Avenant à l’accord portant sur les Missions et Déplacements
du 15 Octobre 2020 Entre les soussignées : La Société Orano Démantèlement, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé 125 avenue de Paris 92320 Châtillon, représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la Société Orano Démantèlement ; Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société »,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives de la société Orano Démantèlement : - CFE-CGC représentée par xxxxxx - CGT représentée par xxxxxxx - FO représentée par xxxxxxxx Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Avenant à l’accord mission et déplacement du 15 Octobre 2020
OPI0 : DIFFUSION NORMALE / UNRESTRICTED
OPI0 : DIFFUSION NORMALE / UNRESTRICTED
Préambule :
A l’issue des différentes rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives relatives à la compensation du temps de trajet du personnel géré en heures, l’accord sur les Missions et Déplacements du 15 Octobre 2020 est modifié dans les conditions suivantes :
Article 1 : Modification de l’article 3-3-1 : Dispositions particulières applicables au personnel en heures pour les temps de déplacements effectués sur un jour normalement travaillé
Lorsque le cumul du temps de travail et du temps de trajet dans le cadre d’un déplacement professionnel dépasse l’horaire journalier de référence, il fait l'objet d’une indemnisation sur la base du taux horaire, sans pour autant que le dépassement soit comptabilisé dans le temps de travail effectif conformément aux articles L3121-4 et suivant du code du travail. Par exception et conformément à la jurisprudence, le temps de déplacement des salariés ayant un mandat de représentation du personnel est indemnisé comme du temps de travail effectif. Cette indemnisation pourra être versée sous forme financière ou prise par récupération en repos dans les deux mois suivant leur obtention.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, avec une rétroactivité au 1er Septembre 2023.
Article 3 : Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à li’nitiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau d’Orano Démantèlement. 2
Avenant à l’accord mission et déplacement
OPI0 : DIFFUSION NORMALE / UNRESTRICTED
OPI0 : DIFFUSION NORMALE / UNRESTRICTED
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Châtillon, le 23 Janvier 2024, en 6 exemplaires. Pour la Société Orano Démantèlement : Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général Délégué Pour les Organisations syndicales représentatives : - CFE-CGC représentée par - CGT représentée par - FO représentée par 3
