Établissement secondaire de : AG Pro – Pme Ile de France anciennement dénommé Etablissement Secondaire Pro – Pme Ile de France
Accord conclu entre les soussignées :
La Direction de l’établissement secondaire AG Pro – Pme Ile de France d’Orange, anciennement dénommé ES Agence Pro – Pme Ile de France représentée par Madame , en sa qualité de Directrice de Marché Pro Ile de France, dûment mandatée à cet effet.
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour la CFDT – F3C
pour la CFE – CGC
pour la CGT – FAPC
pour FO – COM
pour SYNDICAT NATIONAL ENSEMBLE
pour SUD – PTT
d’autre part,
ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire AG Pro – Pme Ile de France tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre Pro – Pme Ile de France sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire AG Pro – Pme Ile de France. * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire AG Pro – Pme Ile de France.
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire AG Pro – Pme Ile de France (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs). * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire AG Pro – Pme Ile de France pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe ;
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire AG Pro – Pme Ile de France ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire AG Pro – Pme Ile de France créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total Établissement n°1 EDP AG PRO IDF 55 Rue JJ Rousseau 75001 PARIS
55 Rue JJ Rousseau 75001 Paris 42 Ave Philippe Auguste 75011 Paris Rue de la Galmy Immeuble Antares 3 77000 Chessy 1 Rue de Brevannes 94470 Boissy 16 Rue Francis Combe 95000 Cergy
261,83
76,30
338,13 Établissement n°2 EDP AG PME IDF 33 Rue Poncelet 75017 PARIS
33 Rue Poncelet 75017 Paris Rue de la Galmy Immeuble Antares 3 77000 Chessy 31 Ave Du Bellay 91170 Viry Chatillon 16 Rue Francis Combe 95000 Cergy
91,67
64,30
155,97
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire AG Pro – Pme Ile de France créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
[article optionnel à renseigner si nécessaire ; dans le cas contraire, mentionner « sans objet » dans le tableau]
Établissement EDP
Adresses rattachées (+ ETP)
Total effectifs établissement
collège 1 collège 2 Total
Établissement n°1
SANS OBJET
Établissement n°2
SANS OBJET
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1 collège 2
Établissement n°1
EDP AG PRO IDF
5 2 1 1 9
Établissement n°2
EDP AG PME IDF
3 2 2 1 8
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Paris
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris en 6 exemplaires, le 11 septembre 2017.
La Direction
Les Organisations Syndicales [mentionner les Organisations indiquées à la page 1]
