UN ACCORD PORTANT SUR LA POSSIBILITE DE FRACTIONNEMENT EN HEURE DE JOURNEES DE RECUPERATION DE TEMPS DE TRAVAIL (JRTT) POUR LES SALARIES ORANO CYCLE MARCOULE
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
Accord portant sur la possibilité de fractionnement en heure de journées de récupération de temps de travail (JRTT) pour les salariés Orano Cycle Marcoule
Entre :
La Société Orano Cycle, établissement de Marcoule, représenté par XXXXXXX, Directeur de l’établissement,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives Orano Cycle Marcoule
La CGT
FO
La CFE-CGC
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc28852906 \h 3 Article – 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc28852907 \h 3 Article – 2 – Correspondance jour et heures PAGEREF _Toc28852908 \h 3 Article – 3 – Nombre de jours convertibles en heures PAGEREF _Toc28852909 \h 3 Article 4 – Modalités d’utilisation PAGEREF _Toc28852910 \h 3 Article 5 - Durée, entrée en vigueur et communication PAGEREF _Toc28852911 \h 4 Article 6 - Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc28852912 \h 4 Article 7 - Modalités de révision PAGEREF _Toc28852913 \h 4 Article 8- Dépôt PAGEREF _Toc28852914 \h 4
Préambule
La possibilité de ponctuellement disposer d’absences autorisées en heures pourrait favoriser une meilleure conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle. Les salariés ayant choisi l’horaire variable et les salariés postés en régime 5x8 ont à ce jour la possibilité de disposer d’absences autorisées en heure.
Les Organisation Syndicales représentatives de l’Etablissement et la Direction ont souhaité, par voie d’accord à durée déterminé, mettre en œuvre des dispositions permettant aux salariés en HN et 2*8 de pouvoir disposer de la possibilité d’absences autorisées décomptées en heures. Article – 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés OETAM CDI ou CDD en activité (temps plein ou temps partiel), présents à l’effectif de l’établissement Orano Cycle Marcoule. Les salariés en forfait jour, en horaire variable et les alternants ne sont pas éligibles aux dispositions du présent accord. Article – 2 – Correspondance jour et heures
Un JRTT est valorisé par la durée effective dans le régime de travail, à savoir :
HN : 1 JRTT est égal à 7,80 h soit 7h 48mn
2x8 : 1 JRTT est égal à 7,89 h soit 7h 53mn
5x8 : 1 JRTT est égal à 8,58 h soit 8h 34mn
Article – 3 – Nombre de jours convertibles en heures
Salarié en HN : 2 jours par an, soit 15h 36mn
Salariés en 2x8 : 2 jours par an, soit 15h 48mn
Salariés en 5x8 : 1 jours par an, soit 8h 34mn
Le nombre de jours convertibles en heures s’applique par période de référence du 1er janvier au 31 décembre. Article 4 – Modalités d’utilisation L’utilisation de JRTT en heure est à l’initiative du salarié et soumise à l’approbation du manager selon le mode de fonctionnement habituel d’autorisation des absences.
Chaque salarié ayant des JRTT a la possibilité, durant la période de référence, de fractionner en heures, l’équivalent des jours de JRTT indiqués dans l’article 3 selon les modalités suivantes :
Un JRTT peut être fractionné en heures, par tranches successives de demi-journée/demi-poste :
Pour les salariés en régime de travail HN et 2*8, la conversion d’une nouvelle demi-journée/demi-poste est possible dès que le nombre d’heures restant de la précédente est inférieure à 3 heures.
Pour les salariés en régime de travail 5*8, le fractionnement de JRTT pourra être réalisé après épuisement des 9 heures forfaitaires de repos compensateur.
Les heures non consommées au 31 décembre d’une durée égale à une demi-journée/demi-poste ou à une journée/poste, tels que précisés dans l’article 3, pourront être épargnées dans le CET (dans les conditions prévues au titre de l’accord CET). L’éventuel reliquat d’une durée inférieure à une demi-journée/demi-poste ne sera pas compensé. Article 5 - Durée, entrée en vigueur et communication Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer 3 mois avant l’échéance du présent accord afin d’apprécier la pertinence d’une prolongation au-delà de cette date. Sans accord entre les parties sur une prolongation, le présent accord prendra fin automatiquement et aura cessé de plein droit de produire ses effets le 1er janvier 2021. Préalablement à son dépôt, le présent accord sera notifié, par envoi d’un exemplaire, à chaque organisation syndicale. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’établissement. Article 6 - Clause de sauvegarde Dans le cas où des dispositions légales ou réglementaires rendraient impossible l’application de tout ou partie du présent accord, les parties s’engagent à se réunir au plus tard dans les 2 mois suivant la publication desdites dispositions, afin de négocier toute adaptation du présent accord alors rendue nécessaire. Article 7 - Modalités de révision Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision. Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions du Code du Travail. Article 8- Dépôt Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales. Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Marcoule en 6 exemplaires originaux, le 10 janvier 2020
