235029382 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc235029383 \h 4 Article 2 – Objet PAGEREF _Toc235029384 \h 4 Article 3 – Rappel des statuts actuellement applicables au sein de l’UES Expertime et d’OBS SA PAGEREF _Toc235029385 \h 5 3.1. Convention collective applicable PAGEREF _Toc235029386 \h 5 3.2. Rappel du statut applicable au sein des sociétés de l’UES Expertime antérieurement à la fusion PAGEREF _Toc235029387 \h 5 3.3. Rappel du statut applicable au sein d’OBS SA PAGEREF _Toc235029388 \h 5 Article 4 – Statut cible – Principes PAGEREF _Toc235029389 \h 5 Article 5 –Durée et organisation du travail PAGEREF _Toc235029390 \h 6 5.1. Durée du travail PAGEREF _Toc235029391 \h 6 5.2. Astreintes et IPHNO PAGEREF _Toc235029392 \h 7 5.3. Congés Payés PAGEREF _Toc235029393 \h 7 5.4. Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc235029394 \h 8 5.5. Autorisations spéciales d’absence (ASA) PAGEREF _Toc235029395 \h 8 5.6. Télétravail PAGEREF _Toc235029396 \h 8 5.7. Surtemps de trajet PAGEREF _Toc235029397 \h 9 Article 6 – Statut cible concernant la rétribution PAGEREF _Toc235029398 \h 9 6.1. Rémunération variable PAGEREF _Toc235029399 \h 9 6.2. Prime vacances PAGEREF _Toc235029400 \h 9 6.3. Primes « CIR » PAGEREF _Toc235029401 \h 9 6.4. Primes de certifications PAGEREF _Toc235029402 \h 9 6.5. Frais de transports en commun PAGEREF _Toc235029403 \h 10 6.6. Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc235029404 \h 10 6.7. Titres restaurant PAGEREF _Toc235029405 \h 10 6.8. Kiosque Orange PAGEREF _Toc235029406 \h 10 Article 7 – Epargne salariale PAGEREF _Toc235029407 \h 10 7.1. Participation aux résultats PAGEREF _Toc235029408 \h 10 7.2. Intéressement PAGEREF _Toc235029409 \h 10 7.3. Plan d’Epargne Groupe PAGEREF _Toc235029410 \h 11 7.4. Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) PAGEREF _Toc235029411 \h 11 Article 8 – Mutuelle et prévoyance PAGEREF _Toc235029412 \h 11 Article 9 – Retraite PAGEREF _Toc235029413 \h 12 Article 10 – Politiques voyages et voiture PAGEREF _Toc235029414 \h 12 10.1. Politique voiture PAGEREF _Toc235029415 \h 12 10.2. Politique voyages, déplacements et frais professionnels PAGEREF _Toc235029416 \h 13 Article 11 – GEPP, Egalité professionnelle et salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc235029417 \h 13 Article 12 – Accompagnement des salariés de l’UES Expertime lors de la fusion PAGEREF _Toc235029418 \h 13 Article 13 - Mesures transitoires concernant la représentation du personnel PAGEREF _Toc235029419 \h 14 Article 14 – Dispositions finales PAGEREF _Toc235029420 \h 14 14.1. Entrée en vigueur de l’accord et durée PAGEREF _Toc235029421 \h 14 14.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc235029422 \h 14 14.3. Révision PAGEREF _Toc235029423 \h 15 14.4. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc235029424 \h 15 Annexe 1 - Statut applicable au sein des sociétés de l’UES Expertime antérieurement à la fusion PAGEREF _Toc235029425 \h 18 Annexe 2 – Statut applicable au sein d’OBS SA PAGEREF _Toc235029426 \h 20
Préambule
Lors de la réunion ordinaire du CSEE d’OBS SA des 21 et 22 avril 2026 et de la réunion ordinaire du CSE de l’UES Expertime du 22 avril 2026, les Directions de chacune de ces entités ont présenté aux représentants du personnel le projet de fusion d'Expertime Groupe SAS et d'Expertime SAS dans OBS SA.
Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, ce projet de fusion entrainera le transfert automatique des contrats de travail des salariés d'Expertime Groupe SAS et d'Expertime SAS au sein d’OBS SA.
Ce projet implique également la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs actuellement applicables au sein des entités transférées, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. Par ailleurs, l’ensemble des décisions unilatérales et usages en vigueur au sein des sociétés de l’UES Expertime ont été dénoncés dans le cadre du projet d’information / consultation présenté au CSE de l’UES Expertime.
Au regard de ces éléments et comme indiqué au cours du processus d’instruction sociale auprès du CSEE d’OBS SA et du CSE de l’UES Expertime, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives d’OBS SA et de l’UES Expertime à négocier un accord anticipé d’adaptation, permettant au statut collectif d’OBS SA de se substituer au statut collectif de l’UES Expertime en gérant les éventuels différentiels de statut.
Cette substitution, ainsi que les modalités de compensation négociées dans le cadre de cet accord prennent effet dès la date de mise en œuvre de la fusion des sociétés de l’UES Expertime au sein d’OBS SA, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
En conséquence, les Parties ont convenu des modalités décrites ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (en CDI et CDD) ainsi qu’aux stagiaires et alternants de l’UES Expertime présents dans les effectifs à la date de fusion des sociétés de l’UES Expertime au sein de la société OBS SA.
L’appellation « salariés de l’UES Expertime», au sens du présent accord, désigne les salariés appartenant aux sociétés composant l’UES Expertime ainsi qu’aux stagiaires et alternants à la date de fusion au sein de la société OBS SA et qui sont transférés au sein de la société OBS SA.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de décrire et de déterminer le futur statut collectif applicable aux salariés de l’UES Expertime, à compter de leur date de fusion au sein de la société OBS SA.
Il est donc expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent pleinement à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales, de notes internes ou d’accords atypiques applicables préexistants dont bénéficiaient les salariés de l’UES Expertime avant la fusion.
Par ailleurs, le présent accord détermine les modalités de passage du statut collectif de l’UES Expertime au statut collectif d’OBS SA, en prévoyant le cas échéant les compensations adéquates.
Le présent accord prévoit également les dispositions transitoires visant à maintenir une représentation de proximité pour les salariés de l’UES Expertime au sein des instances représentatives d’OBS SA.
Enfin, compte-tenu de la disparition des sociétés composant l'UES Expertime et de l’intégration de ses salariés au sein de la société OBS SA, l’UES Expertime n’a plus vocation à exister. Les Parties rappellent que sa dissolution sera effective à compter de la date de fusion des sociétés de l’UES Expertime au sein d’OBS SA.
Article 3 – Rappel des statuts actuellement applicables au sein de l’UES Expertime et d’OBS SA
3.1. Convention collective applicable
La Convention collective applicable aux sociétés de l’UES Expertime et d’OBS SA est la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et mise à jour par avenant du 16 juillet 2021 (IDCC 1486).
3.2. Rappel du statut applicable au sein des sociétés de l’UES Expertime antérieurement à la fusion
Le statut collectif des sociétés composants l’UES Expertime est composé des accords et décisions unilatérales précisés à l’Annexe 1 du présent accord, applicables au périmètre du Groupe Orange ou de l’UES Expertime.
Actuellement, l’UES Expertime ne faisant pas partie de l’UES OBS, aucun accord collectif de l’UES OBS n’est applicable au sein des sociétés de l’UES Expertime.
En revanche, l’UES Expertime est comprise dans le champ d’application de l’accord de groupe portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein du Groupe Orange France du 10 février 2025, ainsi que les conventions suivantes :
Démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers ;
Soutien aux politiques de réserve opérationnelle ;
Soutien à la politique du volontariat des salariés du groupe Orange au sein de la FNRASEC.
3.3. Rappel du statut applicable au sein d’OBS SA
Le statut collectif de la société OBS SA est composé des accords et décisions unilatérales précisés à l’Annexe 2 du présent accord, applicables au périmètre du Groupe Orange, de l’UES OBS ou de la société OBS SA.
Article 4 – Statut cible – Principes
La Convention collective de branche (BETIC) restera applicable aux anciens salariés de l’UES Expertime après l’opération de fusion des sociétés composant l’UES Expertime.
A compter de la date de fusion au sein de la société OBS SA, l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Expertime se verront appliquer, en substitution des dispositions décrites à l’Annexe 1 du présent accord, les accords, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’UES OBS et d’OBS SA.
Les dispositions ci-après ont pour objectif d’indiquer les règles applicables à l’issue de l’opération de fusion, lors du passage d’un statut à l’autre, ainsi que de traiter les éventuels différentiels de statuts collectifs existants.
Article 5 –Durée et organisation du travail
Les dispositions ci-après ont pour objectif d’indiquer les règles applicables concernant la durée et l’organisation du travail à l’issue de l’opération de fusion, lors du passage d’un statut à l’autre, ainsi que de traiter les éventuels différentiels de statuts collectifs existants.
5.1. Durée du travail
A compter de la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime seront soumis à l’avenant à l'accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail de l’UES NRS du 13 avril 2016, signé le 11 décembre 2020, en vigueur au sein de l'UES OBS, en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
Notamment, pour les salariés dont la durée du travail se décompte en heure, il est rappelé que dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures en moyenne sur l’année, dans la limite de 1607 heures par an (incluant la journée de solidarité), organisée selon les modalités décrites dans l’accord en vigueur précité :
Pour les salariés
"Employés et techniciens” de positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400 : la durée hebdomadaire de travail est de 39 heures avec l’attribution de jours de repos (tels que décrits au sein de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016, signé le 11/12/2020), en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 36 heures 30 avec l’attribution de RTT (modalité 1) et en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime, prévoyant une durée hebdomadaire de travail 38 heures 30 avec l’attribution de RTT (modalité 2).
Pour les salariés
Agents de Maitrise de positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500 : la durée hebdomadaire de travail est de 37 heures avec l’attribution de jours de repos (tels que décrits au sein de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016, signé le 11/12/2020). Elle peut être portée à 39 heures pour des raisons de service spécifique. Dans ce cas, ces salariés bénéficient de 12 jours supplémentaires de récupération. Il est rappelé, selon l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016, signé le 11/12/2020, qu’au-delà de ces durées, les heures sont considérées comme des heures supplémentaires et majorées comme telles dans les conditions rappelées au sein de cet avenant.
Cette modalité s’applique en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime, prévoyant une durée hebdomadaire de travail 36 heures 30 avec l’attribution de RTT (modalité 1) et en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 38 heures 30 avec l’attribution de RTT (modalité 2).
Pour les
cadres dits intégrés, la durée hebdomadaire de travail est de 37 heures avec l’attribution de jours de repos (tels que décrits au sein de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016, signé le 11/12/2020), en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime, prévoyant une durée hebdomadaire de travail 36 heures 30 avec l’attribution de RTT (modalité 1) et en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 38 heures 30 avec l’attribution de RTT (modalité 2).
Pour les
cadres dits autonomes, ceux-ci bénéficient d’un forfait annuel de 218 jours travaillés avec l’attribution de jours de repos (tels que décrits au sein de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016, signé le 11/12/2020), en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime, prévoyant un forfait annuel de 218 jours et l’attribution de RTT (modalité 3).
Le positionnement de chaque salarié dans l’une des modalités indiquées ci-dessus sera formalisé dans un avenant au contrat de travail qui sera présenté aux salariés transférés (cf article 12 du présent accord).
Concernant les jours de repos (JR), il est précisé que l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016, signé le 11/12/2020, prévoit un nombre de jours de repos attribué chaque année, selon l’organisation du travail. Il est également précisé que si du fait du calendrier et notamment du positionnement des jours fériés au cours de l’année, le nombre de JR est insuffisant pour respecter la limite annuelle de 1607 heures, alors le nombre de JR crédités est recalculé et un jour de repos salariés (JRS) supplémentaire par jour de dépassement est crédité en début d'exercice civil.
5.2. Astreintes et IPHNO
Astreintes
A compter de la date de fusion, l’accord relatif au régime des astreintes applicable au sein de l’UES OBS et son avenant N°1 du 19/03/2025 seront applicables aux salariés des sociétés de l’UES Expertime en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
IPHNO
A compter de la date de fusion, l’accord collectif relatif au régime des Interventions Programmées en dehors des Heures Ouvrées (IPHNO) applicables au sein de l’UES OBS et son avenant N°1 du 19/03/2026 seront applicables aux salariés des sociétés de l’UES Expertime étant amenés à effectuer des IPHNO.
5.3. Congés Payés
A compter de la date de fusion, les règles applicables au sein d’OBS SA concernant l’acquisition et l’utilisation des congés payés s’appliqueront aux salariés des sociétés de l’UES Expertime en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
5.4. Compte Epargne Temps (CET)
Les salariés des sociétés de l’UES Expertime ne bénéficient pas de CET.
Ainsi, à compter de la date de fusion, les salariés des sociétés de l’UES Expertime bénéficieront des dispositions de l'avenant N°2 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps en vigueur au sein de l’UES OBS.
Cet accord prévoit notamment les conditions d’alimentation du CET en jours de congé et/ou de repos, ainsi que les modalités relatives au dépôt des jours dans le CET, dont la période de dépôt, qui peut être effectuée :
Du 1er au 31 décembre de chaque année pour les JRS et JSH ;
Du 1er au 31 mai de chaque année pour les congés payés (5ème semaine de congé et jours d’ancienneté).
La fusion étant prévue le 1er janvier 2027, par exception à l’accord CET précité, il est convenu que les salariés des sociétés de l’UES Expertime auront la possibilité, entre le 1er et le 31 janvier 2027 inclus, de déposer sur le CET à disposition au sein d’OBS SA les éventuels soldes Jours de Repos Salariés dont ils bénéficieraient au 31 décembre 2026, conformément et dans la limite des plafonds rappelés aux articles 4.1 et 4.2 de l’avenant N°2 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps en vigueur au sein de l’UES OBS.
Il est précisé que les soldes de Jours de Repos Salariés devront être posés et utilisés avant le 31 décembre 2026. A défaut, ceux-ci seront transférés lors de la fusion afin de permettre qu’ils soient déposés sur le CET entre le 1er et 31 janvier 2027, dans les conditions prévues ci-dessus.
5.5. Autorisations spéciales d’absence (ASA)
A compter de la date de fusion, les salariés des sociétés de l’UES Expertime bénéficieront des dispositions de l’avenant N°3 à l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence du 18 juin 2010, en vigueur au sein de l'UES OBS en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
5.6. Télétravail
A compter de la date de fusion, les salariés des sociétés de l’UES Expertime bénéficieront des dispositions de l'accord Groupe Orange sur le télétravail du 17 mai 2013 et de ses avenants en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
Pour les salariés des sociétés de l’UES Expertime ayant des dispositions individuelles fixant des principes d’organisation du télétravail différentes de l’accord Groupe Orange relatif au télétravail du 17 mai 2013 et ses avenants, celles-ci seront adaptées aux principes énoncés dans l’accord Groupe, dans le respect des engagements pris auprès de ces salariés (en dehors des cas spécifiques pour lesquels le télétravail est aménagé selon les recommandations de la médecine du travail). Une position de travail sur un site Orange dans le bassin d’emploi considéré sera mise à leur disposition et les salariés pourront par ailleurs bénéficier des dispositifs prévus par l’accord Groupe Orange relatif au télétravail du 17 mai 2013 et ses avenants.
Chaque salarié sera convié par son manager à un entretien pour détailler les modalités d’organisation à mettre en œuvre. En cas de désaccord, le salarié pourra solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines au cours duquel il aura la possibilité d’être accompagné par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.
5.7. Surtemps de trajet
A compter de la date de fusion, les salariés des sociétés de l’UES Expertime bénéficieront de l’accord collectif relatif à la compensation du surtemps de trajet, en vigueur au sein de l’UES OBS.
Article 6 – Statut cible concernant la rétribution
Les dispositions ci-après ont pour objectif d’indiquer les règles applicables concernant la rétribution à l’issue de l’opération de fusion, lors du passage d’un statut à l’autre.
6.1. Rémunération variable
Il est indiqué, à titre d’information que la politique de rémunération variable aux bornes d’OBS SA- Digital Services France sera revue en 2027 en vue de faire converger les dispositifs existants en son sein, en lien avec les objectifs de l’entreprise et dans le respect du processus social associé.
Dans cette attente, les modalités de calcul des parts variables restent inchangées dans leurs principes.
6.2. Prime vacances
A compter de la date de fusion, les salariés des sociétés de l’UES Expertime bénéficieront de la prime vacances prévue par la convention collective applicable, selon les modalités de calcul et de versement en vigueur au sein de l’UES OBS, à savoir un montant identique pour chaque salarié et calculé chaque année.
6.3. Primes « CIR »
OBS SA bénéficie d’une note relative à la gestion des primes à destination des rédacteurs de dossiers d’éligibilité au crédit d’impôt recherche dites « Primes CIR » applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
En cas de renouvellement de cette note pour l’année 2027, les salariés des sociétés de l’UES Expertime concernés et ayant été transférés au sein d’OBS SA bénéficieront de ces dispositions en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
6.4. Primes de certifications
OBS SA bénéficie d’une note relative à la gestion des primes de certifications applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
En cas de renouvellement de cette note pour l’année 2027, les salariés des sociétés de l’UES Expertime ayant été transférés au sein d’OBS SA et répondant aux conditions d’attribution bénéficieront de ces dispositions en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
6.5. Frais de transports en commun
A compter de la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront du taux de remboursement des frais de transport en commun applicables au sein d’OBS SA en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
6.6. Forfait mobilité durable
A compter de la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront des dispositifs applicables au sein d’OBS SA concernant le forfait de mobilité durable en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
6.7. Titres restaurant
A compter de la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront des dispositifs applicables au sein d’OBS SA concernant les titres restaurant en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
6.8. Kiosque Orange
A compter de la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront à leur demande des avantages du kiosque dans les conditions appliquées aux salariés d’OBS SA.
Article 7 – Epargne salariale
Les dispositions ci-après ont pour objectif d’indiquer les règles applicables concernant l’épargne salariale à l’issue de l’opération de fusion, lors du passage d’un statut à l’autre, ainsi que de traiter les éventuels différentiels de statuts collectifs existants.
7.1. Participation aux résultats
A la date de fusion, l’accord de participation de l’UES Expertime cesse de s’appliquer avec effet immédiat. Les salariés de l’UES Expertime bénéficieront à compter de cette date de l’accord Groupe Orange relatif à la participation et de ses avenants.
Il est rappelé que le premier versement pourra intervenir en 2028, au titre des résultats de l’année 2027. Pour l’année 2026, avec un versement en 2027, l’accord relatif à la participation de l’UES Expertime s’appliquera.
7.2. Intéressement
L’UES Expertime ne dispose pas d’un accord d’intéressement.
Il est précisé que l’accord en vigueur au sein de l’UES OBS à la date de signature du présent accord prend fin dans son cadre triennal, le 31 décembre 2026. La direction s’engage à ouvrir une négociation relative à l’intéressement pour la période triennale 2027-2028-2029 au sein de l’UES OBS au premier trimestre 2027, laquelle devra se clore au plus tard le 30 juin 2027.
Il est précisé que si les négociations aboutissent à la signature d’un accord, les salariés de l’UES Expertime transférés au sein de la société OBS SA bénéficieront de cet accord d’intéressement. Celui-ci aurait vocation à entrer en vigueur dès l’exercice 2027, dont les résultats seraient calculés et le cas échéant versés en 2028.
7.3. Plan d’Epargne Groupe
L’UES Expertime dispose actuellement d’un Plan Epargne d’Entreprise (PEE) qui cesse de s’appliquer à la date de fusion.
Après la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime pourront conserver leur PEE à titre personnel. Des coûts de gestion associés seront à la charge du salarié. Le PEE ne sera plus géré par l’UES Expertime.
A compter de la date de la fusion, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront du Plan d’Epargne Groupe Orange en vigueur, selon les mêmes modalités et conditions que les salariés d’OBS SA, en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
Les salariés auront par ailleurs la faculté de transférer les sommes présentes sur leur « PEE Expertime » sur le Plan d’Epargne Groupe Orange auquel adhère la Société OBS SA.
7.4. Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL)
La société OBS SA ayant adhéré au PERCOL du Groupe Orange, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront des dispositifs applicables concernant ce PERCOL à compter de la date de la fusion.
Article 8 – Mutuelle et prévoyance
Les dispositions ci-après ont pour objectif d’indiquer les règles applicables concernant les dispositifs frais de santé et prévoyance, à l’issue de l’opération de fusion, lors du passage d’un statut à l’autre, ainsi que de traiter les éventuels différentiels de statuts collectifs existants.
A compter de la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront des régimes Frais de santé et de Prévoyance applicables au sein de l’UES OBS en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
Principe de compensation liée à l’évolution des taux et de la répartition des cotisations Frais de santé et Prévoyance
Les Parties constatent que les cotisations Frais de santé sont actuellement prises en charge à 100% par l’employeur au sein des sociétés de l’UES Expertime. Au sein de la société OBS SA, les cotisations Frais de santé sont prises en charge à 60% par l’employeur et à 40% par les salariés. Par ailleurs les taux de cotisation diffèrent tant au niveau des cotisation du régime frais de santé que de celles du régime de prévoyance.
Dans ce cadre, OBS SA s’engage à verser à chaque salarié des sociétés l’UES Expertime qui seront transférés au sein d’OBS SA, à compter de la date de la fusion, une compensation visant à accompagner les différentiels constatés.
Cette compensation sera réalisée dès le premier mois de la fusion, par intégration dans le salaire brut annuel de base, d’un montant de :
300 euros brut pour tous les salariés des sociétés de l’UES Expertime dont le salaire brut de base est inférieur ou égal au PMSS 2026. Il est précisé que s’il apparait que cette somme brute ne suffit pas à compenser l’écart négatif sur le comparatif des cotisations Frais de santé et Prévoyance hors option conjoint, il sera opéré un complément afin que la somme brute ainsi réintégrée permette de constater un effet neutre ;
100 euros brut pour tous les salariés des sociétés de l’UES Expertime dont le salaire brut de base est supérieur au PMSS 2026.
Un avenant sera présenté à chaque salarié pour formaliser l’augmentation de leur salaire brut de base en conséquence de l’application du principe de compensation précité (cf article 12 du présent accord).
Frais de santé – couverture frais de santé du conjoint
Concernant la couverture Frais de santé du conjoint, celle-ci est actuellement incluse dans la couverture Frais de santé des salariés de l’UES Expertime.
Au sein de la société OBS SA, la couverture Frais de santé du conjoint fait l’objet d’une adhésion individuelle du conjoint distincte de celle du salarié assuré et fait l’objet du paiement d’une cotisation spécifique payée par le conjoint adhérent.
Afin d’accompagner les surcoûts liés au changement de régime de la couverture frais de santé des conjoints des salariés de l’UES Expertime, OBS SA s’engage à verser aux collaborateurs définis ci-après une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 460€ brut. Cette prime sera versée une fois, au plus tard dans les trois mois suivant la fusion.
Il est précisé que les salariés bénéficiaires de cette compensation sont ceux dont le conjoint est bénéficiaire du régime de frais de santé de l’UES Expertime depuis le 1er juillet 2026 et ayant fait acte d’adhésion à l’option conjoint du régime OBS SA au plus tard à la date de la fusion, tel que ce sera proposé dans le plan d’accompagnement prévu pour les salariés de l’UES Expertime.
Article 9 – Retraite
A compter de la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront du régime de retraite et des cotisations applicables au sein d’OBS SA (montant et répartition des cotisations, prestations) en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
Article 10 – Politiques voyages et voiture
Les dispositions ci-après ont pour objectif d’indiquer les règles applicables concernant les politiques voyages et voiture à l’issue de l’opération de fusion, lors du passage d’un statut à l’autre, ainsi que de traiter les éventuels différentiels de statuts collectifs existants.
10.1. Politique voiture
A compter de la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront de la politique voiture en vigueur au sein d’OBS SA en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
Par exception à la politique en vigueur au sein d’OBS SA, les salariés de l’UES Expertime bénéficiant d’une voiture de fonction au 31 décembre 2026, valorisée en avantage en nature à la date de signature du présent accord et selon les dispositifs de la politique voiture en vigueur au sein de l’UES Expertime, continueront à bénéficier de cet avantage en nature jusqu’à la date de fin de contrat de location longue durée (leasing) de leur véhicule, étant précisé que les salariés visés se verront présenter dès la fusion la charte conducteur en vigueur au sein d’OBS SA et à laquelle ils devront obligatoirement adhérer.
A l’issue de la période visée par le contrat de location longue durée (leasing) de leur véhicule de fonction, la situation des salariés concernés sera revue selon les dispositions en vigueur au sein d’OBS SA.
10.2. Politique voyages, déplacements et frais professionnels
A compter de la date de fusion, la Politique Voyages UES OBS et les règles relatives aux remboursements de frais professionnels définies par décision unilatérale d’octobre 2025 seront applicables aux salariés de l’UES Expertime en lieu et place du régime existant au sein des sociétés de l’UES Expertime.
Article 11 – GEPP, Egalité professionnelle et salariés en situation de handicap
L’accord Groupe GEPP de 2025 est actuellement applicable aux salariés de l’UES Expertime.
A compter de la date de fusion, les salariés de l’UES Expertime bénéficieront de l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations en vigueur au sein d’OBS SA, ainsi que de l’accord collectif en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap en vigueur.
Article 12 – Accompagnement des salariés de l’UES Expertime lors de la fusion
Contrats de travail
Des avenants aux contrats de travail des salariés de l’UES Expertime leur seront présentés dans les trois mois suivant la fusion, afin de mettre en conformité les clauses relatives aux éléments du statut social et les pratiques applicables au sein d’OBS SA à compter de la date de la fusion.
Les avenants présentés contiendront notamment le nouveau salaire annuel brut de base, intégrant l’accompagnement visé à l’article 8, les informations concernant les régimes de frais de santé, de prévoyance et de la caisse de retraite, ainsi que les éléments relatifs au temps de travail. Par ailleurs, la clause relative à la rémunération variable comprendra l’indemnité de congés payés, étant précisé que le montant de la rémunération variable sera mécaniquement augmenté en raison de cette intégration de l‘indemnité de congés payés.
Intégration
Afin d’accompagner au mieux les salariés de l’UES Expertime lors de la fusion et de favoriser leur intégration au sein d’OBS SA, il est convenu que différentes actions seront mises en place par la Direction.
Des réunions seront organisées à l’attention des salariés de l’UES Expertime en vue de leur présenter le statut social en vigueur au sein d’OBS SA ainsi que les modalités d’adaptation issues du présent accord. Ces sessions seront accompagnées de sessions spécifiquement dédiées aux outils liés à leur gestion quotidienne (ex : déclaration du temps de travail, demandes de congés, gestion des arrêts de travail, demande de télétravail, remboursements de frais professionnels, entretiens individuels et professionnels, demande de formation, etc.)
En cas de questions complémentaires sur l’avenant au contrat de travail, les salariés pourront demander l’organisation d’un entretien individuel aux Ressources Humaines afin qu’il soit répondu à leur questions.
Article 13 - Mesures transitoires concernant la représentation du personnel
La fusion de l’UES Expertime au sein d’OBS SA emporte la disparition du CSE de l’UES Expertime dès la date de fusion.
Les Parties, soucieuses de maintenir un dialogue social de proximité pour les salariés de l’UES Expertime décident des mesures transitoires suivantes.
Après accord du CSEE OBS SA (par le vote d’une résolution validant son accord), deux anciens élus du CSE de l’UES Expertime (un homme et une femme) seront invités aux réunions plénières et préparatoires du CSEE d’OBS SA, à compter de la date de fusion et pour une durée d’un an.
Les élus du CSEE de l’UES Expertime désigneront, lors de la dernière réunion précédent la fusion, les élus concernés.
Les invités n’ont pas voix délibérative et ne bénéficient pas d’heures de délégation en leur qualité d’invités. Le temps passé en réunion de préparation et réunion plénière sera néanmoins décompté comme du temps de travail effectif.
A la fin de l’année 2027, un point d’échange sera réalisé avec la commission de suivi, précisée à l’article 14.2 du présent accord, afin de présenter un bilan lié à l’intégration des salariés des sociétés de l’UES Expertime au sein de la société OBS SA.
A l’issue de cet échange, si les parties constatent que cette intégration nécessite encore un suivi rapproché et en cas d’accord du CSEE d’OBS SA, les deux anciens élus du CSEE de l’UES Expertime désignés pourront être invités aux réunions préparatoires et plénières du CSEE d’OBS SA pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Article 14 – Dispositions finales
14.1. Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date d’effet des opérations de fusion des sociétés composant l’UES Expertime au sein d’OBS SA, sous réserve de la réalisation effective de ces opérations de fusion, conformément à l’article L.2261-14-3 du code du travail.
Au jour de la signature du présent accord, la date d’effet envisagée de ces opérations est prévue au 1er janvier 2027.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2028 au plus tard.
14.2. Suivi de l’accord
Une commission de suivi est mise en place.
Elle sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire, des deux anciens élus du CSE de l’UES Expertime désignés à l’article 13 du présent accord et de trois représentants de la Direction maximum.
Cette commission se réunira une première fois au cours du troisième trimestre 2027, puis à la fin de l’année 2027 pour partager les mises en œuvre de l’accord et les éventuelles difficultés d’application.
14.3. Révision
Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une procédure de révision pourra être engagée dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit spécifier l'objectif de cette demande de révision (articles à réviser et textes de substitution). Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
14.4. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure qui transmettra automatiquement à la DRIEETS.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 15 juillet 2026
Pour OBS SA Pour l’UES Expertime
Directeur Général
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’OBS SA
Pour la CFE-CGC
Pour la F3C CFDT
Commentaire de la CFE-CGC : La CFE-CGC regrette l’absence d’engagement de la Direction sur :
Des règles collectives concernant le devenir des parts variables des salariés EXPERTIME lorsque la politique de rémunération variable aux bornes d’OBS SA Digital Services France sera revue en 2027 en vue de faire converger les dispositifs existants en son sein
La modification des avenants qui seront proposés lors de l’intégration, afin de garantir de n’apporter aucune autre modification que celles strictement nécessaires dans le cadre de ce transfert, soit directement et uniquement liées aux thèmes suivants :
Durée du travail pour le positionnement de chaque salarié dans l’une des modalités indiquées dans le paragraphe 5.1,
Rémunération pour formaliser l’augmentation de leur salaire brut en conséquence de l’application du principe de compensation indiqué dans le chapitre 8,
Télétravail lors de l’adaptation des principes d’organisation du télétravail pour les personnes ayant des dispositions individuelles différentes de l’accord Groupe et les voitures de fonction à l’issue de la période visée par le contrat de location longue durée.
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Expertime
Pour la CFDT BETOR-PUB
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Annexe 1 - Statut applicable au sein des sociétés de l’UES Expertime antérieurement à la fusion
Thème Accord ou DUE Date de signature Durée
Epargne salariale
Adhésion au règlement d’un Plan d’Epargne Entreprise (DUE) 04/03/2008 Indéterminée
Santé et prévoyance
Note d'information relative aux garanties en matière de frais de santé et de prévoyance
01/01/2025 -
Organisation du travail
Accord d'entreprise portant sur le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent 03/05/2012 Indéterminée
Organisation du travail
Astreintes et interventions de nuit / week end / jours fériés 2019 Indéterminée
Organisation du travail
Charte sur le droit à la déconnexion (Expertime Groupe et Expertime France) 22/01/2024 Indéterminée (révision annuelle et consultation du CSE)
Organisation du travail
Charte relative aux conditions de télétravail 16/06/2022 Indéterminée
Rétribution
Conditions de remboursement des frais professionnels, prise en charge Forfait Mobilité Durable, abonnement transport et allocation télétravail 01/01/2022 Indéterminée
Rétribution
Accord relatif à la participation au sein de l'UES Expertime 18/06/2024 Indéterminée
Rétribution
Note relative aux rémunération variables
2025 -
Rétribution
NAO 2026 15/04/2026 Déterminée
Véhicules de fonction
Note sur les conditions d'attribution et d'utilisation des véhicules de fonction 01/01/2025
Egalité professionnelle
Accord portant sur l'égalité professionnelle 2025-2027 06/01/2025 Déterminée
Divers
Accord portant sur la reconnaissance de l'UES Expertime
07/01/2022 Indéterminée
Divers
Cooptation 2023 -
Thème Accord ou DUE Groupe Orange applicable au sein de l’UES Expertime Date de signature Durée
GEPP
Accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein du Groupe Orange France 10/02/2025 Déterminée (jusqu’au 31/12/2027)
Convention
Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle 13/10/2025 Déterminée (jusqu’au 12/10/2026)
Convention
Convention démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers 10/10/2025 Déterminée (jusqu’au 09/10/2026)
Convention
Convention de soutien à la politique du volontariat des salariés du groupe Orange au sein de la FNRASEC 10/10/2025 Déterminée (jusqu’au 09/10/2026)
Annexe 2 – Statut applicable au sein d’OBS SA
Thème Accord ou DUE Date de signature Durée
UES
Jugement de reconnaissance de l'UES 05/10/2001
Déplacements et frais professionnels
Règles relatives aux remboursements de frais professionnels oct-25 Indéterminée
Déplacements et frais professionnels
Politique voyage 04/04/2019 Indéterminée
Déplacements et frais professionnels
Règles d’usage d’un véhicule de Pool OBS SA
Indéterminée
Egalité professionnelle
Accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 2026-2028 22/12/2025
Déterminée (jusqu’au 31/12/2028)
Egalité professionnelle
Accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l’UES OBS 09/08/2024 Déterminée (jusqu’au 31/08/2027)
Organisation du travail
Note relative à la gestion des congés payés et jours de repos des salariés à temps partiel 01/06/2016 Indéterminée
Organisation du travail
Avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail de l’UES NRS du 13 avril 2016 11/12/2020 Indéterminée
Organisation du travail
Accord collectif relatif au régime des interventions programmées en dehors des heures ouvrées de l’UES NRS 01/10/2018 Indéterminée
Organisation du travail
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime des interventions programmées en dehors des heures ouvrés au sein de l’UES OBS 19/03/2025 Indéterminée
Organisation du travail
Avenant N°3 à l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence au sein de l’UES du 18 juin 2010 11/12/2020 Indéterminée
Organisation du travail
Accord collectif relatif au régime des astreintes de l’UES NRS 01/10/2018 Indéterminée
Organisation du travail
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime des astreintes au sein de l’UES OBS 19/03/2025 Indéterminée
Organisation du travail
Avenant N°2 à l’accord « Mise en place d’un compte épargne temps » du 31 mars 2004 05/04/2024 Indéterminée
Organisation du travail
Note relative aux congés et jours de repos pour l’année 2026 01/12/2025 Déterminée (jusqu’au 31/12/2026)
Rétribution
Note relative à la gestion des primes et certifications 12/12/2025 Déterminée (jusqu’au 31/12/2026)
Rétribution
Note relative à la gestion des primes à destination des rédacteurs des dossiers d’éligibilité au crédit d’impôt recherche dites « Primes CIR » 12/12/2025 Déterminée (jusqu’au 31/12/2026)
Rétribution
Accord collectif relatif à la compensation du surtemps de trajet au sein de l’UES OBS 12/07/2024 Indéterminée
Rétribution
Note relative à la prime pour apport d’affaires 21/01/2026 Déterminée (jusqu’au 31/12/2026)
NAO
Procès-verbal de désaccord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026 20/06/2026 Déterminée
NAO
Accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée OBS SA 2026 26/03/2026 Déterminée
Participation
Accord d’adhésion de l’UES NRS à l’accord de participation du groupe France Télécom 26/06/2009 Indéterminée
Avenant N°2 à l’accord d’Intéressement de l’UES OBS 2024/2025/2026 09/06/2026 Déterminée (jusqu’au 31/12/2026)
Epargne salariale
Accord d’adhésion de l’UES NRS à l’accord de PEG du groupe France Télécom 26/06/2009 Indéterminée
Epargne salariale
Avenant à l’acte d’adhésion au règlement du Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’Orange 08/09/2000 Indéterminée
Epargne salariale
Accord d’adhésion de l’UES OBS au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) du groupe Orange 05/04/2024 Indéterminée
Santé / prévoyance
Accord collectif d’UES instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès et remboursement de frais médicaux » 26/08/2010 Indéterminée
Santé / prévoyance
Avenant N°3 à l’accord collectif du 28 août 2010 relatif aux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et de prévoyance du personnel de l’UES OBS 17/12/2020 Indéterminée
Santé / prévoyance
Avenant N°4 à l’accord collectif du 28 août 2010 relatif aux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et de prévoyance du personnel de l’UES OBS 16/12/2022 Indéterminée
Santé / prévoyance
Avenant N°5 à l’accord collectif du 28 août 2010 relatif aux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et de prévoyance du personnel de l’UES OBS 30/11/2023 Indéterminée
Santé / prévoyance
Note de déclinaison de la Politique Santé, Sécurité, Qualité et Vie et Conditions de travail OBS SA 2025 – 2027 2025 Déterminée
IRP/OS
Accord relatif aux moyens alloués aux instance représentatives du personnel 08/08/2023
Indéterminée
IRP/OS
Accord relatif à la carrière des porteurs de mandat(s) de l’UES OBS 08/08/2023 Indéterminée
IRP/OS
Accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDESE 08/08/2023 Indéterminée
IRP/OS
Accord collectif relatif aux moyens alloués aux organisations syndicales 08/08/2023 Indéterminée
IRP/OS
Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’UES OBS 06/11/2023 Indéterminée
IRP/OS
Accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux dans le cadre des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES OBS 22/06/2026 Déterminée
Thème Accord ou DUE Groupe Orange applicables au sein d’OBS SA Date de signature Durée
Organisation du travail
Accord pour de nouveaux principes généraux d'organisation du travail à France Télécom 27/09/2010
Indéterminée
Organisation du travail
Accord sur l’équilibre vie privée/personnelle 05/03/2010 Indéterminée
Organisation du travail
Accord sur les expérimentations en vue d’améliorer les conditions de travail 07/07/2011 Indéterminée
Organisation du travail
Avenant N°1 à l’accord sur le télétravail du 17 mai 2013 26/09/2017 Indéterminée
Organisation du travail
Accord de méthodologie et l’adaptation de la charge de travail 21/06/2016 Indéterminée
Organisation du travail
Accord sur l’évaluation et la prévention des risques liés aux risques psycho-sociaux au travail 06/05/2010 Indéterminée
Organisation du travail
Avenant n°2 à l'accord de branche relatif à la durée du travail 13/12/2022 Indéterminée
Santé
Accord Mondial sur les droits sociaux fondamentaux au sein du groupe France Télécom 21/12/2006 Indéterminée
Santé
Accord Mondial sur la santé sécurité du Groupe Orange 21/11/2014 Indéterminée
Egalité professionnelle
Accord Mondial portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orange 17/07/2019 Indéterminée
Epargne salariale
Accord portant sur l’épargne salariale dans le groupe Orange en France 06/09/2022 Indéterminée
Epargne salariale
Plan d’Epargne Groupe France Télécom 08/09/2000 Indéterminée
Epargne salariale
Avenant au règlement du Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’Orange du 8 septembre 2000, tel que modifié, relative à l’introduction d’un fonds monétaire 04/01/2024 Indéterminée
Epargne salariale
Avenant au règlement du PEG d’Orange du 8 septembre 2000, tel que modifié, relative à l’introduction d’un fonds actions internationales 03/02/2025 Indéterminée
Epargne salariale
Accord instituant un Plan d’Epargne Retraite Collectif d’Entreprise (PER COL) dans le Groupe Orange 06/09/2022 Indéterminée
Participation
Accord de participation du Groupe France Télécom 28/06/2013 Indéterminée
Participation
Avenant N°3 à l’accord de participation du Groupe Orange du 28 juin 2013 06/05/2025 Indéterminée
Emploi et compétences
Accord sur les principes fondamentaux aux perspective-emploi et compétences-développement professionnel – formation – mobilité 05/03/2010 Indéterminée
Emploi et compétences
Accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnel (GEPP) au sein du Groupe Orange en France 10/02/2025 Indéterminée
Immobilier
Accord méthodologique pour la conduite des projets immobiliers tertiaires 14/03/2023 Indéterminée
Convention
Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle 13/10/2025 Déterminée (jusqu’au 12/10/2026)
Convention
Convention démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers 10/10/2025 Déterminée (jusqu’au 09/10/2026)
Convention
Convention de soutien à la politique du volontariat des salariés du groupe Orange au sein de la FNRASEC 10/10/2025 Déterminée (jusqu’au 09/10/2026)
