Projet d’accord Orano DS relatif au dialogue social dans le cadre de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie
Entre les soussignées :
La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par XXX en sa qualité de XXX de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
UNSA/SPAENreprésentée par
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties », Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
Le 7 février 2022, une nouvelle convention collective a été signée par les partenaires sociaux au niveau de la branche de la Métallurgie. Cette signature entrainera à compter du 1er janvier 2024 la mise en œuvre d’une nouvelle convention collective unique remplaçant les 76 conventions territoriales et les 2 conventions nationales actuellement existantes. Ce changement s’impose aux parties pour les sociétés du groupe Orano concernées. Afin de préparer et d’anticiper les évolutions qu’il induit pour les salariés, un accord Groupe « relatif au renforcement du dialogue social en appui de la mise en œuvre de la nouvelle Convention collective de la Métallurgie » a été signé le 19 avril 2022. Il prévoit des dispositions spécifiques visant au renforcement du dialogue social pour les deux années à venir. L’article 11 de ce même accord prévoit la possibilité de négocier au niveau des entreprises du Groupe afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective au niveau local. C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont prévu de créer une commission ad hoc de suivi de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au niveau de la société Orano DS (Partie1). Elles précisent également dans ce même accord l’impact de la nouvelle convention collective sur les accords Orano DS (Partie 2).
PARTIE 1 : CREATION D’UNE COMMISSION AD’HOC DE SUIVI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALURGIE AU SEIN D’ORANO DS
Article 1 : Création d’une commission ad hoc
Une commission ad hoc est créée au sein de la société Orano DS afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective. Conformément à l’article 11 de l’accord Groupe « relatif au renforcement du dialogue social en appui de la mise en œuvre de la nouvelle Convention collective de la Métallurgie », cette commission ad hoc aura pour objectif de faire un point de suivi sur l’avancement des travaux préparatoires à la mise en place du nouveau système de classification de la Métallurgie, au fil de l’élaboration des fiches emploi. Les sujets suivants seront abordés lors du point de suivi :
Avancement de la réalisation des fiches emploi par métier ;
Résultats globaux des cotations d’emploi, une fois ces dernières validées ;
Réponse aux questions des représentants du personnel sur la mise en œuvre de la nouvelle convention ;
Suivi du calendrier de mise en œuvre.
Article 2 : Composition de la commission
Article 2.1 Représentants de la Direction
La commission ad hoc est composée :
Du DRH Orano DS et des DRH de DO
Du chef du projet d’évolution du dispositif conventionnel de la Métallurgie BU
Du Responsable des Relations Sociales Orano DS
Article 2.2 Représentants des salariés
La commission sera composée de 4 membres par organisation syndicale :
Le Délégué Syndical Central (DSC) Orano DS ou son remplaçant ;
Ainsi que 3 membres maximum par organisation syndicale représentative au niveau d’Orano DS (en principe 1 représentant par établissement au sens CSE) désignés par le DSC.
Les représentants désignés le sont en principe pour la durée du présent accord, ce afin de garantir une stabilité de représentation.
Article 2.3 Invités ponctuels
La Direction peut faire intervenir toute personne dont l’intervention serait pertinente au regard des thématiques abordées à l’occasion de la réunion concernée tels que les référents métiers par exemple.
Article 3 : Organisation des réunions de la commission ad hoc
La commission ad hoc se réunit selon la périodicité suivante :
Durant l’année 2022 : tous les deux mois ;
Durant l’année 2023 : au minimum une fois par trimestre.
Les réunions seront organisées dans la mesure du possible dans les 2 semaines suivant les réunions de la commission de suivi au niveau du Groupe. Les parties se concerteront sur le nombre de réunions supplémentaires éventuellement nécessaires au regard de l’avancement des travaux préparatoires à la mise en place du nouveau système de classification de la Métallurgie. Elles se tiendront en format hrybride (présentiel + distanciel) sous réserve d’avoir une salle disponible le permettant. Ainsi chaque participant disposera, s’il le souhaite, de la possibilité de participer à la réunion concernée à distance. A défaut de salle le permettant, elles seront organisées en présentiel. Un calendrier prévisionnel annuel des réunions sera mis à la disposition des organisations syndicales. En cas de divergence de vue sur les questions de méthode, les parties se réservent la possibilité de se concerter autour d’éventuels arbitrages.
Article 4 : Envoi des documents présentés en commission aux membres des CSE d’établissement
Les documents présentés lors de la commission ad hoc seront envoyés après chaque réunion de la commission aux membres de chacun des 3 CSE d’établissement, et ce afin que ces derniers disposent d’un suivi de l’avancement des travaux préparatoires à la mise en place du nouveau système de classification de la Métallurgie.
Article 5 - Moyens
Article 5.1 Accès au Sharepoint du Groupe
L’ensemble des membres de la Commission ad hoc auront accès à l’espace de partage digital du Groupe destiné à la commission de suivi mise en place au niveau du Groupe. L’intégralité des fiches emploi formalisées figureront dans cet espace. Les représentants des salariés sont soumis au respect de la confidentialité, dans les mêmes conditions que ce que le Code du Travail prévoit au titre du mandat de membre de CSE.
Article 5.2 Ordres de mission
Il est attribué à chaque Délégué Syndical Central un crédit supplémentaire de 10 ordres de mission pour l’année 2022 ainsi que 15 pour l’année 2023.
PARTIE 2 : IMPACTS DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
Article 6- Etat des lieux concernant l’impact de la nouvelle convention collective sur les accords Orano DS
Il est rappelé que le Groupe a organisé préalablement à l’état des lieux présenté au sein de chacune des sociétés du Groupe, une sensibilisation des acteurs de la négociation sur l’ensemble de l’évolution de l’ensemble du dispositif conventionnel de la Métallurgie (comparaison de l’avant / après). Un état des lieux de l’impact de la nouvelle convention sur les accords d’entreprise Orano DS a été partagé avec les organisations syndicales lors de la réunion de négociation du 30 mai 2022. A cette occasion, un rappel concernant la hiérarchie des normes entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise a été fait.
Article 7- Impact de la nouvelle convention sur les accords Orano DS et dispositions de la nouvelle convention collective jugées comme moins favorables que l’ancienne
Il résulte de l’état des lieux effectué le 30 mai 2022, que la grille des minimas mensuels Orano DS, instituée par l’accord relatif aux mesures de compensations collectives et individuelles ainsi qu’aux minimas mensuels Orano DS du 8 octobre 2018, ne sera plus applicable à compter du 1er janvier 2024 du fait de la suppression des coefficients. Par ailleurs, les parties reconnaissent que certaines dispositions de la nouvelle convention collective peuvent être jugées comme moins favorables que l’ancienne (dispositions qui ont d’ores et déjà été présentées lors de la sensibilisation des acteurs de la négociation visée à l’article 6 du présent accord). Une réunion de concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société sera organisée au mois de septembre 2022 afin d’identifier les dispositions visées. Le devenir de la grille des minimas ainsi que les dispositions de la nouvelle convention collective identifiées comme moins favorables seront abordés lors des prochaines négociations annuelles obligatoires (traitant principalement des éléments de rémunération et du temps de travail) ou lors de réunions de négociations distinctes si la thématique abordée n’a pas de lien avec les NAO.
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Article 11 – Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires au niveau de l’entreprise.
Article 12 – Publicité - Dépôt
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Orano DS. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DRIEETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Gif-sur-Yvette, le 22 Juillet 2022 en 2 exemplaires
Pour la société Orano DS :
Monsieur XXX en sa qualité de XXXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
