Accord d’adaptation Orano Chimie Enrichissement de l’accord socle relatif au télétravail dans le groupe Orano
Entre,
La société Orano Chimie - Enrichissement dont le siège social est situé 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Par accord du 16 avril 2026, la Direction du Groupe Orano et les Organisations Syndicales représentatives ont mis en place un nouveau dispositif de télétravail au sein du Groupe Orano dans le cadre d’un accord socle, applicable à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe détenues directement ou indirectement à plus de 50% par Orano SA.
En application de l’article 1.3 de l’accord cité ci-dessus, celui-ci s’applique pleinement à Orano Chimie Enrichissement
Ce même article prévoit également que « les parties prenantes au sein des différentes sociétés du Groupe puissent procéder à un examen des dispositions paritaires en vigueur dans leur périmètre et envisager, le cas échéant, les ajustements qu’elles jugent nécessaire ».
L’accord socle Groupe définit de manière limitative les thèmes ouverts à la négociation « locale » :
L’augmentation du nombre de jours de télétravail (Incluant la possibilité de proratisation pour les salariés à temps partiel sous réserve de respecter un plancher de 45 jours); exclusion faite des alternants et stagiaires
La diminution du nombre de jours de présence sur site minimum ;
Les délais de prévenance pour le dépôt, la validation ou la modification des jours de télétravail ;
L’organisation de l’activité en télétravail afin d’en ajuster les modalités aux contraintes spécifiques de l’entité ;
la possibilité d’ouvrir le télétravail à des postes qui, par leurs contraintes, ne peuvent être en totalité effectués en télétravail à hauteur de 45 jours par an.
C'est dans ce contexte que Direction et Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement se sont rencontrées le mercredi 10 juin 2026 et le lundi 6 juillet 2026, conduisant à la conclusion du présent accord.
Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s Orano Chimie Enrichissement.
Objet de l’accord
Le présent accord, conclu au niveau de la Société Orano Chimie Enrichissement, révise et se substitue aux accords d’établissements Orano Chimie Enrichissement - établissement du Tricastin et établissement de Malvési, signés les 9 juillet 2021 et 30 juin 2021. Il vise à adapter à Orano Chimie Enrichissement les mesures définies par l’accord télétravail groupe Orano signé le 16 avril 2026.
Adaptation de l’accord socle Groupe télétravail
L’augmentation du nombre de jours de télétravail
L’article 2.2 « Socle de jours de télétravail et présence minimum » de l’accord télétravail groupe Orano signé le 16 avril 2026 est adapté comme suit :
Un nombre de jours de télétravail ouvert au salarié, sous réserve des critères d’éligibilité définis à l’article 2.3 de l’accord télétravail groupe Orano signé le 16 avril 2026, est porté à 90 jours par an pour un salarié présent toute l’année.
Ces jours sont utilisables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, ni être épargnés.
Le salarié pourra bénéficier pleinement de son compteur tout en respectant une présence effective de 2 jours entiers minimum sur site par semaine.
Les missions et les formations sont considérées comme des jours de présence si elles sont effectuées par journée entière.
Le nombre de jours de télétravail ouverts aux salariés à temps partiel répondant aux critères d’éligibilité au télétravail n’est pas proratisé en fonction de la durée du travail qui leur est applicable, tout en respectant le nombre de jours entiers de présence minimum sur site défini ci-dessus (2 jours).
A titre exceptionnel, après accord préalable du manager, il peut être dérogé occasionnellement aux 2 jours de présence minimum par semaine sur site, dès lors que l’organisation d’un télétravail renforcé et continu contribue à faciliter la réalisation de certaines activités, études ou opérations requérant une forte concentration. Dans ce cadre, le salarié devra toutefois assurer au moins un jour de présence effective sur site.
Lorsque les dispositions relatives au télétravail élargi prévu à l'article 2.4 de l’accord socle Orano s'appliquent, aucune condition minimale de présence sur site n'est imposée, afin de faciliter la prise des jours supplémentaires. En cas d'ouverture à éligibilité en cours d'année, le nombre de jours de télétravail est calculé au prorata restant de l'année. Les jours de travail prescrits médicalement ne sont pas décomptés du compteur de 90 jours.
En cas de suspension de contrat au cours de la période d'une durée minimum d'un mois complet, le nombre de jours est proratisé à hauteur de 1/12 par mois complet de suspension
Modalités et conditions d’exercice.
L’article 3.1 « Formalisation des demandes et des validations » de l’accord télétravail groupe Orano signé le 16 avril 2026 est adapté comme suit :
Le choix du salarié de bénéficier du télétravail ne nécessite pas la conclusion d'un avenant à son contrat de travail. Les conditions d'exercice du télétravail sont réputées acceptées par le salarié dès lors que celui-ci saisit sa demande.
La demande de jour de télétravail est effectuée par le salarié auprès de son responsable hiérarchique via le SIRH (Opale). Sauf circonstances exceptionnelles, pour des raisons d'organisation du travail, les jours de télétravail doivent être posés en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés avant la date souhaitée.
Sauf circonstances exceptionnelles, chaque jour de télétravail saisi doit être préalablement accepté par le manager pour être effectué par le salarié.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juin 2026.
Clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place. Elle se réunit au cours du 1er semestre de chaque année, à l’initiative de la Direction pour effectuer le bilan annuel de l’application de l’accord, par établissement. Elle est composée de trois membres de la Direction et de trois représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du Travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail: HYPERLINK "http://www.accords-depot.travail.gouv.fr/"www.accords-depot.travail.gouv.fr., accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Pierrelatte, le
Pour Orano Chimie Enrichissement, XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement,
