La Société Orano Chimie-Enrichissement représentée par X en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désigné « la Direction »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont ainsi rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail.
Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 11 décembre 2024, les parties ont convenu ce qui suit.
Rappel du cadre salarial groupe Enveloppe salariale Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, l’enveloppe consacrée à la progression des rémunérations est de 2,6 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2025.
Principes généraux Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Chimie Enrichissement à l’exclusion des étudiants en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barème spécifique.
Les salariés des groupes d’emplois A à E Augmentation générale Une mesure d'augmentation générale de 1,45% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E, présent à cette date et encore en activité à la date de versement au titre du même contrat. Cette augmentation ne pourra pas être inférieure à 40 euros bruts mensuels (mesure dite « talon ») pour un salarié à temps plein. Ce talon représente une mesure complémentaire valorisée à 0,05%. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux et barèmes société.
Augmentations individuelles Au titre de l’année 2025, un budget de 0,80% de la masse salariale de référence des salariés des groupes d’emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. A ce budget vient s’ajouter une enveloppe consacrée à l’accompagnement financier des promotions, mobilités et parcours à intervenir dans l’année 2025. Les augmentations individuelles interviennent après l’application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Glissement de la prime d’ancienneté
L’impact effectif du glissement de la prime d’ancienneté est évalué à 0,38% pour Orano Chimie Enrichissement. Cependant, conformément à l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano, sa prise en compte dans le budget global sera plafonnée à 0,30% de la masse salariale de référence des salariés des groupes d’emplois A à E.
Les salariés des groupes d’emplois F à I Augmentations individuelles un budget de 2,60% de la masse salariale de référence des salariés des groupes d’emplois F à I sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. A ce budget vient s’ajouter une enveloppe consacrée à l’accompagnement financier des promotions et mobilités à intervenir dans l’année 2025 Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Garantie triennale Une garantie triennale d’évolution du salaire de base brut sera appliquée sur la période 2023 à 2025. Ainsi, au moins 90% des salariés classés sur des emplois de groupe F à I bénéficieront en cumul sur les années 2023, 2024 et 2025 d’une garantie d’évolution de leur salaire de base brut d’au moins 8,40%. La garantie sera mise en œuvre si, au sein de la société, l’évolution du salaire de base brut entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2025 est inférieure à 8,40%.
Valeur du point prime
La valeur du point prime est augmentée de 1,50% au 1er janvier 2025.
Sont ainsi revalorisées de 1,50%, les primes d’incommodités, de ripage et d’astreinte calculées en fonction de cette valeur de point prime, mais aussi l’indemnité temporaire spécifique Ph. Coste et les primes avantages familiaux.
Primes de poste
Les nouvelles prime de poste mises en place au sein d’Orano Chimie Enrichissement par l’accord sur la structure de la rémunération du travail posté signé le 6 décembre 2024 sont revalorisées de 2,30% au 1er janvier 2025.
Cette revalorisation concernera les socles des primes de poste des salariés 3X8, 5X8, 7X8 et ISE d’Orano Chimie Enrichissement, la ligne « garantie minimale d’évolution » prévue au sein du même accord, et les primes de postes des salariés 2X8 et 24x72.
Cette revalorisation s’appliquera après mise en œuvre, au 1er janvier 2025, de l’accord sur la structure de la rémunération du travail posté
Salaire de base minimum
Le salaire de base minimum d’Orano Chimie Enrichissement est porté à 1950 € bruts au 1er janvier 2025, pour un salarié à temps plein.
Revalorisation des médailles du travail
Le barème des primes médailles du travail Orano Chimie Enrichissement est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
Médaille argent : 195 euros
Médaille vermeil :333 euros
Médaille or : 444 euros
Médaille grand or : 555 euros
Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, les parties conviennent de la mise en place au sein d’Orano Chimie Enrichissement d’un abondement employeur aux placements des salariés sur les fonds de placement du Plan d’Epargne Groupe, que ces placements soient issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Pour tout placement de l’intéressement et/ou de la participation en 2025, cet abondement est de 100 % jusqu’à un cumul de 300 euros placés par le salarié.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Dispositions générales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et expirera automatiquement au 31 décembre 2025.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Pierrelatte, le 18/12/2024
Pour Orano Chimie Enrichissement, Francois LURIN en qualité de Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement,
