La société Orano Mining SA, dont le Siège Social est situé au 125, avenue de Paris 92320 Châtillon, ci-après dénommée « la Société », représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Mining représentées par leurs délégués syndicaux centraux
Pour la CFDT, par Monsieur XX Pour la CFE-CGC,par Monsieur XX Pour l’UNSA-SPAEN,par Monsieur XX
D’autre part,
PREAMBULE
La crise sanitaire sans précédent que nous traversons actuellement, a conduit le Groupe Orano à mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité des activités de ses installations. Un accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 a donc été signé le 9 avril 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe prévoyant, dans son article 6, la mise en œuvre d’une Prime de Mobilisation Site. La mise en œuvre de cette prime nous conduit à modifier l’article 5 de notre accord salarial du 28 février 2020.
Article 1 – Article modifié de l’accord du 28 février 2020
L’article 5 de l’accord du 28 février 2020 est ainsi rédigé :
« Article 5 – Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, est mise en place une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2020, laquelle se subdivise en deux parties :
Partie dite « de pouvoir d’achat »
Le montant de la prime « pouvoir d’achat » est fonction du salaire mensuel de base de l’intéressé au 30 juin 2020. Elle sera versée sur la paie de juillet 2020.
Salaire mensuel brut de base temps plein au 30 Juin 2020 Montant de la prime Inférieur ou égal à 2000 € 700 € Supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2500 € 500 € Supérieur à 2500 € et inférieur ou égal à 3000 € 300 €
Pour bénéficier de la prime « pouvoir d’achat », la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période même si le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 3 000€ brut.
Les personnes éligibles sont les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI, CDD, alternants et intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice).
Partie dite de Mobilisation Site (PMS)
Conformément à l’article 6 de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés et de l’activité du groupe Orano pendant l’épidémie COVID-19 du 9 avril 2020, cette prime sera complétée pour les salariés mobilisés sur les sites de la façon suivante :
150 € pour les salariés qui auront travaillé entre 3 et 4 jours sur site,
300 € pour les salariés qui auront travaillé entre 5 et 14 jours sur site,
600 € pour les salariés qui auront travaillé entre 15 et 29 jours sur site
1 000 € pour les salariés qui auront travaillé 30 jours ou plus sur site
Le nombre de jours d’intervention sur site sera comptabilisé pour la totalité de la période du 18 mars inclus jusqu’à la fin des confinements telle que prévue par l’accord précité du 9 avril 2020. La date de fin de confinement est arrêtée au 11 mai 2020 telle qu’annoncée par le gouvernement le 7 mai 2020.
Régime social et fiscal
Les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la prime dite « de pouvoir d’achat » recevront l’éventuelle PMS sous forme de prime brute exceptionnelle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
La prime « pouvoir d’achat » ainsi définie est exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
La partie de rémunération qui excède les plafonds mentionnés ci-dessus est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes.
Article 2 – Durée de l’avenant - révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée identique à l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte.
Article 3 - Clause de rendez-vous
Les parties sont convenues que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Orano Mining se réuniront au plus tard au cours du 4ème trimestre 2020, pour faire le point sur l’application du présent avenant.
Article 4 - Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Orano Mining.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire. Fait à Chatillon en 5 exemplaires originaux, le 4 juin 2020
Pour Orano Mining XX, Directrice des Ressources Humaines
