AVENANT A L’ACCORD GROUPE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
ORANGE LEASE
Avenant conclu entre
ORANGE LEASE société anonyme au capital de 6 100 000 euros, dont le siège social et situé à Tour B – Cœur Défense – Etage 5 – 100/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92932 La Défense Cedex
Inscrite au registre du commerce sous le numéro 381 229 939 RCS
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et les Organisations Syndicales représentées par :
CFDT FO CFE CGC
D’autre part
Fait à La Défense, le 15 septembre 2025
PREAMBULE
Compte tenu des évolutions des termes de l’accord-cadre Groupe du 27 février 2001 et de la signature de l’avenant n°14 du 16 juillet 2025 emportant une augmentation des taux de cotisation nécessaire au financement des garanties « remboursement de frais de santé » et de prévoyance, la Direction formalise par le présent avenant les dispositions qui prendront effet le 1er janvier 2026.
DISPOSITIONS « organisme assureur – garanties »
À l’issue de l’examen des conditions de renouvellement du régime, les couvertures « décès-incapacité-invalidité » et « remboursement frais de santé » sont assurées dans le cadre de contrats souscrits auprès de CNP Assurances Protection Sociale.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
Répartition des cotisations des garanties « Frais de Santé »
Part salariale 40 %
Part patronale 60 %
Montant des cotisations des garanties « Frais de Santé »
Il est rappelé que les cotisations finançant le contrat de « Frais de Santé » sont fixées par l’accord-cadre. En application de l’avenant n°14 du 16 juillet 2025 à effet du 1er janvier 2026 et de la répartition visée au paragraphe 1.1 du présent avenant, la part salariale et la part patronale sont, pour information, ainsi réparties :
La cotisation est fixée à 2,468 % des tranches A et B du salaire
Taux actuel
Sté Base
Taux Total Taux salarial Taux patronal
Orange Lease
40%
60%
TA*
2,39% 0,956% 1,434%
TB*
2,39% 0,956% 1,434%
Nouveau taux à partir du 1er janvier 2026
Sté Base
Taux Total Taux salarial Taux patronal
Orange Lease
40%
60%
TA*
2,468% 0,987% 1,481%
TB*
2,468% 0,987% 1,481%
* La « Tranche A » correspond à la part de rémunération inférieure à 1 plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. * La « Tranche B » correspond à la part de rémunération comprise entre 1 fois à 4 fois ce plafond.
Ce relèvement des taux de cotisations sera effectif à compter du 1er janvier 2026, sans effet rétroactif. Pour bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux, le conjoint salarié (ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin salarié) du salarié bénéficiaire devra s'acquitter auprès de l’assureur d'une contribution de 2,491% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 97,77€ par mois, valeur 2025 pour le régime général de Sécurité. Elle est indexée sur l’évolution du plafond de la Sécurité sociale et peut varier en fonction des résultats, en application de l’article 5.2.4 de l’accord-cadre.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES « DECES-INCAPACITE-INVALIDITE »
Taux actuel :
Nouveau taux à partir du 1er janvier 2026 :
Répartition part salariale 40% et part patronale 60%
La « Tranche 1 » correspond à la part de rémunération inférieure à 1 plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. La « Tranche 2 » correspond à la part de rémunération comprise entre 1 fois à 8 fois ce plafond. Il est rappelé que : A l’intérieur de cette cotisation uniforme et obligatoire, les salariés pourront moduler le niveau des couvertures « décès, incapacité, invalidité » suivant des formules actuariellement équivalentes.
DUREE, DEPÔT, PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il emporte révision des stipulations de l’accord collectif cadre du 27 février 2001 et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. Les autres termes de l’accord restent inchangés.
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS de Nanterre (Unité départementale des Hauts de Seine).
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet avenant est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Annexe 1 – Descriptif des garanties de remboursement de frais de santé
Glossaire Frais de santé :
BR : base de remboursement de la Sécurité sociale MR : montant remboursé par la Sécurité sociale PLV : Plafond limite de vente PMSS : Valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale à la date des soins TM : Ticket modérateur (Différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par le régime obligatoire d'assurance maladie, avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d'un euro ou d'une franchise). Grille ITELIS Opti 4 :
Annexe 2 – Descriptif des garanties « décès-incapacité-invalidité » et des conditions dans lesquelles les formules équivalentes sont choisies et non personnalisables.
Les garanties figurant en annexe 2 au présent avenant remplacent, à compter du 1er janvier 2026, les garanties « décès-incapacité-invalidité » décrites à l’annexe 4 de l’accord cadre du 27 février 2001, modifiées par l’annexe 3 de l’avenant du 4 décembre 2013. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires des sociétés adhérentes, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’aux anciens salariés éventuellement maintenus en garanties au titre du contrat du Groupe. Descriptif des garanties « Décès-Incapacité-Invalidité » et des conditions dans lesquelles les équivalences sont choisies et modifiables par le salarié. Dès sa date d’entrée dans l’entreprise, le salarié bénéficie des garanties de l’équivalence « Equilibre ».
LES CHOIX POSSIBLES PARMI LES 3 EQUIVALENCES SUIVANTES :
Équivalence « Equilibre » : ce sont les garanties dont le salarié bénéficie à défaut d’un autre choix
Équivalence « Capital »
Équivalence « Rente éducation »
QUAND LE CHOIX DOIT-IL ETRE FORMULE ?
A la date d’entrée dans l’entreprise, le salarié dispose d’un délai de deux mois pour choisir l’une des trois équivalences. Les salariés en arrêt de travail bénéficient de l’équivalence choisie auparavant (par défaut l’équivalence « Equilibre » si aucun choix n’a été formulé). Ils pourront effectuer un autre choix au moment de la reprise de leur activité dans l’entreprise.
QUAND LE CHOIX PEUT-IL ETRE MODIFIE ?
En cas de modification de la situation de famille du salarié, il lui est possible de modifier son choix dans un délai de deux mois suivant l’évènement : mariage, concubinage ou PACS, naissance, adoption ou nouvel enfant à charge, enfant n’étant plus à charge, divorce ou séparation, décès du conjoint ou d’un enfant, modification significative de la situation financière de la famille (chômage ou invalidité du conjoint,... ) En dehors de ces cas, le salarié peut modifier son choix, au 1er janvier de chaque année, à condition d'être en activité et de ne pas avoir été reconnu invalide par la Sécurité sociale, et de faire le nécessaire auprès de CNP Assurances Protection Sociale au cours du mois de décembre précédent.
