L’établissement Orano Chimie - Enrichissement Malvési, représenté par son Directeur,
D’une part
Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Chimie Enrichissement – Établissement de Malvési,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties » Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le site de Malvési est engagé dans une trajectoire industrielle structurante avec :
La montée en capacité de l’UF4, visant une production de 14 000 tonnes à horizon 2030 ;
Le ramp-up et la stabilisation de la production du nouvel atelier UO₂, avec un objectif de 120 tonnes dès 2027.
Ces objectifs ambitieux s’inscrivent dans une démarche visant à satisfaire, en premier lieu, les exigences de nos clients, en s’appuyant sur l’engagement et la mobilisation de l’ensemble de nos collaborateurs, tout en assurant la solidité et la pérennité de la trajectoire financière de la BU Chimie Enrichissement et du Groupe Orano. Ces évolutions majeures nécessitent une sécurisation durable des compétences, une polyvalence accrue des équipes, dans un contexte de fortes exigences en matière de sûreté, de sécurité et de performance industrielle. Le 14 avril 2026, Direction des Ressources Humaines Orano Chimie Enrichissement et Organisations Syndicales de l’établissement de Malvési se sont rencontrées pour échanger sur le traitement possible de ces évolutions. Le 7 mai 2026, L’Organisation Syndicale CGT a remis à la Direction de l’établissement un préavis de grève illimitée à compter du 14 mai 2026 afin, notamment, d’avancer sur la mise en œuvre d’un accompagnement de cette montée en compétence et en polyvalence nécessaire des salariés de l’établissement. Dans ce contexte et à l’initiative de la Direction, les parties ont décidé de se rencontrer ce mardi 19 mai 2026 puis ce jeudi 21 mai 2026 et d’échanger afin d’aboutir à un accord.
Le présent protocole a ainsi pour objet de formaliser les engagements des parties.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement Orano CE Malvési.
ARTICLE 2 : DISPOSITIF ENVISAGE Le dispositif envisagé vise à accompagner la montée en charge des installations UO2 en sus des activités normales de production UF4 de l’établissement et à développer les compétences des salariés, nécessaires au fonctionnement nominal et conjoint de ces deux activités ;
Article 3 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
Article 3-1 – Accompagnement de la montée en compétences des opérateurs postés UF4 et UO2 (2eme et 3ème compétence de suivi)
L’organisation des équipes en postes de l’établissement doit permettre désormais le fonctionnement simultané des 3 voies de production dites « voie sèche », « voie humide » et « Voie OR » (Oxyde & Récupération).
Pour cela, 6 compétences de suivi doivent être mises en œuvre.
CX2 (conversion) pour la « voie sèche » OU la « voie humide »
DV (vidange) pour la « voie humide »,
PUR (purification) pour la « voie humide »,
FLUO (fluoration) pour la « voie sèche »,
EFF (effluents) pour la voie « OR »
UO2 pour la voie « OR »
Ces six compétences font l’objet de parcours de formation formalisées et tracés au travers d’un livret de professionnalisation validé par le management.
Le développement des compétences au niveau de l’atelier se fera en fonction des besoins identifiés et en tenant compte des souhaits et demandes des salariés. Chaque année, le management de l’atelier décidera du plan de montée en compétences de l’année en fonction des besoins de l’organisation et de l’évaluation et de la pertinence des candidatures.
Dans les équipes de production, la cible identifiée pour faciliter la prise en charge des installations UO2 est de tendre vers l’acquisition de minimum 2 compétences de suivi par operateurs de production Dans ce cadre, et afin d’inciter les salariés concernés à acquérir et mettre en œuvre au moins deux des six compétences de référence listées ci-dessus, la Direction s’engage à accompagner l’acquisition d’une 2ème compétence ou d’une 3ème compétence d’une augmentation individuelle systématique, en sus des augmentations individuelles de toute autre nature.
Les parties conviennent de fixer à 40€ le montant de cette augmentation lors de l’acquisition et la mise en œuvre d’une 2ème compétence.
Les parties conviennent de fixer à 60€ le montant de cette augmentation lors de l’acquisition et la mise en œuvre d’une 3ème compétence.
Ces dispositions s’appliquent aux équipiers opérateurs de fabrication, mais également aux salariés des équipes postés en position de coordinateurs ou de conducteurs.
Ces augmentations prendront effet le mois suivant la validation de ces nouvelles compétences, et de leur mise en œuvre effective
Dans le cadre du respect des équilibres définis lors des Négociations Annuelles Obligatoires, il est acté d’utiliser le budget “promotion – mobilité” pour financer les mesures ainsi définies.
Article 3-2 Application rétroactive
Les parties actent d’appliquer les mesures prévues à l’article 3-1 aux salariés remplissant déjà les conditions, à la date de signature du présent accord, Il est précisé que les compétences de niveau 2 et de niveau 3 ne peuvent en aucun cas être cumulées. Ainsi, lorsqu’un salarié remplit les conditions d’attribution de la compétence de niveau 3, seule cette dernière est retenue, à l’exclusion de la compétence de niveau 2. En conséquence, aucun cumul des montants n’est possible, et le salarié ne peut prétendre au versement simultané des deux augmentations Cette dernière disposition sera mise en place à compter du mois suivant la date de signature du présent accord.
Dans le cadre du respect des équilibres définis lors des Négociations Annuelles Obligatoires, il est acté d’utiliser les budgets “promotion – mobilité” pour financer les mesures ainsi définies.
Article 3-3 – Accompagnement de la reconnaissance de la polyvalence des Référents Techniques
L’ajout de l’activité UO2 conduit à une polyvalence accrue et collective des Référents Techniques. Afin de reconnaitre cette polyvalence les salaires de bases des salariés Référents Techniques seront majorés de 40€ à la signature du présent accord financés sur les budgets promotion mobilité Pour les futurs référents, la polyvalence s’inscrira et sera reconnue au titre de l’article 3-1 précité.
Article 3-4 – Accompagnement de la montée en compétences collectives des salariés du Laboratoire
L’ajout de l’activité UO2 aux « activités normales » du service laboratoire de l’établissement a augmenté significativement les compétences à acquérir et à mettre en œuvre collectivement par les salariés du service pour permettre le fonctionnement normal de l’ensemble de son nouveau périmètre d’activités.
Cette montée en compétence collective a été en partie réalisée au cours des premiers exercices de production – Qualification UO2 et doit être finalisée pour l’ensemble des salariés avant la fin du ramp up de production UO2.
Afin de reconnaitre cette évolution, le salaire de base des salariés exploitants du laboratoire sera majoré de 20€ à compter du mois suivant la date d’application du présent accord, puis à nouveau de 20€, dès lors qu’au moins 45 % des salariés concernés aura acquis et validé les compétences ciblées.
Dans le cadre du respect des équilibres définis lors des Négociations Annuelles Obligatoires, il est acté d’utiliser les budgets “promotion – mobilité” pour financer les mesures ainsi définies.
Article 3-5 – Accompagnement de la montée en compétences des superviseurs de maintenance
L’ajout de l’activité UO2 aux « activités normales » des superviseurs de maintenance HN « MECANIQUE CHAUDRONNERIE » et superviseur HN « CIME » a également augmenté significativement les compétences à acquérir et à mettre en œuvre pour cette population.
Par le présent accord, il est acté que cette évolution s’accompagnera d’une augmentation individuelle de 40€ imputée sur le budget “promotion – mobilité” en sus des éventuelles augmentations individuelles de toute autre nature.
Il est également acté, que les dispositions de montée en compétence des salariés postés CIME (évolution de salaire selon une grille compétences spécifiques acquises et mise en œuvre) seront pérennisées par note de service et le principe sera étendu aux salariés postés MECHAU . Dès la mise en place des livrets de professionnalisation des salariés postés MECHAU, ces mesures seront détaillées par la direction et présentées aux élus avant mise en œuvre
Article 3-6 – Autres mesures
La rencontre du 14 avril 2026 entre la Direction des Ressources Humaines Orano Chimie Enrichissement et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Malvési, le sujet des primes de ripage existantes uniquement sur le site de Tricastin et celui des indemnités différentielles de salaire mises en place au cours des différentes évolutions de la structure de rémunération des salariés d’Orano Chimie Enrichissement ont été également soulevés. Par la signature du présent accord, la direction confirme sa volonté d’harmoniser la structure de la rémunération OCE et d’en d’améliorer la lisibilité. Dans ce cadre, elle confirme :
L’intégration des primes différentielles de Malvési, plafonnées à 350 € (concernant 100 % de l’effectif de Malvési), sera réalisée progressivement, avec un versement maximal de 100 € à la signature du présent accord, 100 € maximum en janvier 2027, et le solde en janvier 2028.
L’impact sur le 13ᵉ mois sera pris en charge sur les budgets « promotion mobilité ».
L’Attribution d’une prime de ripage d’un montant de 66€ aux salariés de la station à la signature du présent accord.
Article 3-7 – Revalorisation des montants d’augmentation
Il est convenu que les montants des augmentations prévus à l’article 3-1 pourront faire l’objet d’une discussion lors des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Article 4 – ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES Les Organisations Syndicales s’engagent à lever le préavis de grève en cours et à n’en déposer aucun autre sur ces mêmes revendications au cours de l’année 2026 et 2027. ARTICLE 6 - Dispositions finales Article 6.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature par les parties. Article 6.2 - Clause de rendez-vous
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires au niveau de l’établissement. Article 6.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable. Article 6.4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
De plus, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour l’établissement.
Fait à Malvési, le 28 mai 2026
Pour Orano Chimie Enrichissement – établissement de Malvési, en qualité de Directeur de l’établissement
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement – établissement de Malvési,
