Accord relatif aux conditions de travail spécifiques et temporaires des salariés en régime 5X8 de l’exploitation de l’usine Philippe Coste
Entre,
L’établissement Orano Chimie - Enrichissement Tricastin représenté par XXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part
Et les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement, établissement du Tricastin
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule L’usine Philippe Coste, dont les premières productions ont été réalisées fin 2018, est encore actuellement en phase de montée en puissance afin d’atteindre son niveau de production annuel nominal.
Ces phases de montées en cadences s’accompagnent naturellement d’essais, d’ajustements techniques, d’adaptations de matériels, et d’opérations qui génèrent des interventions humaines fréquentes et variées.
En juillet 2022, Direction et Organisations syndicales de l’établissement s’étaient rencontrées afin d’échanger sur les conséquences de cette situation sur les conditions de travail des salariés de l’activité conversion.
A cette occasion, un vaste plan d’actions en vue d’améliorer les conditions de travail spécifiques de la Conversion avait été présenté, incluant un certain nombre d’investissements significatifs visant au remplacement d’équipements mal adaptés, l’amélioration de zones de travail difficiles et la fiabilisation d’équipements. Un suivi partagé et régulier de ce plan d’actions au long court avait alors été mis en place lors de points trimestriels détaillés en CSE d’établissement.
La Direction avait par ailleurs souhaité réaffirmer sa reconnaissance envers l’ensemble des salariés de la Conversion pour leur engagement continu au cours de cette période spécifique. Dans ce cadre, et afin de prendre en compte les efforts déjà réalisés et ceux restant à faire pendant la période transitoire à venir, l’octroi d’une prime exceptionnelle à tous les salariés postés 5x8 d’exploitation de la Conversion en activité avait été décidé (versement en deux fois, 50% sur paie de juillet 2022 et 50% sur paie de décembre 2022.
Au cours de ces derniers mois, bon nombre des actions prévues ont été déployées, impactant tout à la fois la qualité de la Production d’UF6 et les conditions de travail de tous les salariés intervenants sur la conversion. D’autres actions sont lancées, sont en cours de déploiement ou restent à déployer dans les prochains mois.
A date, les premiers résultats sont là, et vont, à n’en pas douter, continuer à s’améliorer. Les bilans périodiques présentés en CSE le démontrent.
Cependant, et malgré ces premiers résultats positifs, force est de constater que les équipes 5x8 d’exploitation de Philippe Coste restent encore fortement sollicitées sur certaines de leurs tâches, notamment des gestes de massages physiquement éprouvants et ce même pendant des périodes de bonne production.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement Orano Chimie Enrichissement Tricastin se sont à nouveau rencontrées les 27 mars, 9 avril et 29 avril 2024.
Les parties ont rappelé que l’amélioration des conditions de travail reste leur priorité, et la Direction de l’Etablissement a confirmé son souhait de continuer à renforcer les moyens mis en œuvre pour améliorer les conditions de travail spécifiques des salariés en 5x8 de l’exploitation Philippe Coste.
Enfin, tenant compte du besoin de reconnaitre et d’accompagner les efforts faits dans un contexte de production encore difficile, et sans plus attendre que les moyens mis en œuvre portent définitivement leurs fruits, la Direction a proposé de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats et « d’indemniser ces conditions de travail particulièrement difficiles pour ceux qui les subissent au quotidien » tant que les résultats escomptés ne seront pas au rendez-vous. Ainsi, les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Orano Chimie-Enrichissement du Tricastin, en régime de travail continu 5X8 affectés aux équipes d’exploitation de l’usine de conversion Philippe Coste.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à la création d’une indemnisation supplémentaire exceptionnelle et temporaire des conditions de travail actuellement particulièrement difficiles de l’usine de conversion Philippe Coste, pour les salariés qui les subissent au quotidien, et à en définir ses modalités d’attribution.
Indemnité temporaire spécifique Philippe Coste
Objet
Une indemnité temporaire spécifique Philippe Coste est mise en place afin de prendre en compte des sujétions de travail actuellement particulièrement difficiles et fréquentes au sein de l’usine de conversion du Tricastin Ces sujétions et gestes spécifiques sont appelés à diminuer au fur et à mesure des améliorations prévues par le plan d’action sur les conditions de travail de l’usine Philippe Coste. Dans ce cadre, quatre types de sujétions et gestes spécifiques ont été identifiés, chacun en lien avec des améliorations visées par le plan d’action sur les conditions de travail de l’usine Philippe Coste : Les massages physiques de collecteur Fluor et pots associés
Les massages physiques « poussières » et « résidus » sur les réacteurs à flammes (RAF)
Les plongées associées aux Démontage-Nettoyage-Remontage colonnes de lavage (DNR)
Les massages physiques autour des électrolyseurs (autres que collecteurs fluor et pots associés), les massages physiques des collecteurs hydrogène, les opérations de ringardages des RAF
Périodicité, montant et durée de l’indemnité
L’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste est payée trimestriellement (paies de janvier, avril, juillet et octobre, au titre du trimestre échu) aux salariés d’Orano Chimie-Enrichissement, en régime de travail continu 5X8, affectés aux équipes de production de l’usine de conversion Philippe Coste. Son montant maximum est de 450 € par trimestre à la date de signature du présent accord. Il est le résultat de l’addition de quatre composantes ainsi définies et calculées :
Partie 1 : liée aux massages physiques de collecteurs Fluor et pots
Son montant maximum est égal à un quart du montant défini à l’article 3.2 ci-dessus.
A la date de signature de l’accord, ces massages sont réalisés, en moyenne, tous les jours dans les 3 à 4 semaines précédant un arrêt raclage.
L’objectif du plan d’action en cours est d’aboutir à aucun massage physique sur les collecteurs.
Lors du bilan annuel prévu à l’article 4 du présent accord, s’il est constaté que cet objectif est atteint sur le dernier semestre complet d’activité, cette partie de l’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste cessera d’être versée.
Partie 2 : liée aux massages physiques poussières et « résidus » sur les réacteurs à flammes (RAF)
Son montant maximum est égal à un quart du montant défini à l’article 3.2 ci-dessus
A la date de signature de l’accord, ces massages sont réalisés, en cumulant les massages côté poussières et coté résidus, en moyenne pendant 10 minutes par heure de fonctionnement des Réacteurs à Flammes (RAF).
L’objectif du plan d’actions en cours est d’éviter toute sollicitation physique pour les massages côté résidus et poussières (autre que la simple présence de l’opérateur dans la salle pour démarrer, arrêter et surveiller les équipements de massage) pendant les phases de fonctionnement normal des RAF.
Lors du bilan annuel prévu à l’article 4 du présent accord, s’il est constaté que cet objectif est atteint sur le dernier trimestre complet d’activité, cette partie de l’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste cessera d’être versée.
Partie 3 : liée aux plongées pour DNR (Démontage, Nettoyage, Remontage) des colonnes de lavage procédé et vide industriel
Son montant maximum est égal à un quart du montant défini à l’article 3.2 ci-dessus
A la date de signature de l’accord, le fonctionnement de l’installation requiert 1 DNR par semaine et chaque DNR requiert en moyenne 4 plongées de 45 minutes à 2 opérateurs.
L’objectif du plan d’action en cours est d’aboutir à ce que le fonctionnement de l’installation ne requiert en moyenne pas plus de 2 DNR/ mois, et à ce que chaque DNR ne requiert en moyenne, pas plus de 2 plongées de 45 minutes à 2 opérateurs
Lors du bilan annuel prévu à l’article 4 du présent accord, s’il est constaté que cet objectif est atteint sur le dernier semestre complet d’activité, cette partie de l’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste cessera d’être versée.
Partie 4 : liée aux massages physiques autour des électrolyseurs (autres que collecteurs fluor et pots associés), aux massages physiques des collecteurs hydrogène et aux opérations de ringardages des RAF
Son montant maximum est égal à un quart du montant défini à l’article 3.2 ci-dessus
A la date de signature de l’accord, ces opérations n’ont pas fait l’objet d’un chiffrage ni d’un plan d’action précis de réduction.
Les parties conviennent donc que les seuils cibles seront définis au plus tard lors de la première réunion de bilan annuel prévu à l’article 4 du présent accord.
Ensuite, lors des bilans annuels suivants, prévus à l’article 4 du présent accord, s’il est constaté que les seuils ainsi définis sont atteint sur le dernier trimestre complet d’activité, cette partie de l’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste cessera d’être versée.
Déclenchement individuel de l’indemnité
Les salariés concernés par cette indemnité temporaire spécifique Philippe Coste sont les salariés d’Orano Chimie-Enrichissement Tricastin, en régime de travail continu 5X8 affectés aux équipes de production de l’usine de conversion Philippe Coste réalisant effectivement les gestes spécifiques identifiés aux articles précédents. Pour chaque salarié concerné, chacune des quatre parties de cette indemnité temporaire spécifique Philippe Coste sera déclenchée et calculée selon les 3 critères suivants :
Déclenchement au regard de la présence sur le trimestre
Individuellement, l’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste payée au titre d’un trimestre sera liée à la présence effective du salarié au cours de ce trimestre.
Toutes les absences normales, liées à des droits individuels à congés (congés légaux, ancienneté, fractionnement, congés postés, congés CAFC), n’impacteront cependant pas ce versement. Les autres absences (maladie, absences non rémunérées…) l’impacteront à due proportion.
Déclenchement au regard des habilitations individuelles
Chacune des quatre parties de l’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste ne pourra être déclenchée pour un salarié 5X8 affecté aux équipes d’exploitation de l’usine de conversion Philippe Coste qu’à condition qu’il soit habilité Fluor, ou habilité Uranium, ou en cours d’acquisition d’une de ces deux habilitations au cours du trimestre considéré.
Déclenchement au regard du poste de travail du salarié
Bien que les parties reconnaissent que les sujétions identifiées impactent différemment les salariés d’une même équipe, les parties décident, par esprit de solidarité et d’équipe, d’attribuer cette indemnité de façon identique à tous les salariés d’Orano Chimie-Enrichissement Tricastin, en régime de travail continu 5X8 affectés aux équipes de production de l’usine de conversion Philippe , quel que soit leur poste de travail : technicien, référent technique, adjoint chef de quart ou chef de quart.
Revalorisation de l’indemnité temporaire spécifique Ph. Coste
L’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste sera revalorisée en fonction des augmentations générales de salaires actées au sein de la société Orano Chimie Enrichissement. Elle cessera d’exister de plein droit dès que tous les objectifs définis à l’article 3.2 du présent accord seront actés comme atteints lors d’un bilan annuel défini à l’article 4 du présent accord.
Transformation de l’indemnisation en temps
Les parties conviennent de rendre possible, pour les salariés bénéficiaires du présent accord, la transformation en temps d’une partie de l’indemnisation, selon les conditions suivantes : Option 1 : versement intégrale de l’indemnité trimestrielle en Euros. (Option par défaut). Option 2 : versement de l’indemnité trimestrielle, réduite d’un montant forfaitaire de 150 euros, et attribution d’un jour de Repos compensateur A la date de signature de l’accord, les parties fixent ainsi la valeur d’une journée de récupération ainsi attribuée à 150 euros. Ce montant forfaitaire sera revalorisé en fonction des augmentations générales de salaires actées au sein de la société Orano chimie Enrichissement. La demande de transformation partielle de l’indemnité en temps devra être formalisée par le salarié et sera effective, à minima, pour une année complète. Le repos ainsi obtenu devra être pris préférentiellement dans le trimestre suivant son acquisition. Cette transformation en un jour de repos compensateur de l’indemnité trimestrielle restera possible tant que le montant de l’indemnité perçue individuellement restera supérieure à la valeur forfaitaire définie pour cette journée de récupération.
Mesures d’accompagnement en cas de mobilité
En cas de mobilité individuelle définitive en dehors des équipes de production en régime de travail continu 5X8 de l’usine de conversion Philippe Coste, les salariés bénéficiant de l’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste depuis au moins un an, bénéficient d’une prime dégressive complémentaire à celles définies à l’article 3.7.8 du Dispositif Conventionnel Orano Chimie Enrichissement signé le 14 janvier 2021.
Sous réserve que cette indemnité temporaire spécifique Philippe Coste existe encore au sein de l’usine Philippe Coste , la prime dégressive correspondra à un trimestre à 100% de la prime précédemment perçue, un trimestre à 75% et un trimestre à 25%.
Suivi de l’accord
Suivi Trimestriel
Un suivi du plan d’action sur les conditions de travail à Philippe Coste continuera à être effectué en CSE d’établissement chaque trimestre et aussi longtemps que de besoin.
Bilan Annuel
Un bilan annuel détaillé sera effectué chaque premier trimestre, avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, aussi longtemps que de nécessaire. Ce bilan annuel sera l’occasion de présenter et d’acter les résultats effectifs du plan d’action sur les conditions de travail à Philippe Coste, et de mesurer l’atteinte des objectifs définis à l’article 3.2 du présent accord. Conformément à l’article 3.2 du présent accord, si un objectif est considéré comme atteint, la partie de l’indemnité correspondante cesse d’être versée. Cependant, lors du bilan de l’année suivante, il sera tout de même vérifié que ce résultat a bien été consolidé. Dans le cas contraire, cette partie de l’indemnité pourra être réactivée.
Conformément à l’article 3.2.4 du présent accord, la première réunion de bilan annuel qui aura lieu au premier trimestre de 2025 devra également permettre d’acter les seuils cibles à atteindre pour la partie de l’indemnité liée aux massages physiques autour des électrolyseurs (autres que collecteurs fluor et pots associés), massages physiques des collecteurs hydrogène, et opérations de ringardages des RAF.
Accompagnement du service médical
Les parties conviennent que les sujétions de travail actuellement particulièrement difficiles et fréquentes au sein de l’usine Philippe Coste méritent une attention particulière du service médical. Pour cela, il sera demandé aux médecins du travail de la plateforme une étude spécifique sur les gestes et postures liés à ces sujétions afin d’en tirer d’éventuelles recommandations et conseils concernant les modes opératoires observés, la préparation des interventions, les améliorations ergonomiques possibles. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux troubles possibles liés aux vibrations et à leur traitement.
Gréement des équipes 5X8
La Direction s’engage à recruter en CDI d’ici la fin du semestre en cours, 3 salariés parmi les intérimaires actuellement au sein des équipes de production de l’usine Philippe Coste. Ces embauches ont pour objectif de gréer les équipes au nominal (80), uniquement par CDI ou par des intérimaires en remplacement de CDI en absence de longue durée.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et cessera de s’appliquer dès que le résultat du calcul de l’indemnité temporaire spécifique Philippe Coste au titre d’un trimestre civil de production sera nul. Il prendra effet à la date de sa signature et sera applicable avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023.
Clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Pierrelatte, le 02/05/2024
Pour Orano Chimie Enrichissement Tricastin, XXX en qualité de Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement Tricastin
