ACCORD RELATIF AUX MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ORANGE LEASE
annule et remplace l’accord du 11 juillet 2018 Conclu entre ORANGE LEASE société anonyme au capital de 6 100 000 euros, dont le siège social est situé à Cœur Défense - Tour B étage 5 – 100/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92932 LA DEFENSE CEDEX Inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 381 229 939 RCS Représenté par XXXXX Agissant en qualité de Président Directeur Général D’une part Et les Organisations Syndicales représentées pour :
CFDT – mandataire désignée : XXXXX
CFE CGC - délégué syndical : XXXXX
FOCOM - déléguée syndicale : XXXXX
D’autre part La Défense le 17 décembre 2018
PREAMBULE
Orange Lease société de 70 salariés dispose actuellement des instances suivantes :
une Délégation Unique du Personnel
Composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
un Comité d’Hygiène Santé et Sécurité au Travail
Composé de 3 membres
Les parties signataires du présent accord concernant la mise en place obligatoire un Comité Social Economique (CSE) à l’occasion de prochaines élections qui auront lieu avant fin décembre 2019. Il a donc été arrêté ce qui suit :
Article 1 - Composition, fonctionnement, compétences du Comité Social Economique d’Orange Lease.
Article 1.1. - Composition
Ce CSE est composé de :
4 membres titulaires et de 4 membres suppléants
Dont 1 membre titulaire & 1 membre suppléant pour le collège cadre
Dont 3 membres titulaires & 3 membres suppléants pour le collège employé
Article 1.2 - Crédit d’heures des membres titulaires
Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 24 heures.
Article 1.3 – Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales. Les prérogatives du CSE sont essentiellement liées aux informations-consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi du périmètre Orange Lease. Conformément aux articles L2312-11/ L2312-12/ L2312-13/ L2312-14/ L2312-15/ L2312-16 du code du travail.
Article 1.4 Durée et fin de mandat du CSE
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour
quatre ans.
Limitation à 3 mandats successifs
Il est possible d’être élu plus de 3 fois si interruption entre mandats.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 2 - Fonctionnement du Comité Social Economique d’Orange Lease
Article 2.1 – la présidence du CSELe CSE est présidé par l’employeur ou son représentant titulaire de la délégation de pouvoir durant l’intégralité du mandat.
Article 2.2 – Le bureau
Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier élus parmi les membres titulaires du CSE.
Article 2.3 – Commissions du CSELe temps passé en commission est considéré comme temps de travail effectif, rémunéré comme tel.
Le CSE constitue :
Une commission de la formation professionnelle :
Cette commission aura pour objet une information de l’employeur vis à vis du comité d’entreprise pour la répartition des formations, et l’application de celles-ci. Les formations seront mises en place lors des entretiens annuels relevant de la compétence des responsables de services. Le budget sera exposé au comité d’entreprise en début de chaque année.
Une commission d’information et d’aide au logement des salariés :
Cette commission aura pour fonction de déterminer les besoins des salariés de l’entreprise, et mettre en application avec l’employeur les subventions au 1% patronal versées par l’entreprise. Cette commission ne fera d’attribution que sur les dossiers locatifs, ou toute autre prestation proposé par l’organisme collecteur. Elle s’applique aux employés en CDI ayant un an d’ancienneté au sein d’Orange Lease à la date du dépôt du dossier. Cette commission étudiera les dossiers des salariés demandeurs chaque mois.
Une commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) :
Cette commission aura pour fonction de proposer des Activités Sociales et Culturelles à l’ensemble des salariés d’Orange Lease.
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) :
Cette commission
prend en charge l’analyse des risques professionnels. Il sera possible de proposer des actions de prévention et faire des propositions d’expertises ainsi que préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
Cette commission peut également prendre en charge des actions de prévention du harcèlement.
Article 2.4 - Réunions
Aux réunions du CSE, ne participent que les membres titulaires.
Article 2.5 – Convocation, ordre du jour, transmissions des documents
Les dates de réunions sont fixées conjointement trimestriellement par le président ou son représentant et le secrétaire L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. La convocation avec l’ordre du jour ainsi que les documents associés sont adressés aux membres au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.
Article 2.6 – Réunion préparatoire
Le temps passé par les membres désignés du CSE aux réunions préparatoires de l’instance (en dehors de la présence du président ou de son représentant) est fixé à deux heures et est considéré comme temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Il est précisé que ce temps passé en réunion préparatoire bénéficie aux titulaires et suppléants.
Article 2.7 – Réunion Plénière
Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire convoquée par le président est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord.
Article 2.8 – Périodicité des réunions CSE
Il est convenu d’organiser au moins 8 réunions CSE annuelles dont au moins 4 consacrées aux questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail. Concernant ces 4 réunions CSE l’ordre du jour précisera en première partie les points relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail afin de pouvoir inviter spécifiquement pour ces points :
Le médecin du travail
Le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail
Le préventeur
L’inspecteur du travail
Toute personne qualifiée à la demande des membres du CSE
Ensuite s’en suivront les autres points de l’ordre du jour.
Article 2.9. Représentant Syndical aux réunions CSE
Chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections peut désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux participent de plein droit aux réunions plénières CSE au même titre que les autres membres mais avec une voix que consultative.
Article 2.10 - Procès-Verbal
Le procès-verbal de chaque réunion plénière est établi par le secrétaire du CSE de façon à pouvoir être approuvé lors de la session suivante. Les réunions plénières CSE seront enregistrées. Le procès-verbal est approuvé à la majorité lors de la réunion suivante du CSE.
Article 3 - Règlement Intérieur du Comité Social Economique d’Orange Lease
Le temps passé par les membres du CSE à la rédaction du règlement intérieur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord.
Article 4 – Subvention des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique d’Orange Lease
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 1,8% des charges de personnel du compte de résultat social d’Orange Lease sur l’année AN -1. La contribution patronale est versée en 2 fois chaque année :
1er versement en janvier représentant environ la moitié du budget de l’année
2ème versement en juin ajusté sur le réel à percevoir et confirmé par le bilan annuel validé en assemblée générale.
Article 5 – Subvention de fonctionnement du Comité Social Economique d’Orange Lease
Une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % des charges du personnel du compte de résultat social d’Orange Lease sur l’année AN -1 est versée au CSE dans les mêmes conditions que la subvention des activités sociales et culturelles.
Article 6 – Local et Matériel du Comité Social Economique d’Orange Lease
L’employeur met à disposition un bureau avec mobilier bureautique et informatique et une ligne mobile.
Article 7 – Formations
L’ensemble des titulaires et suppléants bénéficient de formations auprès des organismes agréés au choix des élus :
5 jours concernant la formation économique selon l’article L. 2315-63 du code du travail
3 jours concernant la Santé, Sécurité et Conditions de Travail selon l’article L. 2315-40 du code du travail
Article 8 – Transfert de biens
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la DUP & CHSCT seront transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE après les élections. Lors de la dernière réunion CE, l’instance décide de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’instance précitée lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
Article 9 – Applications et durée de l’accord Comité Social Economique d’Orange Lease
Article 9.1 – impact de cet accord
Les stipulations des accords d’entreprises relatives aux DP, au CE, institutions regroupées, réunions communes cessent de produire effet
à compter de la date du CSE.
Article 9.2 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur lors de la mise en place du CSE.
Article 9.3 Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant justifié, dans les conditions fixées aux articles L_2222-5, L_2261-7-1 et L_2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L_2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
Article 10 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L_2231-6 et D_2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE d’Ile de France. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
