Un accord salarial pour l’année 2023 est conclu entre : Orange Concessions Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 475 864 et représentée par ………………………………….., en sa qualité de Président, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes. D’une part, Et les Organisations Syndicales représentées par : -pour la CFDT par ………………………………….. dûment mandaté(e) -pour la CFE-CGC ………………………………….. dûment mandaté(e) D’autre part, Les parties au présent accord se sont rencontrées les :
15 mai 2023
1er juin 2023
5 juin 2023
15 juin 2023
26 juin 2023
Il a été convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales de l’année 2023 des salarié-es d’Orange Concessions, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salarié-es (CDI, CDD) présents dans les effectifs d’Orange Concessions le 1er janvier 2023 et le mois de versement des augmentations. Ne relèvent pas du présent accord les stagiaires et les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet accord permet, dans un contexte de crise économique de reconnaître l’ensemble des contributions, de soutenir le pouvoir d’achat et d’accompagner les salarié-es dans leur développement. Une attention particulière a été portée aux premiers niveaux de rémunération de l’entreprise ainsi qu’aux mesures spécifiques en faveur des femmes.
Pour 2023, il est décidé un budget global moyen de
4,80% calculé sur les salaires de base au 31 décembre 2022
Article II. Augmentations
Budget de 4,36% d’augmentation, mis en œuvre à travers les mesures suivantes :
◼ Augmentation collective pour les salariés du niveau D à F selon le salaire brut annuel fixe du 31/12/2022 équivalent temps plein :
1500 € brut annuel (temps complet), salaire inférieur ou égal à 33 000 euros
1300 € brut annuel (temps complet) salaire supérieur à 33 000 euros et inférieur ou égal à 55 000 euros
◼ Augmentation individuelle budget de 2,95% pour l’ensemble des salariés concernés Cette mesure individuelle à la main des managers de proximité, permet de reconnaître la contribution des salarié-es, en particulier afin de valoriser :
Une évolution des compétences sur la période écoulée
Une prise de responsabilités supplémentaires ou un projet transverse
L’autonomie, la pro activité
L’engagement collectif, le rayonnement au-delà de son poste
Article III. Mesures spécifiques
Budget de 0,15% mis en œuvre à travers les mesures suivantes :
Evolution professionnelle
Dépositionnement salarial
Ce budget vise à accompagner :
L’évolution professionnelle au travers d’une promotion (changement de bande)
Cette mesure reconnaît et valorise un accroissement significatif de compétences et une prise de responsabilité élargie. Mesure de 4% minimum. Proposition manager, arbitrage Codir, dossier de promotion, regards croisés
Le dépositionnement salarial*. Après identification des situations de dépositionnement, la DRH soumettra et fera valider la proposition au manager. Mesure de 3% minimum.
*Le dépositionnement salarial correspond à un salaire inférieur à minima de 10% du salaire moyen de son niveau CCNT et de sa tranche d’âge.
Budget de 0,15 % mis en œuvre à travers les mesures suivantes
Mesure égalité salariale en faveur des femmes
Mesure promotion en faveur des femmes
Mesure de 3% minimum
Le budget de ces mesures est calculé sur la masse salariale des femmes présentes au 31 décembre 2022, soit 0,4% « Mesure égalité salariale en faveur des femmes » et 0,2% « Mesure promotion en faveur des femmes »
Les mesures d’augmentation prévues aux articles II et III s’appliquent à effet du 1er janvier 2023 sur le salaire de base des salariés en activité, à l’exception des mesures de promotions changement de bande CCNT. Les promotions validées selon processus décrit ci-dessus, seront mises en œuvre au 1er juillet 2023.
IV. Prime de partage de la valeur
Les salariés concernés par le présent accord, dont le salaire brut annuel fixe est inférieur ou égal à 45 000 euros au 31/12/2022 bénéficieront d’une prime partage de valeur selon les modalités suivantes :
1250 € pour les salariés non cadre
650 € pour les salariés cadre
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal de le loi rectificative de finances 2022 et sera versée en 1 fois en juillet 2023.
Article V. Principes de mise en œuvre de l’accord
Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salarié-e-s lors d’un entretien avec son manager. Cette notification est remise suffisamment tôt en amont de la date d’application des mesures permettant le cas échéant, aux intéressé-e-s, d’user de la voie de recours prévue ci-après. Un-e salarié-e estimant faire l’objet d’une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale (N+1/N+2). Cette demande est instruite et traitée lors d’un entretien spécifique pour lequel le-la salarié-e peut se faire accompagner d’un-représentant du personnel ou de tout autre salarié-e de l’entreprise. Bilan de l’accord Cet accord fera l’objet d’un bilan de mise en œuvre avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Orange Concessions. Ce bilan retranscrira les différentes mesures de l’accord, tout en garantissant le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Article VI. Publicité de l’accord et dépôts de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité départementale des Hauts de Seine). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Fait à Paris le 4 juillet 2023
