Accord relatif à l’intégration de l’Enrichissement et de ses salariés, au sein d’Orano Cycle, Etablissement Tricastin
Entre,
La Direction Orano Tricastin-Malvési, représentée par son Directeur, ……………………, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Les Coordinateurs Syndicaux Tricastin-Malvési, dûment habilités à cet effet,
D'autre part,
Préambule
Dans la continuité de la transformation de la plateforme du Tricastin engagée par le Groupe Orano et par la Business Unit Chimie Enrichissement depuis plusieurs années, le projet «Transfert Exploitant Nucléaire dit TEN» a été présenté aux Instances Représentatives du Personnel des Sociétés Orano Cycle et SET en décembre 2018. Le projet TEN désigne pour SET, le transfert de sa qualité juridique d’exploitant nucléaire de l’Installation Nucléaire de Base n°168 au profit d’Orano Cycle et ses conséquences pour les salariés.
Outre l’allongement de la procédure d’information/consultation et la négociation d’un Accord anticipé de transition, l’Accord relatif à la méthode d’organisation et d’accompagnement du dialogue social signé par les Organisations Syndicales de SET, le 13 décembre 2018, a fixé la date du transfert des contrats de travail des salariés de SET au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin le 1er juin 2019. Le thème de la future « représentation des salariés de SET au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin » figurait parmi les thèmes à traiter aux fins d’accompagner les transferts des contrats de travail à venir.
Par ailleurs, l’article 2 de l’Accord Pour Un Nouveau Dialogue Social d’Orano Cycle du 10 juillet 2018 prévoit qu’en « cas d’intégration d’une entité comportant des instances représentatives du personnel, des mesures particulières sont mises en place par Accord pour permettre la représentation du personnel de l’entreprise absorbée. »
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées et sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Objet et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il a pour objet de définir les moyens complémentaires et temporaires qui sont attribués aux acteurs du dialogue social, pour la période allant de l’intégration des salariés de SET au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin jusqu’aux prochaines élections professionnelles de cet établissement (Octobre 2022 à la date du présent Accord), date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Article 2 - Les Instances Représentatives du Personnel
Le Comité Social et Economique
A l’issue des élections professionnelles du 19 octobre 2018, un Comité Social Economique a été mis en place au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin. Sa composition est régie par les dispositions légales, complétées par celles de l’Accord Pour Un Nouveau Dialogue Social du 10 juillet 2018, soit 25 sièges (25 membres titulaires et 25 membres suppléants).
Afin de permettre aux membres du CSE d’exercer l’ensemble de leurs prérogatives, des moyens spécifiques sont définis par les dispositions légales et sont complétées par celles de l’Accord Pour Un Nouveau Dialogue Social du 10 juillet 2018 et celles de l’Accord Local Pour Un Nouveau Dialogue Social au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin du 18 janvier 2019.
En vue d’assurer la représentation des salariés nouvellement accueillis au sein de l’Etablissement ainsi que la prise en compte du nouveau périmètre d’activité de l’Enrichissement au sein du CSE, les parties au présent Accord conviennent de compléter cette instance, de 3 membres titulaires supplémentaires et de 3 membres suppléants supplémentaires, jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’Etablissement.
Les membres supplémentaires titulaires participent aux réunions du CSE, sans disposer d’un droit de vote, conformément aux dispositions légales. En revanche, soucieux de leur pleine intégration au sein des instances, les parties conviennent qu’ils bénéficient de l’ensemble des moyens spécifiques, légaux et conventionnels, attribués aux membres élus du CSE, ainsi que de la protection spéciale contre le licenciement.
Les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants ainsi conventionnellement institués par le présent Accord, sont désignés par les Coordinateurs Syndicaux Tricastin/Malvési des Organisations Syndicales Représentatives de la Société SET SAS : CFDT, CGT et FO, à raison d’un membre pour chacune, parmi les salariés du nouveau périmètre de l’Enrichissement.
Les Commissions obligatoires du Comité Social et Economique
Afin de garantir que les domaines d’expertises et de compétences confiées aux Commissions Obligatoires par le CSE soient étendus au périmètre nouvellement intégré à Orano Cycle Etb. Tricastin, le nombre de membres desdites Commissions est augmenté, jusqu’aux prochaines élections professionnelles (Octobre 2022 à la date du présent Accord), comme suit :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)3 membres
La Commission de l’Emploi et de la Formation (CEF)1 membre
La Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap1 membre
La Commission de l’information et de l’aide au logement1 membre
Les membres des Commissions obligatoires du CSE conventionnellement institués par le présent Accord, sont désignés par les Coordinateurs Syndicaux Tricastin/Malvési des Organisations Syndicales Représentatives de la Société SET SAS : CFDT, CGT et FO, dans le respect des règles et des critères définis, à savoir :
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique conventionnellement institués au titre de l’article 2.1 ci-dessus.
Les membres des autres Commissions peuvent être des salariés non membres du Comité Social Economique.
Ils bénéficient de l’ensemble des moyens spécifiques légaux et conventionnels attribués aux membres desdites Commissions.
Mise en place des nouveaux Représentants
L’ensemble des dispositions décrites ci-avant fera l’objet d’une résolution conforme du CSE d’Orano Cycle Etb. Tricastin au cours de la réunion suivant la signature du présent Accord de façon à être opérationnel au plus tôt.
Article 3 - Les Organisations Syndicales
Crédit d’heures supplémentaires
Afin de favoriser l’intégration des salariés de l’Enrichissement, nouvellement intégrés au sein de l’Etablissement, il est alloué, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, un crédit d’heures supplémentaires de 24 heures par mois à chacun des Coordinateurs Syndicaux Tricastin/Malvési (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO). Ce crédit est laissé à sa libre gestion, dans le respect des bonnes règles de fonctionnement des équipes et des installations, en en informant la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement.
Les délégations syndicales des futures négociations
A l’occasion des futures négociations menées au sein de l’Etablissement, les Organisations Syndicales d’Orano Cycle Etb. Tricastin veilleront à ce que la composition de leur délégation prenne en compte les salariés et le périmètre de l’Enrichissement nouvellement intégrés.
A cette fin, la Direction accordera la participation d’un représentant supplémentaire, issu du périmètre de l’Enrichissement à la table des futures négociations. Il disposera des moyens spécifiques qui seront déterminés en amont et en fonction de la nature des négociations à engager.
Article 4 - Les Représentants de Proximité
En application de l’article 36 de l’Accord Pour Un Nouveau Dialogue Social d’Orano Cycle du 10 juillet 2018, 7 représentants de proximité ont été désignés au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin, par délibération du CSE sur proposition des Représentants Syndicaux au Comité. Les parties conviennent de donner la possibilité aux Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO (Représentatives de la Société SET SAS) au CSE, de proposer 1 Représentant de Proximité supplémentaire par Organisation Syndicale, parmi les salariés du nouveau périmètre de l’Enrichissement.
En conséquence, le nombre total de Représentants de Proximité d’Orano Cycle Etb. Tricastin est porté à 10, jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 5 – Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que les parties signataires du présent Accord se réuniront pour faire le point sur l’application de l’Accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.
Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, via la plateforme gouvernementale en ligne. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Pierrelatte, le
Pour les Coordinateurs Syndicaux Tricastin-MalvésiPour la Direction Tricastin-Malvési
