la Direction de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Pays de la Loire d’Orange, représentée par Monsieur , en sa qualité de de directeur de l’établissement secondaire Unité d’intervention Pays de la Loire à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour la CFDT
pour la CGT-FAPT
pour SUD
pour FO-COM
d’autre part,
ensemble : les Parties.
Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire Unité d’Intervention Pays de la Loire tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre Unité d’Intervention Pays de la Loire sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Pays de la Loire * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Pays de la Loire
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire Unité d’Intervention Pays de la Loire (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Pays de la Loire pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire Unité d’Intervention Pays de la Loire ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Pays de la Loire créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°1
Maine et Loire
Saint Barthélémy d’Anjou
* 1 rue de la Chanterie - 49181 St Barthélémy d’Anjou
Angers
* 110 rue Château d’Orgemont - 49000 Angers
Cholet
* 5 rue Georges Mandel- 49300 Cholet
Saumur
* 354 rue Robert Amy - 49400 Saumur
218,7
2,3
34,8
20,4
79,3
0.2
7,5
2,7
298,0
2,5
42,3
23,0
Établissement n°2
Vendée
La Roche sur Yon
* 97 boulevard de l’Industrie - 85000 La Roche sur Yon
Challans
* rue du Docteur Henrot- 85306 Challans
Fontenay le Comte
* place de Verdun - 85200 Fontenay-le-Comte
Les Herbiers
* rue Château Gaillard - 85500 Les Herbiers
Luçon
* 5 rue du Commerce - 85400 Luçon
Les Sables d’Olonne
* 36 rue Nicot - 85100 Les Sables d’ Olonne
Saint Gilles Croix de Vie
* 107 rue du Calvaire- 85800 St-Gilles Croix de Vie
182,4
5,7
3,9
2,7
2,1
4,1
2,3
30,7
213,1
5,7
3,9
2,7
2,1
4,1
2,3
Établissement n°3
Sarthe-Mayenne
Le Mans
* 75 rue de la Foucaudière - 72000 Le Mans * 23 rue Paul Courboulay - 72015 Le Mans * 100 avenue Jean Jaurès - 72100 Le Mans
Beaumont sur Sarthe
* rue Saint Pierre - 72170 Beaumont/Sarthe
Château du Loir
* 13 avenue du Mans - 72500 Château du Loir
La Ferté Bernard
* 25 rue Virette - 72400 La Ferté Bernard
La Flèche
* boulevard de la République - 72200 La Flèche
Sablé sur Sarthe
* chemin du Pannevert - 72300 Sablé s/ Sarthe
Laval
* 118 boulevard Henri Becquerel - 53000 Laval
Mayenne
* 8,rue Roullois - 53100 Mayenne
Craon
* chemin du Verger - 53400 Craon
76,6
42,1
73,7
1,3
0.8
0,8
1,3
2,0
55,5
2,1
1,3
8,8
20,7
9,1
10,6
85,4
62,9
82,7
1,3
0,8
0,8
1,3
2,0
66,1
2,1
1,3
Établissement n°4
Vertou
Vertou
* 12 avenue de la Vertonne- 44120 Vertou *5 avenue de la Vertonne - 44120 Vertou
Saint Nazaire
* ZI Brais, rue Denis Papin - 44600 Saint Nazaire
Rennes
* 1 Boulevard Albert 1er - 35000 Rennes
Nantes
* 2 rue Bias Les Gloriettes - 44000 Nantes * 3 boulevard Vincent Gâche - 44000 Nantes
67,5 39,7
62,8
8,4
79,9 0,5
43,4 2,1
9,0
4,7
17,3
110,9 41,8
71,7
13,0
97,2 0,5
Établissement n°5
Moulin de la Garde
Nantes :
* 5 à 9 rue du Moulin de la Garde - 44331 Nantes * 46 rue Chanteclerc - 44300 Nantes * 101 rue Gaudinière - 44000 Nantes
Ancenis
* 122 rue Georges Clémenceau- 44150 Ancenis
Châteaubriant
* 14 boulevard Victor Hugo - 44110 Châteaubriant
Pornic
* 6,rue de Lorraine- 44210 Pornic
156,7 5,3 7,8
1,1
1,3
0,8
33,3 2,8 1,3
190,0 8,1 9,1
1,1
1,3
0,8
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire Unité d’Intervention Pays de la Loire créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
sans objet
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1 collège 2
Établissement n°1
Maine et Loire 5 2
7
Établissement n°2
Vendée
5 1
6
Établissement n°3
Sarthe-Mayenne
6 1
7
Établissement n°4
Vertou
5 2 1
8
Établissement n°5
Nantes Moulin de la Garde 5 1
6
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du Maine et Loire.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de du Maine et Loire.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à St Barthélémy d’Anjou en 7 exemplaires, le 14 septembre 2017.
