CLAUSE DE REVOYURE SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023
Entre les soussignés :
La Société Orangina Schweppes France, société par actions simplifiée, au capital de 446.036.924,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 404 907 941 dont le siège social est situé au 52 boulevard du Parc, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice People & Culture, dument habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
La
C.F.D.T, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale,
La
CFE-CGC SNI2A, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
D’autre part.
PREAMBULE
Il est établi à la suite de la réunion du 18 Septembre 2023 le présent procès-verbal d’accord.
Rappel du contexte :
Il a été convenu dans le PV d’accord de la NAO 2023 une clause de revoyure en juillet 2023. Celle-ci prévoit que : « Dans le cas où la moyenne annuelle de l’inflation (IPC) entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 serait supérieure à 5%, les parties conviennent de se réunir avant le prochain rendez-vous NAO périodique (novembre 2023) … Cette réunion de négociation interviendrait dans la 1ère quinzaine du mois de juillet 2023 ».
Les organisations syndicales représentatives demandent que la Direction prenne en compte le niveau d’inflation qui est de 5,58% en moyenne depuis le mois de janvier 2023 dans le cadre d’une revalorisation salariale.
La Direction précise que :
Le taux d’inflation glissant sur les 12 mois derniers mois est de 4,5% donc en recul.
La revalorisation générale des salaires de 6,5% en moyenne, effective depuis avril 2023 a très largement compensé cette hausse.
La clause de revoyure telle qu’elle avait été inscrite, avait pour but de prévenir une éventuelle hausse soudaine comme vécu à l’été 2022.
Il est nécessaire de rester prudent malgré la confiance des résultats de l’année 2022. L’année 2023 ne se dessine pas tout à fait de la même manière et nous avons subi une météo plutôt mauvaise en comparaison d’une année 2022 particulièrement chaude. Par ailleurs, l’entreprise continuer de devoir absorber des augmentations de coûts tout en faisant face à une pression intense des pouvoirs publics et des clients en ce qui concerne nos prix.
Discussions :
Compte tenu de ces éléments, la direction n’envisage pas de nouvelles revalorisations salariales sur 2023. Face à cette position, les organisations syndicales représentatives souhaitent acter la fin de la clause de revoyure prévue initialement. Elles souhaitent néanmoins aborder les points suivants :
Revalorisation des frais de restauration, pour l’ensemble des salariés, non revalorisés depuis 2017, pour prendre en compte l’inflation :
Revalorisation du forfait repas des commerciaux indexé au forfait au plafond URSSAF soit 20,20€.
Revalorisation du ticket restaurant indexé au plafond URSSAF soit 11,52€.
Participation de l’employeur aux frais d’admission pour les salariés déjeunant au RIE de Neuilly afin de compenser l’augmentation importante.
Charge de travail des salariés
Mettre en place des actions afin de traiter le sujet de la charge de travail des équipes.
Conclusion de la clause de revoyure des Négociations Annuelles Obligatoires:
La Direction a obtenu un budget exceptionnel qu’elle inscrit dans le cadre de cette revoyure. Un accord a été trouvé sur la base des éléments ci-dessous. Les élus soulignent néanmoins qu’ils regrettent que les mesures n’impactent pas l’ensemble des salariés.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise Orangina Schweppes France conformément aux critères d’éligibilité définis ci-après.
Revalorisation du forfait repas des commerciaux :
Le forfait repas des salariés éligibles (83% de la population commerciales terrain) est porté de 15,10€ à 16,60€ soit 33€ d’augmentation par mois. Cette augmentation est applicable au 1er octobre 2023.
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant :
La valeur des tickets restaurant distribués à compter de début octobre 2023 est portée de 8,5 euros à 9,5 euros dont une contribution patronale à hauteur de 60%.
Les modalités relatives au bénéfice de cet avantage restent inchangées.
Participation aux frais d’admission au RIE de Neuilly :
Les salariés rattachés et travaillant sur le site de Neuilly se verront accorder une participation de 0,50€ par jour lorsque le déjeuner est pris au RIE situé dans l’immeuble.
Actions relatives à la charge de travail :
Un programme d’actions concrètes a d’ores et déjà été présenté lors des orientations stratégiques. Une étude plus approfondie doit être menée afin d’identifier les autres leviers possibles. Cette étude sera présentée aux partenaires sociaux afin de les impliquer dans la démarche.
Conditions de validité, durée et date d’effet :
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives, pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace les dispositions issues de précédents accords, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet.
Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.
Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023.
Il sera notifié à chacune des organisations syndicales présente dans l’entreprise, à l’issue de sa signature.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Neuilly sur Seine, le 21 septembre 2023, en 3 exemplaires.
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L’Organisation Syndicale C.F.D.T.La Société Orangina Schweppes France
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxReprésentée par xxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CentraleDirecteur People & Culture
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L’organisation Syndicale CFE-CGC SNI2A
Représentée par xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central
