Protocole d’accord de fin de conflit du 16 février 2024
et relatif au versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos de 2023
Entre
La Société Orano Chimie-Enrichissement représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour 2024, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes :
14 décembre 2023
12 janvier 2024
Le 12 janvier, les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO déposaient un préavis de grève reconductible du 26 janvier au 4 février 2024.
Le 15 janvier, la CFE CGC déposait un préavis de grève illimité à compter du 26 janvier 2024.
Conformément au calendrier de négociation annuelle obligatoire initialement acté, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont à nouveau rencontrées aux dates suivantes :
19 janvier 2024
24 janvier 2024
Au cours de ces quatre réunions de négociation, les Organisations Syndicales ont fait valoir leurs positions respectives et la Direction a fait part de ses propositions, intégrant les enjeux et la situation de l’entreprise ainsi que le contexte économique général. A l’issue de ce processus de négociation, un projet d’accord a été proposé à la signature des Organisations Syndicales.
Le 25 janvier, face à l’insatisfaction exprimée par les 4 Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a proposé aux 4 Délégués Syndicaux Centraux une dernière réunion de négociation, sous réserve de suspension des préavis en cours.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont alors rencontrées une cinquième fois :
le 30 janvier 2024.
Après cette dernière réunion, un nouveau projet d’accord a été proposé aux Organisations Syndicales intégrant de nouvelles évolutions allant dans le sens des revendications précédemment exprimées (augmentation de la masse globale distribuée et augmentation significative de la part des mesures collectives du personnel relevant des groupes d’emplois A à E).
Le 30 janvier, les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO prolongeaient leur préavis de grève initial du 5 au 12 février 2024, estimant que les montants proposés par la Direction étaient insuffisants, au regard notamment du niveau de l’inflation constatée pour 2023 de 3,7% (incluant tabac) quand la Direction se fonde sur le niveau prévisionnel de l’inflation 2024 de 2,6%.
A l’issue du délai de signature proposé, soit le 6 février 2024, les Organisations Syndicales CFE-CGC et CFDT ont signé le projet d’accord proposé par la Direction. Les deux autres Organisations Syndicales, CGT et FO, ne l’ont pas signé et ont prolongé leur préavis de grève du 12 au 19 février 2024, puis le 12 février, jusqu’au 26 février.
Le 12 février 2024, un accord validé par deux Organisations Syndicales sur quatre, représentant 39% des salariés, était donc signé sans pouvoir être appliqué (non majoritaire) et deux Organisations Syndicales ont continué à appeler à la grève.
C’est dans ce contexte et afin de mettre fin au conflit que la Direction a proposé aux quatre Délégués Syndicaux Centraux d’Orano Chimie Enrichissement de se rencontrer le 13 février, puis le 15 février dans le cadre de réunions bilatérales et enfin le vendredi 16 février 2024, avec les quatre Organisations Syndicales de l’Entreprise, pour une dernière réunion afin de mettre fin au conflit sur les deux établissements.
Le présent protocole a ainsi pour objet de formaliser les engagements des parties et de mettre un terme au mouvement social en cours au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Orano Chimie Enrichissement.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le but de mettre fin au conflit social précité, et de permettre une reprise du travail dans les plus brefs délais.
En conséquence, il s’appliquera sous réserve de la reprise du travail et de la levée des préavis en cours, à savoir les préavis FO et CGT du 13 au 26 février 2024, et celui, illimité, déposé par la CFE CGC le 15 janvier 2024.
Article 3 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
article 3-1 Supplement d’intéressement 2023
La Direction s’engage, par décision de son Directeur Général, à mettre en place de façon unilatérale un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2023, à verser dès les premiers mois de 2024.
Ce supplément a pour vocation à reconnaitre les efforts fournis par l’ensemble des salariés de l’Entreprise pour répondre aux enjeux de la BUCE, et notamment pour atteindre les objectifs de production, malgré les nombreux aléas sociaux et techniques rencontrés au cours de l’exercice. L’atteinte des 10.000T d’UF4 et d’UF6 produites pour la première fois depuis la mise en production des nouvelles usines de conversion en est l’un des résultats.
Ce supplément d’intéressement 2023 établi à hauteur de 2% de la masse salariale de référence, sera versé, de manière exceptionnelle, à 100% en fonction de la durée de présence effective au cours de la période de référence considérée (année 2023), conformément à la définition de la « présence effective » précisée dans l’accord d’intéressement relatif à la Société Orano Chimie Enrichissement en vigueur à la date de signature du présent protocole d’accord de fin de conflit.
Les bénéficiaires de ce supplément d’intéressement seront les mêmes que ceux ayant perçu de l’intéressement, au titre de 2023, en application de l’accord d’intéressement Orano Chimie Enrichissement signé le 30 mars 2023. Il est précisé que la répartition entre les bénéficiaires se fera aux bornes de la Société Orano Chimie Enrichissement et non au sein de chaque établissement.
Pour des raisons réglementaires, il est rappelé que le présent protocole a valeur d’accord spécifique de supplément d’intéressement.
Article 3-2 negociation DE L’avenant interessement 2024.
La négociation de l’avenant 2024 à l’accord d’intéressement Orano Chimie Enrichissement précité doit avoir lieu avant la fin du premier trimestre 2024, conformément aux dispositions légales.
La Direction réaffirme l’engagement pris dans l’accord de méthode Feuille de route sociale Orano Chimie Enrichissement « d’accorder une attention particulière aux conditions d’atteinte des indicateurs locaux afin qu’ils tiennent compte des conditions de fonctionnement réelles des installations et du retour d’expérience des démarches engagées au cours des derniers mois portant sur l’amélioration de leur fonctionnement ».
Dans ce cadre, elle s’engage également à fixer comme cibles maximales des indicateurs de production semestriels établissement, les niveaux de production retenus lors de l’élaboration du budget 2024.
Article 3-3 : MISE EN OEUVRE DU RESULTAT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024.
La Direction décide de mettre en place, par décision unilatérale, les dispositions contenues dans l’accord salarial OCE 2024 signé de façon non-majoritaire à la fin du processus de négociation.
Cette décision exceptionnelle a pour objectif d’acter de la volonté des parties de retrouver un climat social stable et apaisé au sein de l’Entreprise et de trouver une issue favorable au conflit en cours.
Article 3-4 : MESURES COMPLEMENTAIRES.
L’augmentation générale de 2,55% pour les salariés des groupes d’emploi A à E prévue dans le cadre de l’article précédent ne pourra être inférieure à 80 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein.
Afin de financer cette évolution, dans le cadre du budget total de 4,20% :
le budget de 0,90% consacré aux augmentations » individuelles attribuées dans le cadre de revue salariale annuelle 2024 des salariés des groupes d’emploi A à E prévu dans le cadre de l’article précédent, est fixé à 0,75%.
le budget de 0,40% dédié à l’accompagnement des promotions des mobilités et des parcours 2024, prévu dans le cadre de l’article précédent, est fixé à 0,30% pour les salariés des groupes d’emploi A à E.
Article 4 – ENGAGEMENTS DE L’eNSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales signataires des préavis cités à l’article 2 du présent accord s’engagent dès la signature du présent accord à cesser le mouvement de grève et à lever l’ensemble des préavis en cours, permettant une reprise du travail la plus rapide possible.
Les parties s’engagent par ailleurs à ne plus déposer de préavis de grève relatif aux sujets abordés dans ce protocole jusqu’aux prochaines Négociations annuelles Obligatoires.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
Article 5.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Article 5.2 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour l’établissement.
Fait à Pierrelatte, le 16/02/2024
Pour Orano Chimie Enrichissement, XX en qualité de Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement,
