Accord relatif à la mise en place de dispositions spécifiques aux élections professionnelles au sein de la société Orano Med Manufacturing
Entre
La Société Orano Med Manufacturing, dont le siège social est situé 125 rue Edouard Vaillant à Villejuif, 94800, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société Orano Med Manufacturing suivantes :
CFE-CGCreprésentée par XXX
CGTreprésentée par XXX
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE TITRE 1 : Dispositions introductives
Article 1.1 : Champ d’application
Article 1.2 : Objet de l’accord
TITRE 2 : Cadre de mise en place des élections professionnelles TITRE 3 : Vote électronique Article 3.1 Fonctionnalités générales Article 3.1.1 Système de vote électronique distant
Article 3.1.2 Période des élections
Article 3.1.3 Nature des élections
TITRE 4 : Durée des mandats
TITRE 5 : Remplacement des élus
Article 5.1 : Remplacement des élus titulaires
Article 5.2 : Remplacement des élus suppléants
TITRE 6 : Dispositions finales
ANNEXE 1 : Descriptif détaillé du fonctionnement de Voxaly Docaposte
PREAMBULE
Les prochaines élections professionnelles au sein d'Orano Med Manufacturing doivent se dérouler au deuxième semestre 2026, en vue du renouvellement des membres du Comité Social et Économique.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de définir le cadre de ces élections professionnelles et d'acter la possibilité de recourir au vote électronique pour leur organisation, ainsi que le cahier des charges applicable. Suite à la reunion de negociation qui s est tenue le 22 juillet 2026, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
TITRE 1 : Dispositions introductives
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Orano Med Manufacturing.
Article 1.2 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à mettre en place les dispositions applicables aux futures élections professionnelles. TITRE 2 : Cadre de mise en place des élections professionnelles
Il est mis en place un Comité Social et Economique au niveau de l'Entreprise.
En cas d'intégration dans Orano Med Manufacturing d'une entité comportant des instances représentatives du personnel, des mesures particulières seront mises en place par accord pour permettre la représentation du personnel de l'entreprise absorbée.
TITRE 3 : Vote électronique
Les parties au présent accord d’entreprise conviennent de la possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation du scrutin des élections professionnelles.
Les modalités du vote seront mentionnées dans un protocole préélectoral avant chaque élection. Le cahier des charges figure en annexe 1. Article 3.1 Fonctionnalités générales Article 3.1.1 Système de vote électronique distant Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe VOXALY - DOCAPOSTE.
Il est rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet
Article 3.1.2 Période des élections
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l'application de vote 24 heures sur 24. Article 3.1.3 Nature des élections Les élections à organiser sont les élections professionnelles au Comité Social et Economique.
TITRE 4 : Durée des mandats
La durée des mandats des représentants élus du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. En cas de second tour, le point de départ de cette durée est fixé à la date du premier tour. En cas de second tour lors des élections suivantes, les mandats seraient automatiquement prorogés jusqu'à la fin de ce deuxième tour dans Ie ou les établissement(s) concerné(s) afin d'éviter une vacance des mandats.
TITRE 5 : Remplacement des élus
Article 5.1 Remplacement des élus titulaires
Le remplacement des élus titulaires est régi par les dispositions légales. Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice du plus âgé.
Article 5.2 Remplacement des élus suppléants
Lorsqu'un élu suppléant cesse ses fonctions, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
par le candidat non élu du même collège le mieux placé de la liste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même organisation syndicale, au choix de celle-ci,
par le candidat non élu d'un autre collège le mieux placé de la Iiste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même organisation syndicale, au choix de celle-ci.
TITRE 6 : Dispositions finales Article 6.1 : Entrée en vigueur, durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 22 juillet 2026 .
Article 6.2 : Clause de rendez-vous Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l entreprise du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisations syndicales représentative au niveau de la société. Article 6.3 – Clause de suivi En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une des organisations syndicales signataires. Article 6.4 : Révision / Dénonciation Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Il peut également être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail. Article 6.5 : Publicité et dépôt Le présent accord est notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société. Il est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bessines, le 23 juillet 2026.
Pour la Direction de la société :
XXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines de la société Orano Med Manufacturing.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société Orano Med Manufacturing, représentées par leurs délégués syndicaux :
CFE-CGCreprésentée parXXX
CGTreprésentée parXXX
ANNEXE 1 : Descriptif détaillé du fonctionnement de Voxaly Docaposte
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les informations de connexion, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien, ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) vers l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
