Un accord salarial pour l’année 2022 est conclu entre : Orange Concessions Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 475 864 et représentée par ……………………….., en sa qualité de Président, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes. D’une part, Et les Organisations Syndicales représentées par : -pour la ……………………………. dûment mandaté(e) -pour la ……………………………. dûment mandaté(e) D’autre part, Les parties au présent accord se sont rencontrées les :
7 juillet 2022
30 aout 2022
7 septembre 2022
Il a été convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales de l’année 2022 des salarié-es d’Orange Concessions. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salarié-es (CDI, CDD) présents dans les effectifs d’Orange Concessions le 1er janvier 2022 et le mois de versement des augmentations. Ne relèvent pas du présent accord les stagiaires et les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet accord permet, dans un contexte de crise économique de reconnaître l’ensemble des contributions, de soutenir le pouvoir d’achat et d’accompagner les salarié-es dans leur développement
Pour 2022, il est décidé un budget global moyen de 3,3% calculé sur les salaires de base au 31 décembre 2021
Article II. Augmentations
Budget moyen de 3,15% d’augmentation, mis en œuvre à travers les mesures suivantes :
◼ Augmentation collective pour :
un budget moyen de 1,9% pour les salariés non cadre
un budget moyen de 1,25% pour les salariés non cadre
un budget moyen de 2,51 % pour les salariés cadre
Cette mesure individuelle à la main des managers de proximité, permet de reconnaître la contribution des salarié-es, en particulier afin de valoriser :
Une évolution des compétences sur la période écoulée
Une prise de responsabilités supplémentaires ou un projet transverse
L’autonomie, la pro activité
L’engagement collectif, le rayonnement au-delà de son poste
Article III. Mesures spécifiques
Budget moyen de 0,15% mis en œuvre à travers les mesures suivantes :
Egalité salariale
Evolution professionnelle
Dépositionnement salarial
Le budget mesures spécifiques vise à accompagner :
Le rattrapage salarial en faveur des femmes*. Après identification des situations de dépositionnement, la DRH soumettra et fera valider la proposition au manager. Mesure de 3% minimum.
L’évolution professionnelle au travers d’une promotion (changement de bande)
Cette mesure reconnaît et valorise un accroissement significatif de compétences et une prise de responsabilité élargie. Mesure de 4% minimum. Proposition manager, arbitrage Codir, dossier de promotion, regards croisés
Le dépositionnement salarial*. Après identification des situations de dépositionnement, la DRH soumettra et fera valider la proposition au manager. Mesure de 3% minimum.
*Le dépositionnement salarial correspond à un salaire inférieur à minima de 10% du salaire moyen de son niveau CCNT et de sa tranche d’âge.
A titre exceptionnel les mesures d’augmentation prévues aux articles II et III s’appliquent à effet du 1er juillet 2022 sur le salaire de base des salariés en activité. A compter de 2023 et pour une durée de 3 ans, les augmentations, telles que définies lors des futures négociations annuelles de l’entreprise, s’appliqueront au 1er janvier de chaque année.
Article IV. Prime exceptionnelle (Prime de partage de valeur LRF2022)
Les salariés concernés par le présent accord, dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à 45 000 euros au 31/12/2021, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 700 euros brut, versée en 1 fois en novembre 2022. Les salariés concernés par le présent accord, dont le salaire annuel brut est compris entre 45 001 et 60 000 euros au 31/12/2021, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 500 euros brut, versée en 1 fois en novembre 2022. Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal de le loi rectificative de finances 2022
Article V. Revalorisation de la valeur des tickets restaurant
A compter du 1er octobre 2022, la valeur faciale du ticket restaurant passe de 9,25 euros à 9,82 euros La répartition salarié/employeur reste inchangée, soit respectivement 40% - 3,90 euros et 60% - 5,92 euros.
Article V. Principes de mise en œuvre de l’accord
Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salarié-e-s lors d’un entretien avec son manager. Cette notification est remise suffisamment tôt en amont de la date d’application des mesures permettant le cas échéant, aux intéressé-e-s, d’user de la voie de recours prévue ci-après. Un-e salarié-e estimant faire l’objet d’une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale (N+1/N+2). Cette demande est instruite et traitée localement lors d’un entretien spécifique pour lequel le-la salarié-e peut se faire accompagner d’un-représentant du personnel ou de tout autre salarié-e de l’entreprise. Bilan de l’accord Cet accord fera l’objet d’un bilan de mise en oeuvre avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Orange Concessions. Ce bilan retranscrira les différentes mesures de l’accord, tout en garantissant le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Article VI. Publicité de l’accord et dépôts de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité départementale des Hauts de Seine). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Fait à Paris le 9 septembre 2022
