ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES
Entre les soussignés :
Les sociétés
XXX (XXX- XXX), XXX et XXX, représentées par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES
La CFDT
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté
La CGT
Représentée par Madame XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandatée
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Conformément aux dispositions légales, il est possible de réduire la durée des mandats d’une instance d’un an au plus, pour coïncider avec la mise en place du CSE de l’UES en février 2019.
Article 1 : Durée des Mandats de la mandature actuelle
Compte tenu du calendrier électoral et des problématiques d’absences liées aux vacances scolaires, les parties décident de réduire la durée des mandats des différentes instances existantes au sein de l’UES XXX, XXX et XXX, afin de les faire coïncider avec la mise en place du CSE. Par conséquent, les différents mandats des représentants du personnel sont réduits et prendront fin à la proclamation des résultats du premier tour des élections des représentants du Comité Social et Economique de l’UES.
Article 2 : Entrée en vigueur & Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 12 décembre 2018, date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au second tour des élections.
Article 3 : Modalités de révision
Une procédure de révision pourra être engagée avant le déroulement des élections professionnelles, dans les conditions fixées aux articles D2261-7 et suivants et L2261-8 du code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision
Article 4 : formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L2231-5 du code du travail, « la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ». Les formalités de dépôt et de publicité seront par ailleurs réalisées dans les conditions fixées aux articles D2231-2 et D2231-4 du code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Fait à Chatillon, le 12 Décembre 2018
La Direction pour les sociétés composant l’UES
Madame XXX Directrice des Ressources Humaines des sociétés composant l’UES
