Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général de la Société Orano DS.
Ci-après désignée « la Direction » ou « Orano DS »,
D’une part, Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services :
CFDTreprésentée parXXXX
CFE-CGCreprésentée parXXXX
CGTreprésentée parXXXX
FOreprésentée parXXXX
UNSA/SPAENreprésentée parXXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Préambule Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024. La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées le 18 décembre 2024 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Cette négociation s’est poursuivie lors d’une seconde réunion qui s’est tenue le 22 janvier 2025. Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu ce qui suit.
Rappel du cadre salarial groupe Enveloppe salariale Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, l’enveloppe consacrée à la progression des rémunérations est de 2,6 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2025. Principes généraux Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano DS à l’exclusion des étudiants en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barème spécifique.
Mesures salariales du personnel non-cadre (groupes d’emploi A à E) Augmentation générale Une mesure d'augmentation générale de 1,3 % sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E, présent à cette date et encore en activité à la date de versement au titre du même contrat. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux et barèmes société. Par ailleurs, les salariés cadres affectés à un emploi des groupes A à E (non-cadre) depuis la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective de branche ne sont pas éligibles à cette mesure d’augmentation générale. Ils bénéficient des dispositions prévues à l’article 4 du présent accord.
Augmentations individuelles Au titre de l’année 2025, un budget de 0,8 % de la masse salariale de référence des salariés non-cadres (groupes d’emploi A à E) sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, encore en activité à la date de versement. A ce budget vient s’ajouter une enveloppe consacrée à l’accompagnement financier des promotions et mobilités à intervenir dans l’année 2025. Les augmentations individuelles interviennent après l’application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié. Glissement de la prime d’ancienneté
Un budget de 0,30 % de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré à l’évolution des primes d’ancienneté des salariés précités.
Mesures salariales du personnel cadre (groupes d’emploi F à I) Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,4 % de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2025, en CDI, encore en activité à la date de versement. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants : La tenue du poste ; L’atteinte des objectifs individuels fixés ; Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs. Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Les salariés classés sur des emplois de groupe F à I bénéficieront d’une garantie triennale d’évolution de leur salaire de base brut de 8,4 % Cette garantie ne sera pas mise en œuvre si l’évolution du salaire de base brut entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 est supérieure ou égale à 8,4 % pour 90% des salariés classés sur des emplois de groupe F à I. Cette mesure triennale inclut également les augmentations générales sur ladite période.
Article 5 – Amélioration de la prise en charge employeur des cotisations frais de santé pour l’ensemble du personnel
Pour tous les salariés, la part employeur pour le financement des cotisations de frais de santé (mutuelle) évolue de 65 % à 77 %. Cette mesure collective qui a pour effet d’augmenter le salaire net correspond à 0,2 % de la masse salariale de référence. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 6 – Revalorisation de l’indemnité de Grand Déplacement
La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement (IGD) est revalorisée et fixée à 93 euros par jour sur les 90 premiers jours de mission impliquant l’établissement d’un ordre de mission. La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement revue sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 7 – Revalorisation de la prime recherche de sources radioactives
La valeur de la prime recherche de sources radioactives est revalorisée et fixée à 90 euros. Cette revalorisation sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 8 – Maintien de la prise en charge employeur des frais de transport publics à 75% pour l’année 2025
La prise en charge par Orano DS du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics est maintenue à 75 % pour l’année 2025.
Article 9 - Abondement
En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2025 du groupe Orano conclu le 4 décembre 2024, les parties conviennent de la mise en place au sein d’Orano DS d’un abondement employeur aux placements des salariés sur les fonds de placement du Plan d’Epargne Groupe, que ces placements soient issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe.
Pour tout placement de l’intéressement et/ou de la participation en 2025, cet abondement est de 100 % jusqu’à un cumul de 300 euros placés par le salarié.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Article 10 - Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur aux dates prévues pour chacune des dispositions définies en son sein, et expirera automatiquement au 31 décembre 2025. Toutefois, les parties conviennent que les articles 5, 6 et 7 du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives. Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Massy, le 31 janvier 2025 en 7 exemplaires Pour la société Orano DS – Démantèlement et Services :
XXXX en sa qualité de Président Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
