Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés concernés par le déménagement des activités tertiaires de Guadelouope initié en 2022,de Martinique initié en 2023 et la relocalisation de la boutique de Jarry
Application de l'accord Début : 03/10/2023 Fin : 30/12/2025
Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés concernés par le déménagement des activités tertiaires de Guadeloupe initié en 2022, de Martinique initié en 2023 et la relocalisation de la boutique de Jarry Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés concernés par le déménagement des activités tertiaires de Guadeloupe initié en 2022, de Martinique initié en 2023 et la relocalisation de la boutique de Jarry
Entre les soussignés,
Accord conclu entre les sociétés Orange SA dont le siège est situé au 111 Quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-Les-Moulineaux représenté par Monsieur Samir BENZAHRA,
D’une part,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Pour la CFDT, M. Eddy PIERRE dûment mandaté
Pour la CFE-CGC, M. Gaëtan ABSALON dûment mandaté
Pour la CGTG, Mme Marie-José SAINTE-ROSE dûment mandaté
Pour FO COM, M. Stéphane HOUNTON dûment mandaté
Pour UTT-UGTG, M. David FALA dûment mandaté
Pour la CGTM, M. dûment mandaté
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties
Préambule
Dans le cadre des déménagements des salariés de la Direction Orange Antilles Guyane vers les sites de :
DEMENAGEMENTS DE GUADELOUPE
Sites de départ
Sites d’arrivée
Félix Eboué Les jardins de la Jaille (ex AEC Destrellan Nord)
Jarry Houelbourg Les jardins de la Jaille (ex AEC Destrellan Nord) OGG Destrellan Sud Pavillon Sud (ex Help Desk Destrellan Sud)
Les jardins de la Jaille (ex AEC Destrellan Nord)
Pavillon Sud (ex Help Desk Destrellan Sud)
DEMENAGEMENTS DE MARTINIQUE
Sites de départ
Sites d’arrivée
Objectif 3000 Orange Mangot Vulcin Grives Orange Village
Aéroport Orange Mangot Vulcin Grives Orange Village OGC Mangot Vulcin
Desclieux
OGC Mangot Vulcin
RELOCALISATION DE LA BOUTIQUE
Site de départ
Site d’arrivée
Jarry Houelbourg Centre commercial « Cœur de Jarry »
Les dispositions qui suivent traduisent les engagements réciproques de la Direction et des représentants des salariés et s’inscrivent dans le respect des accords nationaux.
Champ d’application, périmètre et durée de l’accord
Par le présent accord, la Direction Orange Antilles Guyane et les signataires déterminent les modalités financières d’accompagnement des salariés actifs (salariés AFO, ACO en activité hors suspension de contrat, CDD, salariés sous contrat en alternance) concernés par les déménagements des sites de Martinique, de Guadeloupe et de la relocalisation de la boutique de Jarry. La liste des services concernés est annexée au présent document (annexe 1).
Certaines dispositions du présent accord s’appliqueront de façon différenciée selon le département concerné
Pour la Guadeloupe jusqu’au 31 Décembre 2024
Pour la Martinique jusqu’au 31 Décembre 2025
Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.
2. Mesures d’accompagnement individuel
2.1 Accompagnement des salariés en situation de handicap ou bénéficiant d’une recommandation médicale liée à l’adaptation de leur poste de travail actuel
Un accompagnement individualisé sera systématiquement proposé aux salariés en situation de handicap (RQTH). Ils pourront, s’ils le souhaitent, en bénéficier par l’intermédiaire des équipes pluridisciplinaires (prévention, SST, assistance sociale) concernant notamment leur installation sur le site.
Il est également rappelé que tout salarié qui le souhaiterait peut demander une visite médicale à son initiative.
2.2 Allongement du temps de trajet
2.2.1 Modalités d’évaluation de l’allongement du temps de trajet
Les salariés seront invités à déclarer, dans un formulaire, (Cf. formulaire joint en Annexe 3) dans les premiers mois suivants l’emménagement et au plus tard le 31 décembre de l’année en cours :
Le temps de trajet aller et retour qu’ils comptabilisaient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail d’une part
Le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile au futur site.
La déclaration est adressée au Manager et au RRH référent pour validation conjointe, après vérification de la cohérence des données déclarées par le salarié.
En cas d’éligibilité, les salariés définis à l’article 1 du présent accord bénéficieront des mesures d’indemnisation de l’aggravation du temps de trajet domicile/lieu de travail conformément à la décision n°14 du 1er octobre 2014 (annexe 2).
Allongement du temps de trajet
Indemnité en cas d'aggravation du temps de trajet Allongement de 20 à 29 minutes Allongement de 30 à 40 minutes Allongement de plus de 40 minutes
1 300 €
2 100 €
3 700 €
Les indemnités financières seront versées en une seule fois, dans les deux mois suivant la validation conjointe par le manager et le RRH référent, de la déclaration du salarié sous la forme d’une prime (indépendamment du temps de présence sur site).
2.3 Prime exceptionnelle au titre de l’investissement des salariés et leur contribution dans le cadre du déménagement vers les nouveaux sites de Guadeloupe et Martinique et de la relocalisation de la boutique de Jarry
L’ensemble des salariés concernés par le projet de déménagement vers les nouveaux sites
de Guadeloupe et Martinique y compris ceux qui ont été amenés temporairement à travailler sur un site de repli pendant la durée des travaux (salariés de la Direction Entreprise Antilles Guyane basés aux Jardins de la Jaille, Ex AEC Destrellan Nord), bénéficie d’une prime exceptionnelle de 450€ au titre de leur investissement et de leur contribution.
L’ensemble des salariés de la boutique de Jarry Houelbourg, bénéficie d’une prime exceptionnelle d’un montant de 600€ bruts, au titre de leur investissement et de leur contribution dans le cadre de la relocalisation de la boutique vers le centre commercial « Cœur de Jarry ».
Cette mesure exceptionnelle sera versée en une fois :
Dès la signature du présent accord pour les salariés étant déjà installés sur leur nouveau site et
au plus tard 2 mois après le déménagement effectif du salarié si celui n’a pas encore eu lieu.
Cette somme forfaitaire sera soumise aux cotisations salariales et patronales.
Cette mesure est applicable pour les salariés actifs présents au moment du déménagement et toujours présents sur le site d’arrivée un mois après le déménagement.
2.4.1 Aide à l’acquisition d’un véhicule Orange se positionne sur un modèle d’entreprise engagée et responsable vis-à-vis de ses collaborateurs, ses clients et la société ; l’une de ses priorités est son engagement pour la planète. L’Entreprise agit pour réduire son impact carbone.
Toutefois, au regard de la situation de déménagement, une prime exceptionnelle*d’aide à l’achat d’un véhicule pourra être octroyée aux salariés :
Qui faisaient le trajet en transport en commun et/ou
Qui pratiquaient le co-voiturage et/ou
Qui n’étaient pas propriétaire d’un véhicule
Et qui souhaitent acheter un véhicule neuf
Cette prime sera d’un montant de :
5 000 € bruts pour l’achat d’un véhicule à moteur thermique
6 000 € bruts pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique
Cette somme sera versée au salarié après fourniture du justificatif d’achat du véhicule à son nom.
Ces mesures seront applicables dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 1 du présent accord
2.4.2 Mesure exceptionnelle pour les salariés qui ne sont pas titulaires du permis de conduire
A la date de signature du présent accord, il a été constaté que certains salariés n’ont pas de véhicule personnel, ne sont pas titulaires du permis de conduire et se déplacent uniquement en transport en commun.
Or, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, le site vers lequel ces salariés devaient déménager (OGG Destrellan Sud), n’est pas desservi par les transports en commun, même si l’entreprise a entamé des démarches auprès des autorités compétentes.
Pour tenir compte de cette situation, il est convenu les mesures exceptionnelles suivantes :
Une relocalisation temporaire des salariés sur un site accessible au transport en commun (Moudong Sud)
Et le versement d’une prime de 2 500 € versée en une seule fois*
Cette somme sera soumise à cotisations salariales et patronales.
Dès lors que le site sera de nouveau desservi en transport en commun, ces salariés pourront s’installer, comme prévu initialement, dans les bureaux d’OGG Destrellan Sud.
2.5 Aménagement des horaires
L’emménagement sur les nouveaux sites de Guadeloupe ou Martinique peut nécessiter une période d’adaptation pour les salariés.
Pour les salariés de Guadeloupe en régime horaire, jusqu’au 31 Décembre 2023 le manager accordera la souplesse nécessaire dans la prise de service afin que chacun trouve ses marques ; dans le respect des heures d’ouverture du bâtiment auquel ils sont affectés et en conformité avec le régime horaire.
Pour les salariés de Martinique en régime horaire, cette mesure s’appliquera dans les 3 premiers mois de l’emménagement.
2.6 Part Variable Commerciale (PVC) du second semestre 2023 des salariés de la boutique de Jarry
Pour les salariés de la boutique de Jarry un ajustement se fera sur la Part Variable Commerciale, si et seulement si la PVC calculée du S2 2023 est inférieure au montant de cette PVC moyenne sur le semestre S2 2022.
2.7 Communication autour des dispositifs du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des personnels concernés. Un guide sera également élaboré aux fins de mettre en lumière les dispositifs du présent accord et les modalités pratiques pour en bénéficier.
Les parties tiennent à rappeler que le présent accord vient en complément des accords existants au sein d’Orange, consultable sur anoo à la rubrique accords-décisions-bilans Accords, décisions, bilans - anoo (infra.ftgroup).
3. Date d’effet, durée de l’accord
Le présent accord s’applique aux effectifs actifs présents à la date du déménagement effectif. L’accord est conclu à durée déterminée et s’achèvera le 31 décembre 2025. Il peut être révisé ou dénoncé dans les délais et conditions prévus par les dispositions du code du travail. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents.
4. Commission de suivi
Une commission de suivi sera créée avec les signataires de l’accord et sera composée de 2 membres par organisations syndicales signataires et 2 membres de la Direction. Elle veillera à ce que les mesures déterminées par cet accord soient appliquées. Une réunion spécifique de la Commission de suivi sera organisée au premier semestre 2024 et sera consacrée aux déménagements de la Martinique. Cette commission se réunira une fois par semestre ou à la demande d’une organisation syndicale signataire.
5. Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe à Pitre en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sera transmis à la DEETS de Guadeloupe. En outre, un exemplaire sera établi et transmis à chaque partie.
Fait à Baie-Mahault, le 4 octobre 2023,
Pour la société « Orange SA »
Représentée par Monsieur Samir BENZAHRA
Les organisations syndicales représentées par : Pour la CFDT, Monsieur Eddy PIERRE,
Pour la CFE-CGC, Monsieur Gaëtan ABSALON,
Pour la CGTG, Madame Marie-José SAINTE-ROSE,
Pour l’UTT-UGTG, Monsieur David FALA,
Pour FO-COM, Monsieur Stéphane HOUNTON, Pour la CGTM,
Annexes
Annexes
Annexe 1 : Services concernés
DEMENAGEMENT DE GUADELOUPE
Sites de départ
Sites d'arrivée
Nombre de salariés
Félix Eboué Les jardins de la Jaille (ex AEC Destrellan Nord)
14
Jarry Houelbourg Les jardins de la Jaille (ex AEC Destrellan Nord) OGG Destrellan Sud Pavillon Sud (ex Help Desk Destrellan Sud)
27
41
18
Les jardins de la Jaille ( ex Destrellan nord) Pavillon Sud (ex Help Desk Destrellan Sud)
2
102
DEMENAGEMENT DE MARTINIQUE
Sites de départ
Sites d'arrivée
Nombre
de salariés
Objectif 3000 Orange Mangot Vulcin Grives Orange Village
1
28
Aéroport Orange Mangot Vulcin Grives Orange Village OGC Mangot Vulcin
10
2
2
Desclieux OGC Mangot Vulcin
2
45
RELOCALISATION DE LA BOUTIQUE
Sites de départ
Sites d'arrivée
Nombre
de salariés
Jarry Houelbourg Centre commercial Cœur de Jarry
17
Annexe 2 : Décision 14
Annexe 3 :
Formulaire type envisagé concernant la déclaration et la demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet
