« Feuille de route sociale Orano Chimie Enrichissement »
Entre,
La société Orano Chimie - Enrichissement dont le siège social est situé 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au cours de l’été 2023, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement ont exprimé, certaines par écrit, d’autres lors de rencontres informelles, le souhait d’engager des négociations sur un certain nombre de sujets sociaux.
Prenant acte de ces attentes, la Direction a proposé une rencontre aux Délégués Syndicaux Centraux OCE. Celle-ci s’est tenue le 21 septembre 2023 et avait pour objectifs de définir ensemble les thèmes de négociation, fixer les priorités et dessiner ainsi la feuille de route sociale pour les prochains mois.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu que cette feuille de route devrait :
répondre aux attentes de l’ensemble des salariés de l’Entreprise, tout en restant cohérente avec les enjeux, objectifs et moyens de la BU Chimie-Enrichissement.
s’inscrire dans un calendrier réaliste et cohérent avec un certain nombre de rendez-vous déjà prévus et programmés
Suite à cette rencontre du 21 septembre, la Direction et les Organisations Syndicales de l’Entreprise se sont à nouveau réunies le 11 octobre puis le 13 novembre 2023 afin de définir ensemble cette feuille de route, avec la volonté d’améliorer le dialogue social et de construire un chemin social différent, en planifiant et en traitant les sujets au fond, avec méthode. Les parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Chimie Enrichissement.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord vise à organiser les conditions de la négociation sociale au sein d’Orano Chimie Enrichissement pour les prochains mois, en définissant les thèmes de discussions et le calendrier de négociation.
Article 3 – ENGAGEMENTS Dans un contexte où les enjeux socio-économiques ainsi que ceux spécifiques à la filière nucléaire sont en constante évolution, les attentes des Organisations syndicales sont nombreuses et variées. Celles-ci sont souvent exprimées en réaction d’un environnement et d’une actualité fluctuante, et parfois, de difficultés locales et ponctuelles. PRINCIPES
Afin d’améliorer le dialogue social, les parties conviennent de la nécessité de partager les enjeux, les objectifs et les thèmes prioritaires de discussions afin de donner du sens et établir ensemble les orientations, dans une perspective moyenne / long terme :
en donnant la priorité aux sujets et problématiques répondant à un besoin propre de la BU CE, que Direction et Organisations Syndicales de l’Entreprise partagent et souhaitent traiter par le biais de la négociation,
en prenant en compte les enjeux stratégiques et les moyens économiques de la BUCE eu égard à son positionnement sur un marché concurrentiel,
en tenant compte des impératifs de production, du besoin de stabilité sociale et d’anticipation propre à nos activités,
en veillant à maintenir un équilibre et une équité entre les différentes catégories de personnel de l’Entreprise.
METHODE
Les parties conviennent également de :
traiter chaque sujet au fond avec méthode : cadrage de la discussion et des objectifs, constat factuel et partagé de la situation au préalable.
veiller à l’harmonisation des règlementations sociales des deux établissements de la BU,
rester en cohérence avec nos principes et politiques sociales Groupe, notamment en matière de rémunérations.
Enfin, les parties conviennent de la complexité des sujets et de la difficulté à traiter tous les sujets en même temps et dans la précipitation. Elles souhaitent ainsi s’engager dans la durée via l’établissement d’un calendrier prévisionnel pluri annuel, acté et validé par l’ensemble des parties.
Article 4 – THEMES RETENUS
Afin d’être le plus exhaustif possible, le présent article intègre et renouvelle les engagements déjà pris au sein de la société, ainsi que les négociations obligatoires connues à ce jour.
Selon le calendrier défini à l’article 5 du présent accord, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les sujets suivants :
Article 4-1 – Déclinaison de la Nouvelle Convention Métallurgie (DNCM).
Une négociation a été lancée, au niveau du Groupe, afin de traiter les problématiques et sujets communs aux différentes entités du Groupe. A l’issue, une discussion devra s’engager au niveau de chaque société afin de traiter les sujets qui leur sont propres.
Dans ce cadre, la réglementation OCE sur les astreintes, via la note unilatérale de 2002, est concernée. Une négociation devra donc nécessairement s’engager avant le 1er janvier 2024, date de mise en application de la nouvelle convention collective de métallurgie. L’harmonisation des barèmes appliqués au sein d’OCE et le traitement des repos compensateurs Astreintes feront notamment parties de la discussion.
Article 4-2 – Incommodités
Incommodités Malvési.
Conformément au protocole d’accord du 16 mai 2023, l’étude pilotée par le service Ressources Humaines de l’établissement de Malvési, en lien avec l’ensemble des managers des services concernés, a été présentée aux organisations syndicales lors d’une première réunion qui a eu lieu le 20 octobre 2023.
Une négociation spécifique sera ensuite ouverte au sein de l’établissement avec pour objectifs d’aboutir à un accord permettant :
d’acter des évolutions validées,
de définir le nombre de forfaits de points d’incommodités nécessaires sur l’établissement,
de définir le forfait de points attribué à chaque poste de l’établissement,
de définir les modalités de mise en œuvre et de traitement des écarts.
Incommodités Tricastin.
Les parties s’engagent à mener un chantier Incommodités sur l’établissement du Tricastin, sur le modèle de celui actuellement mené sur l’établissement de Malvési :
lancement d’un réexamen de l’ensemble des postes de l’établissement au regard des points incommodités, via une étude pilotée par le service Ressources Humaines de l’établissement, en lien avec l’ensemble des managers des services concernés.
Cette étude permettra une actualisation du niveau des incommodités au regard de l’évolution des situations de travail dans les différentes installations du site ;
présentation du résultat aux organisations syndicales ;
ouverture d’une négociation spécifique au sein de l’établissement avec pour objectifs d’aboutir à un accord permettant d’’acter des évolutions validées, et de définir les modalités de mise en œuvre et de traitement des écarts.
Ce chantier Tricastin ne débutera qu’une fois le processus lancé sur l’établissement de Malvési terminé.
Dans ce cadre, la Direction réaffirme son engagement à négocier une augmentation du salaire minimum d’embauche de la société Orano Chimie Enrichissement.
La Direction s’engage à ce que dans le cadre de la signature d’un accord salarial, le salaire minimum d’embauche applicable dans les deux établissements de la société soit uniformisé, à un niveau supérieur à celui actuellement applicable au sein de chaque établissement.
Article 4-4 – Eco-mobilité
Une négociation Groupe a été lancée le 11 octobre dernier afin d’accompagner la transition écologique. Cette discussion a pour objectif de fixer un cadre général, de définir les ambitions, les axes de travail et les thématiques à traiter au sein d’Orano.
Cet accord, probablement à durée déterminée, intégrera principes d’éco mobilité et mesures Groupe, et devra être décliné en accords locaux complémentaires.
L’objectif étant d’aboutir à un accord Groupe début 2024, sa déclinaison locale devra faire l’objet de discussions au niveau société ou établissements, très certainement au cours des premiers mois de 2024.
Article 4-5 – Intéressement.
Avenant 2024 à l’accord d’intéressement OCE 2022-2023-2024.
Cette négociation aura nécessairement lieu au cours du premier trimestre 2024, conformément aux dispositions légales.
Si l’objet de cette négociation annuelle ne peut pas remettre en cause les principes et la structure de l’accord d’Intéressement triennal Orano Chimie Enrichissement, la Direction s’engage à accorder une attention particulière aux conditions d’atteinte des indicateurs locaux afin qu’ils tiennent compte des conditions de fonctionnement réelles des installations et du retour d’expérience des démarches engagées au cours des derniers mois portant sur l’amélioration de leur fonctionnement
Accord d’intéressement OCE 2025-2026-2027
L’accord d’intéressement Orano Chimie Enrichissement actuel expire au 31 décembre 2024. La négociation du prochain accord d’intéressement aura lieu au cours du premier semestre 2025.
Article 4-6 – Structure de la rémunération postée
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur la structure de la rémunération des régimes de travail postés au sein d’Orano Chimie Enrichissement.
La réflexion portera sur l’ensemble des éléments constitutifs de l’indemnisation du travail en poste (Prime de poste, Forfait de poste, Forfait Jours fériés, complément de poste, différentiels de rémunération liés au rythme de travail)
Cette négociation portera également sur la gestion et l’accompagnement des sorties de poste, temporaires ou définitives (primes dégressives).
Article 4-7 – Organisation du temps de travail / Horaire Variable
Dans un souci d’attractivité et de modernité, les parties conviennent de l’intérêt de disposer d’un dispositif d’horaire variable pour les populations en horaire normal.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation afin d’aboutir à un accord « Horaire Variable » pour les populations en horaire normal (hors forfait jour). Cet accord concernerait à minima, les salariés de l’établissement du Tricastin, et pourrait être étendu à ceux de l’établissement de Malvési, qui disposent déjà d’un dispositif d’horaire variable
Dans ce cadre, des aménagements du temps de travail pourront être proposées sans remettre en cause les durées annuelles du travail.
Article 4-8 – Fidélisation et Valorisation des Compétences
Dans un contexte de renaissance du nucléaire, les parties conviennent que la fidélisation et la valorisation des compétences constituent des enjeux majeurs pour la BU Chimie Enrichissement et le Groupe pour ces prochaines années.
Par ailleurs, les parties actent de la nécessité d’y veiller plus particulièrement dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie, et du changement de notre référentiel de classification.
Sur ce thème, un bilan d’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie devra donc être réalisé après une première année complète d’application, soit au niveau Groupe, soit au niveau société. Article 5 – CALENDRIER PREVISIONNEL
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les thèmes décrits à l’article 4 du présent accord, selon l’ordre et le calendrier prévisionnel résumé dans le tableau suivant.
Ce calendrier prévisionnel pourra être revu, soit pour un motif légal, réglementaire ou issu d’une négociation groupe, soit du fait d’un glissement des temps de discussions au niveau concerné. Dans ce cas, la modification des articles 4 et 5 sera effectuée sous la forme d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
Article 6.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 30 juin 2025. Il prendra effet à la date de sa signature.
Article 6.2 - Clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Article 6.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Article 6.4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Pierrelatte, le 1er décembre 2023
Pour Orano Chimie Enrichissement, en qualité de Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement,
