Établissement secondaire de : AG PRO-PME Ouest anciennement dénommé AGPME Ouest Atlantique
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
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Établissement secondaire de : AG PRO-PME Ouest anciennement dénommé AGPME Ouest Atlantique
Accord conclu entre les soussignées :
la Direction de l’établissement secondaire AG PRO-PME Ouest d’Orange, anciennement dénommé AGPME Ouest Atlantique représentée par -, en sa qualité de Directeur du marché PME de la zone Ouest Atlantique, dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour la CFDT
pour la CGT
pour SUD
pour FO
pour la CFE-CGC
d’autre part,
ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire AG PRO-PME Ouest tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre AGPME Ouest Atlantique sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire AG PRO-PME Ouest * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire AG PRO-PME Ouest
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire AG PRO-PME Ouest (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire AG PRO-PME Ouest pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site.
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire AG PRO-PME Ouest ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire AG PRO-PME Ouest créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°1
AG PRO-PME Ouest
24 BD CHARNER 22000 SAINT BRIEUC 72 BD DE CREAC H GWEN 29000 QUIMPER 9 RUE DUQUESNE 29200 BREST 125 BD ALBERT 1ER 35000 RENNES 101 RUE DE LA GAUDINIERE 44300 NANTES 110 RUE CHATEAU D ORGEMONT 49000 ANGERS 5 RUE GEORGES MANDEL 49300 CHOLET 1 RUE GASTON LE LAIN 56100 LORIENT 23 RUE PAUL COURBOULAY 72000 LE MANS 97 BD DE L INDUSTRIE 85000 LA ROCHE SUR YON
0,0 0,0 0,0 20,1 51,1 24,3 19,7 0,6 0,6 0,0
1,0 2,0 1,0 13,8 18,1 12,2 6,0
2,0 1,0
1,0 2,0 1,0 33,9 69,2 36,5 25,7 0,6 2,6 1,0
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire AG PRO-PME Ouest créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Sans objet
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1 collège 2
Établissement n°1
AG PRO-PME Ouest
3 2 3
8
Article 5 : Organisation des réunions DP
Les parties ont retenu le principe d’alternance sur les différents sites pour les réunions DP.
Article 6 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 7 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Nantes.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nantes en 7 exemplaires, le 13 septembre 2017.
La Direction
Le Directeur
Les Organisations Syndicales
Pour la CFDT M Pour la CGT M Pour FO M Pour la CFE CGC M Pour SUD M Pour M Pour M Pour M Pour M
