Accord relatif à la mise en place du CSE Central au sein de la société Orano Démantèlement
Entre
La Société Orano Démantèlement dont le siège est situé 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de XXX de la Société Orano Démantèlement,
D’une part
Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Démantèlement
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
D’autre part
Ensemble dénommées « les parties »
ARTICLE 1 : REPARTITION DES SIEGES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le comité social et économique central est composé d’un nombre égal de représentants titulaires et suppléants fixé en fonction de l’effectif de chaque établissement distinct à la date du 1er tour des élections sur le périmètre Orano Démantèlement OFC soit à la date du 2 février 2021 :
MARCOULE : 2 titulaires et 2 suppléants,
Orano Démantèlement OFC : 2 titulaires et 2 suppléants,
Une représentation spécifique des ingénieurs, cadres et assimilés est assurée au sein du comité social et économique central par l’attribution minimum d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres. Ces sièges sont prioritairement affectés à l’établissement ayant le plus grand nombre d’ingénieurs et cadres.
ARTICLE 2 : ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ORANO DEMANTELEMENT
Chaque comité social et économique d’établissement d’Orano Démantèlement devra procéder, après les élections intervenues au sein de l’établissement Orano Démantèlement OFC en 2021, à l’élection de ses représentants au comité social et économique central. Il est convenu que ces élections interviendront au plus tard :
Le 19 février 2021 si l’élection est acquise dans tous les collèges à l’issue du premier tour au sein de l’établissement Orano Démantèlement OFC,
le 5 mars 2021 en cas de second tour au sein de l’établissement Orano Démantèlement OFC.
Suite à ces élections il est convenu de manière prévisionnelle que la première réunion du comité social et économique central se tiendra la semaine 10 de l’année 2021 afin de désigner le bureau et les membres des commissions. Chaque comité social et économique d'établissement élit ses délégués au comité social et économique central parmi ses membres. Un membre titulaire d'un comité social et économique d'établissement peut être candidat à un poste de suppléant, aussi bien qu'à un poste de titulaire, au comité social et économique central. Un membre suppléant d'un comité social et économique d'établissement ne peut être désigné comme membre titulaire du comité social et économique central. Le mode de scrutin retenu est le vote uninominal majoritaire à un tour des membres présents (un seul vote). Seuls sont retenus les votes exprimés ; les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Le président de chaque comité social et économique d'établissement proclame les résultats à l'issue du scrutin.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du cycle électoral intervenant au sein de l’Etablissement Orano Démantèlement OFC ainsi qu’au sein de l’Etablissement Orano Démantèlement Marcoule
3.2 Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.
3.3 : Suivi de l’accord
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.
3.4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales applicables du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable. Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
3.5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châtillon, le 25 janvier 2021 en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire. Pour Orano Démantèlement , XXX en qualité de XXX,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Démantèlement,
